N° 345
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l' âge minimum du mariage et l' enregistrement des mariages ,
Par M. Yves POZZO di BORGO,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 319 (2006-2007)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le représentant permanent de la France auprès des Nations Unies a signé la convention relative au consentement au mariage, à l'âge minimum du mariage et à l'enregistrement des mariages, le 10 décembre 1962, il y a près de quarante-cinq ans.
En dépit de plusieurs tentatives, l'adhésion française s'est toujours heurtée à l'incompatibilité du droit local applicable dans certaines collectivités d'outre-mer avec les stipulations de la Convention.
Cette Convention est entrée en vigueur le 10 décembre 1962 après la ratification de huit Etats. Une cinquantaine d'Etats y sont parties à ce jour.
Les évolutions législatives intervenues ces dernières années permettent à notre pays d'envisager son adhésion.
I. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA CONVENTION
A. DES PRINCIPES PRÉSENTS DANS D'AUTRES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
La convention relative au consentement au mariage est un texte laconique puisque, sur les dix articles que compte la Convention, trois sont relatifs au fond, les autres traitant de questions de procédure. Les principes sont présents dans d'autres instruments internationaux.
Le texte réaffirme dans son préambule, visant l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, tout à la fois le principe de liberté du mariage et celui du consentement au mariage.
Ces principes sont également présents à l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.
Les trois principes définis par la Convention de consentement au mariage, d'âge minimum du mariage et d'enregistrement des mariages sont des principes généraux, leur mise en oeuvre est dévolue au droit interne.