4. Des tentatives de réformes avortées
a) Le projet de loi Devaquet de 1986
Rappelons que ce projet de loi ambitieux avait été retiré par le Gouvernement, en particulier après la mort d'un étudiant - Malek Oussékine - lors de manifestations contre le texte.
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LE PROJET DE LOI DEVAQUET 1. Les établissements d'enseignement supérieur Ce texte prévoyait la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics nationaux, les établissements publics d'enseignement supérieur (EPES), pouvant regrouper des établissements publics fédérés et des unités internes n'ayant pas le statut d'établissement public. Ces établissements publics fédérés, dont la création était strictement encadrée, devaient disposer de la personnalité morale et de l'autonomie financière et étaient chargés d'élaborer eux-mêmes leurs statuts. Les EPES auraient eu pour mission l'orientation des étudiants, la formation initiale et continue, fondamentale et à finalité professionnelle, ainsi que la recherche scientifique et sa valorisation, la diffusion du savoir, de la culture et de l'information scientifique et technique et enfin la coopération scientifique internationale. Les unités de médecine, d'odontologie et de pharmacie, ainsi que les IUT devaient rentrer de plein droit dans la catégorie des établissements publics d'enseignement supérieur fédérés, marquant ainsi une reconnaissance, en termes d'organisation, de la spécificité des disciplines de santé et des filières technologiques courtes. Étaient cependant maintenues les conventions créant les centres hospitaliers universitaires (CHU) où sont organisés les enseignements publics médicaux et post universitaires et la recherche médicale. Signées par le chef d'établissement public fédéré, elles devaient être soumises à l'approbation du président de l'université. Enfin, un régime dérogatoire était défini pour les « grandes écoles ». 2. L'organisation des universités Plusieurs dispositions du projet de loi portaient sur l'organisation des universités. Le nombre des conseils de chaque université était ramené à deux, le conseil d'administration et le conseil scientifique. Les représentants des professeurs et des personnels assimilés de rang équivalent formaient 40 % de chacun de ces conseils et celle des autres enseignants respectivement 25 % et 20 %, ce qui portait le total des personnels d'enseignement à 65 % et 60 %. Le nombre des membres du conseil d'administration devait être ramené à 40, contre 60 dans la loi de 1984. Les règles relatives à l'élection des représentants des personnels prévoyaient une élection par collèges distincts suivant les catégories, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sauf pour les étudiants. Par ailleurs, il était envisagé que les personnalités extérieures membres du conseil d'administration ou du conseil scientifique seraient choisies par les autres membres de ces conseils. Enfin, le projet de loi prévoyait l'élection du président par les deux conseils réunis, qui devait être choisi obligatoirement parmi les professeurs en exercice dans l'université. Le mandat du président était réduit à quatre ans. 3. Le principe d'autonomie pédagogique Le texte accordait une très large autonomie pédagogique aux établissements. Il était prévu qu'ils « déterminent librement les formations qu'ils dispensent et les diplômes qu'ils délivrent » . L'habilitation à délivrer les diplômes nationaux devait disparaître au profit d'un dispositif d'accréditation par l'État, permettant non seulement la délivrance des diplômes nationaux mais aussi de diplômes spécifiques, définis par les établissements eux-mêmes, qu'ils soient publics ou privés. Les conditions d'accès aux formations devaient relever des établissements concernés. Il était prévu également que chaque établissement fixe les conditions de passage d'un cycle à l'autre. En ce sens, le projet de loi introduisait une notion de sélection dans l'accès des bacheliers aux études supérieures. |