II. LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
Le plan du code du travail a été remanié et sa rédaction a fait l'objet de substantielles modifications.
A. UN NOUVEAU PLAN
Le plan du nouveau code se veut « détaillé et didactique » , pour reprendre les termes de Jean-Denis Combrexelle et Hervé Lanouzière 3 ( * ) , qui soulignent également que « le plan du nouveau code n'avait pas vocation à faire preuve d'originalité » et que « le parti pris de la mission de recodification, de systématiquement privilégier le point de vue de l'utilisateur potentiel, a conduit à des solutions résolument pratiques » 4 ( * ) .
Le nouveau code comprend huit parties, contre neuf livres dans le code actuel, divisées en livres, titres, chapitres, sections et sous-sections. Il comprend un nombre de subdivisions beaucoup plus élevé que le code actuel (1 890 contre 271).
Les rédacteurs du code se sont efforcés de rapprocher des dispositions aujourd'hui dispersées en différents points du code, alors qu'elles entretiennent des liens très forts, par exemple les dispositions relatives aux différentes catégories de salariés protégés ou celles relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle.
Ils ont également veillé à ce que les articles prévoyant des sanctions pénales soient rapprochés des dispositions de fond auxquelles ils se rapportent.
Enfin, alors qu'il existe aujourd'hui un livre consacré aux dispositions applicables outre-mer, le choix a été fait, dans le nouveau code, de faire figurer une division consacrée à l'outre-mer à la fin de chacune des huit parties.
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Le plan du nouveau code du travail Le nouveau code est organisé comme suit : • La première partie porte sur les relations individuelles de travail . Elle comprend les règles relatives aux différents contrats de travail, depuis la formation du contrat jusqu'à sa rupture ; elle inclut donc les règles relatives au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique. Elle comprend également les dispositions relatives au règlement intérieur et au droit disciplinaire, ainsi que les dispositions relatives à la résolution des litiges et au conseil de prud'hommes. • La deuxième partie porte sur les relations collectives de travail . Elle accueille d'abord les dispositions relatives aux syndicats, puis celles touchant à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs et celles traitant des institutions représentatives du personnel. Un livre regroupe les articles relatifs aux salariés protégés (élus du personnel, délégués syndicaux...). Cette partie se termine par les dispositions relatives aux conflits collectifs. • La troisième partie regroupe les articles portant sur la durée du travail, le salaire, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale . Durée du travail, repos et congés figurent dans le livre premier. Les dispositions particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été codifiées. Puis apparaissent les dispositions relatives au salaire et aux avantages divers, dont celles issues de la loi de 1978 sur la mensualisation, qui n'étaient jusqu'ici pas codifiées. Les articles traitant de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale forment un troisième livre. • La quatrième partie porte sur la santé et la sécurité au travail . Les dispositions s'y rapportant figurent actuellement dans le titre du code du travail consacré aux conditions de travail, aux côtés des articles relatifs à la durée du travail, au repos et au congé. Le choix de faire figurer ces dispositions dans une partie autonome atteste de l'importance accordée à ces questions ces dernières années. Elle regroupe les dispositions relatives à la prévention des risques professionnels, aux lieux de travail, aux équipements de travail et aux moyens de protection, aux risques d'exposition et au contrôle de la réglementation. • La cinquième partie est consacrée à l'emploi . Elle rassemble d'abord les articles relatifs aux dispositifs en faveur de l'emploi, puis ceux qui concernent des catégories particulières de travailleurs (travailleurs handicapés et étrangers), ceux consacrés au service public de l'emploi et au placement et enfin ceux applicables aux demandeurs d'emploi. • La sixième partie porte sur la formation professionnelle tout au long de la vie . Elle réunit les dispositions relatives à l'apprentissage, qui figurent en tête du livre premier de l'actuel code du travail, et celles consacrées à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui composent l'actuel livre IX. Elle contient également les articles relatifs à la validation des acquis de l'expérience. • La septième partie regroupe les dispositions applicables à certaines professions et activités (qui n'ont pu trouver leur place dans un code spécialisé). Sont concernés les journalistes professionnels, les professions du spectacle, de la publicité et de la mode ; les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, les employés de maison et les activités de service à la personne ; des professions à caractère commercial se caractérisant par un certain degré d'autonomie (voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise) ; les travailleurs à domicile.
• La
huitième partie
est
consacrée au
contrôle de l'application de la
législation
. Elle contient les articles relatifs à
l'inspection du travail et à la lutte contre le travail illégal.
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* 3 Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail et Hervé Lanouzière, en charge de la mission de recodification au sein de la DGT, « Les enjeux de la recodification du code du travail », Droit social n° 5, mai 2007, p. 518.
* 4 Op. cit.