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N° 3736
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 252
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 février 2007 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la prévention de la délinquance ,
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par M. Philippe Houillon, Député. |
par M. Jean-René Lecerf, Sénateur. |
(1)
Cette commission
est composée de
: M. Guy Geoffroy, député,
président
; M. Jean-Jacques Hyest, sénateur,
vice-président
; M. Philippe Houillon,
député, M. Jean-René Lecerf,
sénateur,
rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-Michel Dubernard, Claude Goasguen, Thierry Mariani, Jean-Pierre Blazy, Jean-Marie Le Guen, députés ; MM. Nicolas About, Jean-Patrick Courtois, Philippe Goujon, Jean-Claude Peyronnet, Mme Éliane Assassi, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Jacques-Alain Bénisti, Patrick Delnatte, Michel Piron, Xavier de Roux, Lilian Zanchi, Gilles Artigues, députés ; MM. Nicolas Alfonsi, Laurent Béteille, Yves Détraigne, Bernard Frimat, Patrice Gélard, Hugues Portelli, Jean-Pierre Sueur, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1 re lecture : 3338, 3434, 3436 et T.A. 623 .
2 e lecture : 3567, 3674, T.A. 680 .
Sénat : 1 re lecture : 433, 476, 477 et T.A. 134 (2005-2006).
2 e lecture : 102 , 132 , T.A. 46 (2006-2007).
3 e lecture : 240 (2006-2007).
MESDAMES, MESSIEURS,
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2007.
Le Bureau de la commission a été ainsi constitué :
-- M. Guy Geoffroy, député, président ;
-- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés :
-- M. Philippe Houillon, député,
-- M. Jean-René Lecerf, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat , a expliqué que les propositions des rapporteurs devraient permettre d'aboutir à un accord sur les quelques points restant en discussion.
Confirmant la possibilité de trouver un accord, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale a ajouté que seulement 25 articles demeuraient en discussion, dont 7 relatifs à l'hospitalisation d'office.
Puis la Commission est passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
À l'article 1 er (animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire) , M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat , a rappelé qu'en seconde lecture, le Sénat avait introduit à l'initiative de M. Jean-Patrick Courtois une disposition soumettant la mise en place d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance à l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée. Afin de concilier cet amendement adopté par le Sénat avec le souhait exprimé par l'Assemblée nationale de ne pas restreindre à l'excès les possibilités de création de conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, il a proposé une rédaction posant le principe de la création obligatoire du conseil intercommunal mais prévoyant une possibilité d'opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale regroupée par l'EPCI.
La Commission a adopté l'article 1 er dans le texte du Sénat sous réserve de cette modification et d'une correction rédactionnelle.
La Commission a ensuite adopté l'article 2 bis A (recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes) dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de corrections rédactionnelles.
Elle a également adopté l'article 6 (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles - accompagnement parental proposé par le maire) dans le texte de l'Assemblée nationale.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a proposé de rappeler l'article 7 (saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales), adopté conforme par les deux assemblées, afin de procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'adoption prochaine du projet de loi réformant la protection de l'enfance ainsi que du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. La Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.
À l'article 8 (rappel à l'ordre par le maire), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que l'Assemblée nationale avait souhaité que le rappel à l'ordre soit dans tous les cas effectué à la suite d'une convocation en mairie, tandis que le Sénat n'avait pas exclu un rappel verbal en tous lieux. Il a proposé, afin de prendre en compte les souhaits des deux assemblées, d'insérer dans la rédaction proposée par le Sénat pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales la mention de la possibilité de convoquer, le cas échéant, l'intéressé en mairie. M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat , a rappelé le souci du Sénat d'écarter tout risque de judiciarisation de la procédure. La Commission a alors adopté l'article 8 dans la rédaction du Sénat ainsi complétée.
La Commission a ensuite effectué des modifications de coordination à l'article 11 (règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés), adopté en termes conformes, et a adopté cet article ainsi modifié.
À l'article 11 quater (dispositions relatives aux troubles de voisinage), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que le Sénat avait cru opportun d'introduire en première lecture une disposition permettant aux syndicats de copropriétaires d'exercer une action afin de pouvoir résilier un bail, en cas de troubles de voisinage, sans l'accord du bailleur. Il a précisé que l'Assemblée nationale, qui avait estimé que la procédure soulevait des difficultés juridiques en raison du pouvoir ainsi donné à un tiers au contrat de location, avait pour cette raison préféré modifier l'article 1384 du code civil afin de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire est responsable des dommages causés par ses occupants. Il s'est étonné qu'en deuxième lecture, le Sénat ait reproché à l'Assemblée nationale d'avoir tenté d'améliorer le dispositif proposé, en prétendant modifier l'article 1384 du code civil, étant rappelé que ce dernier a déjà fait l'objet de cinq modifications depuis 1804. Après avoir indiqué que l'Assemblée nationale, afin de tenir compte des soucis exprimés par le Sénat, avait en seconde lecture adopté une rédaction moins ambitieuse, modifiant la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports entre bailleurs et locataires, il a proposé à la Commission d'adopter cette rédaction prévoyant que les propriétaires doivent utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par des personnes qui occupent les locaux, sous réserve d'une modification soumettant cette obligation à une mise en demeure dûment motivée et d'une précision relative aux droits dont disposent les propriétaires. Il a ajouté que cette disposition s'articulerait avec une autre disposition du projet de loi permettant de recourir à la clause résolutoire en cas de troubles de voisinage.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat , a approuvé la solution proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, expliquant que les craintes tant des propriétaires privés que des bailleurs sociaux de voir leur responsabilité systématiquement engagée alors même qu'ils ne disposeraient pas des moyens de faire cesser les troubles de voisinage seraient ainsi apaisées.
