N° 379
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juillet 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l' Union postale universelle ,
Par M. Jacques BLANC,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 289 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004.
L'Union postale universelle est l'une des plus anciennes organisations internationales. Elle a été fondée en 1874 en vue de créer entre ses membres un territoire postal unique et de faciliter ainsi les échanges internationaux de courrier. Devenue l'une des institutions spécialisées des Nations unies en 1948, elle compte aujourd'hui 191 pays membres, soit la quasi-totalité des pays de la planète. Son siège est à Berne.
L'Union postale universelle fixe des règles pour les échanges de courrier international et formule des recommandations pour stimuler la croissance des volumes de courrier et améliorer la qualité du service offert aux clients. Elle favorise la coopération entre les acteurs du secteur postal en vue d'entretenir un véritable réseau universel offrant des produits et services modernes. Elle remplit un rôle de conseil, de médiation et de liaison et fournit, s'il y a lieu, l'assistance technique.
En 1964, l'Union postale universelle s'est dotée d'une Constitution regroupant les règles organiques fondamentales de l'institution. Depuis lors, la Constitution a été révisée à sept reprises, et en dernier lieu lors du Congrès postal universel tenu à Bucarest en octobre 2004. C'est ce septième protocole additionnel qui aujourd'hui soumis à l'approbation du Parlement.
Votre rapporteur présentera brièvement l'Union postale universelle, son rôle et son organisation, avant d'analyser la portée des modifications apportées par le septième protocole additionnel à sa Constitution.
I. L'UNION POSTALE UNIVERSELLE, GARANTE DU BON ACHEMINEMENT DU COURRIER INTERNATIONAL ET DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SERVICES POSTAUX
Instaurée en 1874 pour unifier entre ses membres les règles relatives aux échanges de courriers internationaux, l'Union postale universelle joue un rôle plus large de promotion des services postaux.
L'organisation comporte un Bureau international permanent à Berne. Son autorité suprême est le Congrès postal universel qui rassemble tous les pays membres 1 ( * ) .
A. LE RÔLE DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
L'Union postale universelle est la plus ancienne organisation internationale après l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Son origine remonte à la fin du 19 ème siècle, lorsque le développement du courrier international rendit nécessaire la signature d'ententes postales entre les différents pays. Il apparaît alors judicieux de substituer à un ensemble complexe d'accords bilatéraux un accord multilatéral unique garantissant des règles uniformes pour l'acheminement du courrier international.
Une conférence internationale aboutit à la signature, le 9 octobre 1874 , du traité de Berne instaurant l'Union générale des postes. Le succès de l'organisation la conduit à changer d'appellation en 1878 pour se transformer en Union postale universelle.
Le traité de Berne permit de créer un territoire postal unique destiné à l'échange de lettres. Dès lors disparaissaient les obstacles et les frontières entravant la libre circulation et le développement du courrier international.
L'Union postale universelle garantit, sur l'ensemble de son territoire, la liberté de transit. Elle dispose d'une procédure d'arbitrage pour régler les conflits entre administrations. Elle établit une réglementation internationale applicable aux envois de lettre et de colis postaux .
Les règles et les obligations édictées par l'Union postale universelle complètent les dispositifs juridiques nationaux relatifs aux activités postales. En France, le droit interne est réuni dans le code des postes et des communications électroniques. Ces règles et obligations régissent les modalités d'acheminement des envois postaux internationaux ainsi que les rapports entre les Etats et entre les opérateurs en charge du service postal universel .
L'Union postale universelle a mis au point et gère un système de frais terminaux qui permet aux postes d'être compensées financièrement pour le traitement des volumes de courrier international qu'elles s'échangent . Jusqu'alors, lorsqu'un client achetait un timbre-poste pour l'apposer sur une lettre internationale, la poste expéditrice conservait tout le bénéfice de la vente, et la poste du pays de destination ne recevait aucune rémunération pour couvrir les coûts de la distribution du courrier. Il était considéré que chaque lettre envoyée à l'étranger ferait l'objet d'une réponse et que, par conséquent, le courrier arrivant et celui partant s'équilibreraient naturellement. Il est toutefois apparu qu'il y avait déséquilibre entre les envois internationaux expédiés et reçus. Les quantités de courrier partant sont étroitement liées au développement socioéconomique. Les pays en développement recevaient donc beaucoup plus de courrier qu'ils n'en expédiaient et étaient obligés de traiter et de distribuer à perte les envois arrivants. Le système de frais terminaux instauré en 1969 a été revu pour mieux tenir compte des coûts propres à chaque pays et refléter plus précisément les coûts et les conditions du marché.
L'Union postale universelle constitue un forum international de coopération et d'échanges sur les principales questions intéressant la poste. Elle finance des projets de coopération destinés à permettre aux pays les moins avancés d'acquérir du matériel d'exploitation et d'améliorer les opérations postales. Elle élabore des normes techniques visant à permettre une communication entre les divers systèmes de traitement et de suivi du courrier afin d'assurer la qualité et l'efficacité du service. L'Union encourage également auprès de ses membres la promotion et le développement de nouveaux produits et services.
L'Union postale universelle entend aider ses Etats membres à s'adapter aux évolutions du marché et de l'environnement économique et social , en particulier la concurrence d'autres moyens de communication - téléphone, télécopie, courrier électronique - dont le marché se développe beaucoup plus rapidement que le marché postal. Dans ce cadre, elle encourage auprès de ses membres la réforme de la poste et sert de relais auprès des institutions financières internationales pour qu'elles soutiennent les investissements des opérateurs postaux en vue d'améliorer leurs résultats en matière de finances et d'exploitation.
Enfin, elle assure au niveau international la promotion de la notion de service postal universel destinée à garantie une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point du territoire.
L'Union postale universelle compte aujourd'hui 191 pays-membres . Andorre, les îles Marshall, les Etats fédérés de Micronésie et Palao sont les seuls Etats dont le statut au sein de l'Union n'a pas encore été réglé.
* 1 Les Actes de l'Union postale universelle utilisent l'expression « pays-membre » et non « Etat-membre ». La raison en est essentiellement historique et visait à englober des entités territoriales n'ayant pas la qualité d'Etat souverain au sens plein du terme (protectorats, colonies notamment).