Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne

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Rapport n° 274 (2006-2007) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LE PROJET INITIAL DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : UN TEXTE SOURCE DE NOMBREUSES INTERROGATIONS
    
  • II. DES PROGRÈS TRÈS SIGNIFICATIFS ACQUIS AU COURS DES NÉGOCIATIONS
    
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION