PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E 3251 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE,
Reconnaît la légitimité juridique de la démarche communautaire de mise en place d'une stratégie commune pour la protection et l'utilisation durable des sols,
S'interroge sur la pertinence du choix de l'article 175 paragraphe 1 du traité CE comme fondement juridique de la directive,
Considère, s'agissant du volet « contamination » des sols, que le degré d'exigence des modalités de gestion fixées par la proposition de directive prive les États membres de toute latitude pour les adapter aux circonstances locales,
Demande que la démarche communautaire privilégie l'approche fondée sur l'évaluation des risques en fonction des usages, tant pour prévenir, recenser ou assainir les sols contaminés,
Recommande que soient introduits des mécanismes dérogatoires ou aménageant les obligations fixées afin de tenir compte des spécificités locales,
Souhaite qu'il soit fait application du principe du « mieux légiférer » en évitant de superposer de nouvelles règles pour la protection des sols sans avoir évalué celles en vigueur ayant le même but,
Recommande de veiller à la cohérence et à la coordination des mesures proposées avec celles des directives européennes déjà en vigueur ayant un lien direct ou indirect avec des usages du sol,
Préconise de s'appuyer sur les règlements et directives européennes déjà en vigueur pour l'appréciation des risques relatifs à la santé humaine.
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- MM. Thierry Francou , conseiller technique sécurités et risques, Jean-Luc Pénin , chef de bureau de la pollution des sols et des pollutions radioactives et Patrick Simon , chef de bureau des risques naturels, au ministère de l'écologie et du développement durable.
- M. Didier Rat , chargé de mission sur les sols à la direction générale forêt et affaires rurales au ministère de l'agriculture.
- M. Arnaud Gossement , administrateur, porte-parole de France-Nature-Environnement.
- M. Pascal Ferey , membre du bureau de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, Mme Eugénia Pommaret , chargée de mission sur les problèmes environnement et Mme Nadine Normand , chargée des relations publiques.
- Mme Pascale Kromarek , membre du groupe protection des sols, Mme Laurence Rouger de Griven , chef du service environnement, M. Guillaume Ressot , directeur adjoint chargé des affaires publiques au MEDEF.