Rapport n° 25 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2007
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N° 25
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 octobre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de lutte contre la contrefaçon ,
Par M. Laurent BÉTEILLE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 226 , 420 , et T.A. 135 (2006-2007)
Deuxième lecture : 9 (2007-2008)
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 175, 178 et T.A. 37
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 10 octobre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Laurent Béteille, rapporteur, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en première lecture. Après avoir rappelé les principaux apports du Sénat en première lecture, M. Laurent Béteille, rapporteur s'est félicité que l'Assemblée nationale ait confirmé, voire conforté l'ensemble des apports du Sénat. Il a indiqué que les députés avait adopté soixante-treize amendements. Outre des améliorations rédactionnelles, l'Assemblée nationale a souhaité en particulier : - conforter la base juridique sur laquelle les agents des douanes peuvent s'appuyer pour obtenir communication de tous documents ou renseignements pertinents pour lutter contre la contrefaçon ; - étendre aux dessins et modèles le nouveau régime de retenue douanière réservé aux marques par le Sénat ; - aligner les pouvoirs d'infiltration et de surveillance des agents et officiers de police judiciaire en matière de lutte contre la contrefaçon sur ceux des douanes judiciaires ; - étendre la compétence de la cellule Tracfin aux sommes illicites provenant de la contrefaçon ; - mieux encadrer le recours aux requêtes non-contradictoires, de manière à leur conserver leur caractère exceptionnel ; - prévenir plus efficacement toute réimportation de médicaments produits sous licence obligatoire pour les pays en voie de développement ; - améliorer la lisibilité des sanctions pénales afin de mieux identifier les régimes opposables aux personnes physiques et aux personnes morales. M. Laurent Béteille, rapporteur, a jugé que ces dispositions complétaient ou précisaient utilement le projet de loi. Votre commission vous propose d'adopter sans modification le présent projet de loi. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi de lutte contre la contrefaçon adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 10 octobre 2007.
Transposant la directive européenne 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, ce projet de loi introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.
Saisi en premier lieu de ce texte important, le Sénat a adopté cinquante-quatre amendements, dont cinquante-et-un de votre rapporteur, lors de son examen le 19 septembre 2007 1 ( * ) .
Approuvant les avancées du texte, en conformité avec la directive, notre assemblée a notamment :
- complété la transposition de la directive afin, d'une part, de transposer aux droits du producteur des bases de données les mesures provisoires et conservatoires prévues dans la directive, d'autre part, de faire assumer l'intégralité des frais d'exécution forcée au contrefacteur qui a perdu un procès ;
- doté la France d'atouts supplémentaires dans la lutte contre la contrefaçon à travers plusieurs amendements tendant à :
• rationaliser l'organisation judiciaire dans le domaine de la propriété intellectuelle (article additionnel après l'article 39) ;
• sanctionner plus sévèrement les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes afin de mieux protéger le consommateur (article additionnel après l'article 39) ;
• renforcer les moyens d'action des douanes, des services judiciaires et des agents de la répression des fraudes (article additionnel après l'article 39) ;
• favoriser l'échange d'informations confidentielles entre tous les acteurs chargés de la lutte contre la contrefaçon (article additionnel après l'article 39) ;
• condamner toutes les atteintes à la propriété intellectuelle, qu'elles aient été, ou non, commises à « l'échelle commerciale » (articles 3, 9, 10, 17, 19, 20, 23, 24, 26 et 28).
- précisé la rédaction du projet de loi, en particulier par la généralisation de l'expression « contrefaisant(es) » en lieu et place de « contrefait(es) » pour qualifier les produits de contrefaçon.
Au cours de la séance du 10 octobre 2007, l'Assemblée nationale a examiné en première lecture le projet de loi adopté par le Sénat. Les députés ont adopté soixante-treize amendements, aucun ne modifiant les apports du Sénat .
Les aménagements adoptés par l'Assemblée nationale visent principalement à :
- améliorer l'architecture du projet de loi ;
- conforter la base juridique sur laquelle les agents des douanes peuvent s'appuyer pour obtenir communication de tous documents ou renseignements pertinents pour lutter contre la contrefaçon ;
- étendre aux dessins et modèles le nouveau régime de retenue douanière réservé aux marques par le Sénat ;
- aligner les pouvoirs d'infiltration et de surveillance des agents et officiers de police judiciaire en matière de lutte contre la contrefaçon sur ceux des douanes judiciaires ;
- étendre la compétence de la cellule Tracfin 2 ( * ) aux sommes illicites provenant de la contrefaçon ;
- mieux encadrer le recours aux requêtes non-contradictoires, de manière à leur conserver leur caractère exceptionnel ;
- prévenir plus efficacement toute réimportation de médicaments produits sous licence obligatoire pour les pays en voie de développement, en prévoyant un régime de sanction pénale similaire à celui applicable en matière de contrefaçon ;
- améliorer la lisibilité des sanctions pénales afin de mieux identifier les régimes opposables aux personnes physiques et aux personnes morales ;
Votre commission juge opportunes ces améliorations qui complètent et confortent utilement le texte adopté par le Sénat et renforcent la protection de la propriété intellectuelle.
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission vous propose d'adopter sans modification le présent projet de loi en deuxième lecture .
* 1 Voir le rapport n° 420 (2006-2007) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juillet 2007. Ce document est accessible sur internet : http://www.senat.fr/rap/l06-420/l06-420.html
* 2 Tracfin est un service à compétence nationale qui coordonne la lutte contre le blanchiment d'argent.