N° 193
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur sa proposition de résolution (n° 148, 2006-2007) présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l' achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (E 3285) ,
Par M. Pierre HERISSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, André Vézinhet, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 148 (2006-2007)
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Union européenne. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Si l'on sait le rôle historique des postes dans la constitution des nations, il faut aussi admettre l'importance économique du secteur postal dans l'Union européenne que révèlent à la fois les revenus que génère ce secteur -90 milliards d'euros en 2004- et le nombre de personnes qu'il emploie directement ou indirectement -estimé à 5 millions par la Commission européenne-.
En outre, de nombreuses activités économiques, telles la vente à distance, les assurances, les banques ou la publicité, sont tributaires de la qualité des prestations postales, instrument indispensable à la communication et au commerce. A cet égard, les services postaux sont un élément clef de la compétitivité d'une économie, d'autant plus que 95 % des flux de courrier européens sont émis par ou à destination d'une entreprise.
Or, confrontés au défi du courrier électronique qui offre un produit de substitution, les services postaux risquent de mettre en danger leur viabilité et leurs emplois s'ils ne cherchent pas à mieux satisfaire leurs nombreux utilisateurs.
La réponse que l'Union européenne propose pour relever ce défi est de parachever l'ouverture à la concurrence du marché postal engagée en 1997, sous la présidence de M. Jacques Chirac, M. Lionel Jospin étant alors Premier Ministre du Gouvernement français. La directive postale du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, a en effet lancé la première phase d'harmonisation des services postaux dans l'Union européenne. Les modifications apportées à cette directive en 2002, par la directive 2002/39/CE, ont prévu de réduire en 2003 et à nouveau en 2006 le secteur susceptible d'être réservé -en monopole- et d'ouvrir ainsi progressivement à la concurrence le marché intérieur des services postaux. La directive postale fixe également la date de 2009 comme butoir pour achever le marché intérieur des services postaux ou pour mettre en oeuvre toute autre étape permettant de réaliser cet objectif final d'ouverture totale des marchés.
C'est dans cette perspective que, le 18 octobre 2006, la Commission des Communautés européennes a présenté une proposition de directive modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, prévoyant une ouverture totale du marché à compter du 1er janvier 2009.
Cette proposition s'accompagne d'une analyse d'impact et d'une étude prospective concernant l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009.
L'enjeu de cette proposition est considérable, tant les services postaux participent de la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire et de la compétitivité de notre économie.
Elle a déjà fait l'objet d'un premier examen par la Délégation pour l'Union européenne, dans le cadre de la procédure expérimentale de contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux, le 28 novembre 2006. La délégation a conclu que ce texte ne portait pas atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La proposition de directive est inscrite pour accord politique à l'ordre du jour du Conseil « Transports, télécoms et énergie » du 6 juin 2007. En amont de cette échéance, votre rapporteur avait souhaité déposer, à titre personnel, la proposition de résolution n° 148 qui fait l'objet du présent rapport pour donner au Sénat l'occasion d'exprimer sa volonté de ne pas sacrifier le service universel postal sur l'autel du marché intérieur.
Partageant cette préoccupation et pour exposer une vue complète de la position que lui a inspiré cette initiative, votre commission présente d'abord l'économie de la proposition de directive, qui vise l'achèvement du marché intérieur des services postaux mais maintient parallèlement une véritable exigence de service universel. Dans un deuxième temps, elle explique quels sont, selon elle, les préalables indispensables à cette ouverture des marchés afin que le service postal soit durablement maintenu, dans toutes ses dimensions, voire enrichi.