Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)

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Rapport n° 237 (2006-2007) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE COMMISSION MIXTE PARLEMENTAIRE POUR CONTRÔLER UN OFFICE EUROPÉEN DE POLICE AUX POUVOIRS CROISSANTS
    
    • A. L'ÉVOLUTION D'EUROPOL DEPUIS 1995 : DES COMPÉTENCES ET DES MOYENS ACCRUS SANS UNE AMÉLIORATION ÉQUIVALENTE DES CONTRÔLES
      
      • 1. Des moyens croissants
        
      • 2. Des compétences renforcées
        
      • 3. Des progrès peu sensibles en matière de contrôle
        
    • B. LA CRÉATION D'UNE COMMISSION DE CONTRÔLE COMPOSÉE DE PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ET NATIONAUX : UNE IDÉE ANCIENNE ET SOUTENUE TRÈS LARGEMENT, MAIS TOUJOURS ABANDONNÉE
      
      • 1. Un quasi consensus politique
        
      • 2. Une idée qui ne prospère pas sans explication convaincante
        
  • II. UNE SOLUTION QUI CONSERVE TOUTE SA PERTINENCE
    
    • A. LA PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL : ACCROÎTRE ENCORE LES CAPACITÉS D'EUROPOL
      
      • 1. Une compétence élargie et des outils nouveaux
        
      • 2. Quelques moyens de contrôle supplémentaires
        
    • B. APPROUVER SANS RÉSERVE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
      
      • 1. La proposition de résolution : une pertinence intacte
        
      • 2. La position de votre commission
        
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION