c) Préciser les compétences du président
Le projet de loi prévoit que le conseil d'administration approuve le contrat pluriannuel d'établissement . Votre commission propose que soit précisée la compétence du président dans l'élaboration de ce dernier.
En outre, il apparaît nécessaire, s'agissant du « droit de veto » du président pour l'affectation des personnels, d'assurer une cohérence entre les articles 5 et 21 du projet de loi. Serait ainsi précisé le fait que la transmission au ministre du nom du candidat au poste d'enseignant-chercheur, dont le comité de sélection propose la nomination, s'effectuera sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président.