La Commission a alors adopté l'article 11 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale ainsi modifiée.
La Commission a effectué des modifications de coordination à l'article 11 sexies (incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles), adopté en termes conformes, et a adopté cet article ainsi modifié.
La Commission a adopté l'article 12 bis C (interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné) dans le texte de l'Assemblée nationale.
À l'article 12 bis (durcissement de la législation relative aux chiens dangereux), M. Patrice Gélard, sénateur , a proposé une correction rédactionnelle au deuxième alinéa de l'article L. 215-3 du code rural et la Commission a adopté l'article 12 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale ainsi modifiée.
La Commission a adopté l'article 12 ter A (évaluation comportementale de certains chiens) dans le texte de l'Assemblée nationale.
À l'article 12 sexies (allongement de la durée de la mesure d'interdiction administrative de stade), M. Philippe Goujon, sénateur, a indiqué que cet article avait été inséré par amendement au Sénat pour fixer à neuf mois la durée maximale de l'interdiction administrative de stade, la durée actuelle de trois mois s'avérant insuffisante. Il a regretté que cet article puisse faire l'objet d'une suppression en raison d'un éventuel problème de constitutionnalité et a déclaré que l'arrivée à échéance en mars 2007 des interdictions administratives de stade en cours serait source de difficultés pour les matches ultérieurs. M. Claude Goasguen, député, a exprimé son accord avec M. Philippe Goujon et a jugé utile de pouvoir exclure certaines personnes des stades pour toute la durée de la saison sportive. M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que les interdictions administratives de stade sont renouvelables. M. Guy Geoffroy, président , M. Jean-Jacques Hyest, vice-président , et M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat , ont expliqué que cet article, s'il était maintenu, serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel, conformément à la nouvelle jurisprudence de celui-ci sur les dispositions nouvelles insérées en seconde lecture. En conséquence, la Commission a maintenu la suppression de l'article 12 sexies .
La Commission a adopté l'article 16 (secret médical ; diffamation en raison du handicap) dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve du rétablissement d'une disposition adoptée par le Sénat en deuxième lecture permettant aux associations de maires de se porter partie civile en cas de diffamation à l'égard d'un élu municipal.
La Commission a également adopté l'article 17 (protection des mineurs vis-à-vis des messages pornographiques ou violents ; lutte contre la pédophilie sur Internet) dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
La Commission a ensuite adopté l'article 17 bis E (obligation pour les fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent illégaux) dans le texte de l'Assemblée nationale.
À l'article 18 (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques), M. Jean-Pierre Blazy, député, a demandé si les sénateurs étaient d'accord avec la suppression des articles relatifs à l'hospitalisation d'office, qu'ils avaient adoptés. M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat , s'est déclaré favorable à la suppression de ces articles, en rappelant que le ministère de la santé s'était engagé à opérer une réforme globale de l'hospitalisation sous contrainte, concernant aussi bien l'hospitalisation d'office que l'hospitalisation à la demande d'un tiers. M. Jean-Pierre Blazy, député, a jugé qu'une réforme de la législation relative à l'hospitalisation d'office était nécessaire, mais que ces dispositions ne devaient pas figurer dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. La Commission a alors maintenu la suppression de l'article 18, ainsi que des articles 19 (mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office), 20 (application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public), 21 (déclenchement de la procédure d'hospitalisation d'office par le maire), 22 (confirmation de la décision d'hospitalisation d'office par le préfet), 23 (possibilité pour le représentant de l'état dans le département d'ordonner une expertise médicale) et 24 (extension au classement sans suite des dispositions applicables aux non-lieu, relaxe ou acquittement en raison de l'irresponsabilité pénale).
À l'article 26 bis A (circonstances aggravantes de guet-apens ; incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes ; incrimination du délit d'embuscade ; aggravation de la répression de la rébellion ; « happy slapping »), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a proposé à la Commission de retenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale tout en modifiant l'emplacement et l'intitulé de la section relative au « vidéo-lynchage », également appelé « happy slapping ». M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat , a approuvé ces modifications et s'est également déclaré favorable à la distinction, introduite par l'Assemblée nationale, entre les peines applicables à l'enregistrement et celles encourues pour la diffusion des images concernées. La Commission a adopté l'article 26 bis A dans le texte de l'Assemblée nationale ainsi modifié.
La Commission a effectué des modifications de coordination à l'article 36 (juge des enfants), adopté en termes conformes, et a adopté cet article ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté les articles 43 (sanction-réparation) et 44 bis (généralisation de la mesure de confiscation) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La Commission a effectué des modifications de coordination à l'article 45 (assistance éducative des mineurs en danger : possibilité de placement en internat), adopté en termes conformes, et a adopté cet article ainsi modifié.
Puis elle a adopté l'article 45 bis D (possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'amener en cas de manquement à une obligation liée à une condamnation exécutée en milieu ouvert) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La Commission a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications de coordination, les articles 50 (application des dispositions relatives aux pouvoirs du maire à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) et 51 (application des autres dispositions du projet de loi à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna).
La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.