Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

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Rapport n° 345 (2006-2007) de M. Yves POZZO di BORGO , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA CONVENTION
    
    • A. DES PRINCIPES PRÉSENTS DANS D'AUTRES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
      
    • B. LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION
      
  • II. LA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT FRANÇAIS
    
    • A. L'INCOMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT LOCAL DE CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
      
    • B. LES DÉCLARATIONS INTERPRÉTATIVES
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE 1 - ETUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II - ETAT DES RATIFICATIONS