Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI)

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Texte adopté par le Sénat ___	Texte adopté par l'Assemblée nationale ___
TITRE I ^ER	TITRE I ^ER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 1 ^er	Article 1 ^er
I. --  Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. -- (Alinéa sans modification)
1° Dans les articles L. 1721-1, L. 1722-1, L. 1773-1 et L. 1773-2, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics » ;	1° (Sans modification)
2° Dans les articles L. 1731-1, L. 1761-1, L. 1761-4, L. 1772-1, L. 1773-6 et L. 1781-1, les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » ou « la collectivité départementale » sont supprimés ;	2° a) Dans l'article L. 1731-1, les mots : « La collectivité départementale de Mayotte et » sont supprimés ; b) Dans l'article L. 1761-1, les mots : « La collectivité départementale, les communes » sont remplacés par les mots : « Les communes de Mayotte » ;
	c) Dans l'article L. 1761-4, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte, » sont supprimés ;
	d) L'article L. 1772-1 est ainsi rédigé :
	« Art. L. 1772-1. -- Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6 et L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3. » ; e) Dans le I de l'article L. 1781-1, les mots : « à la collectivité départementale et » sont supprimés ;
3° Dans l'article L. 1774-1, les mots : « à la collectivité départementale et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-1. Ils sont également applicables » sont supprimés.	3° (Sans modification)
II. --  Les articles L. 6112-2, L. 6113-5, L. 6121-2-1, L. 6131-13, L. 6131-18, L. 6133-6, L. 6133-7, L. 6133-8, L. 6134-1, L. 6134-8, L. 6134-9, L. 6134-10, L. 6134-11, L. 6134-12 , L. 6134-13, L. 6134-14, L. 6134-15, L. 6134-18, L. 6134-19, L. 6151-5, L. 6154-1, L. 6154-3, L. 6161-12, L. 6161-22, L. 6161-23, L. 6161-24, L. 6161-25, L. 6161-26, L. 6161-27, L. 6161-28, L. 6161-29, L. 6161-30, L. 6161-31, L. 6161-32, L. 6161-33, L. 6161-34, L. 6161-35, L. 6171-7, L. 6171-8, L. 6171-27 , L. 6173-5, L. 6173-6, L. 6173-7, L. 6173-8, L. 6174-1, L. 6174-2 et L. 6174-3 du même code sont ainsi rédigés :	II. -- ... L. 6134-11, L. 6134-13 ... ... L. 6171-8, L. 6173-5 ...
« Art. L. 6112-2 . --  I. --  Le préfet de Mayotte est le représentant de l'État. Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'État à Mayotte, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'État. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'État devant le conseil général et à engager l'État envers la collectivité.	« Art. L. 6112-2 . --  I. -- (Alinéa sans modification)
« S'il n'en est disposé autrement par le présent code, il exerce les compétences précédemment dévolues au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte. Dans les conditions prévues par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité départementale et des communes.	... compétences dévolues au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Dans ... ... collectivité et des communes.
« II. --  Le représentant de l'État peut prendre, pour toutes les communes de Mayotte ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.	« II. -- (Alinéa sans modification)
« Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'État à l'égard d'une seule commune qu'après mise en demeure adressée au maire restée sans résultat.	« Ce pouvoir ne ...
« Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'État peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes et pour la police des baignades et des activités nautiques.	(Alinéa sans modification)
« III. --  Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'État à Mayotte anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.	« III. -- (Alinéa sans modification)
« À cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'État en matière de sécurité intérieure.	(Alinéa sans modification)
« Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux des services de police et des unités de gendarmerie lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »	... unités de gendarmerie nationales lui ...
« Art. L. 6113-5 . --  Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité, sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte les dispositions suivantes du présent code :	« Art. L. 6113-5 . -- ... collectivité départementale de Mayotte , sont applicables à ladite collectivité les dispositions ...
« 1° Première partie : livres II à VI, à l'exception du chapitre IV du titre II du livre IV sous réserve de l'article L. 6161-30 et du chapitre IV du titre I ^er du livre VI ;	« 1° (Sans modification)
« 2° Troisième partie : titres III et IV du livre II ;	« 2° (Sans modification)
« 3° Quatrième partie : titre V du livre II.	« 3° (Sans modification)
« Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte. »	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6121-2-1 (nouveau). -- Les modifications des limites territoriales des communes et les créations et suppressions de communes sont décidées par décret en Conseil d'État après consultation du conseil général. »	« Art. L. 6121-2-1. -- (Sans modification)
« Art. L. 6131-13. -- Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.	« Art. L. 6131-13. --  (Sans modification)
« Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. »
« Art. L. 6131-18. -- Tout électeur ou contribuable de Mayotte a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations du conseil général, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques et de les reproduire par la voie de la presse. »	« Art. L. 6131-18. --  Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président du conseil général.
	« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
	« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil général que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
	« Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la collectivité . »
« Art. L. 6133-5 . -- Supprimé . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 6133-6. -- Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie.	« Art. L. 6133-6. -- ... délibération du conseil dont ...
« Le taux de l'indemnité journalière est fixé par le conseil général.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6133-7. -- Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité pour prendre part aux réunions du conseil auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie ès qualités.	« Art. L. 6133-7. -- ... collectivité départementale pour ...
« Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.	(Alinéa sans modification)
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil général.	Alinéa supprimé
« Art. L. 6133-8. -- La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par le président du conseil économique et social ou par le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions.	« Art. L. 6133-8. --  (Sans modification)
« Les membres de ces conseils bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial. »
« Art. L. 6134-1 (nouveau). -- Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I ^er de la troisième partie sont applicables à la collectivité de Mayotte. »	« Art. L. 6134-1. -- (Sans modification)
« Art. L. 6134-8. -- Les membres du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil général, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités.	« Art. L. 6134-8. --  (Alinéa sans modification)
« Les membres du conseil général en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.	(Alinéa sans modification)
« Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil général.	(Alinéa sans modification)
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être remboursées par la collectivité sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.	(Alinéa sans modification)
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.	Alinéa supprimé
« Art. L. 6134-9. -- Lorsque le président du conseil général et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, utilisent le titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le conseil général peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.	« Art. L. 6134-9. --  (Sans modification)
« Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 6134-8.
« Art. L. 6134-10. -- Lorsque la résidence personnelle du président du conseil général se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la collectivité et que le domaine de la collectivité comprend un logement de fonction, le conseil général peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est affecté.	« Art. L. 6134-10. --  (Sans modification)
« Lorsque le domaine de la collectivité ne comporte pas un tel logement, le conseil général peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu de la collectivité pour assurer la gestion des affaires de la collectivité. »
« Art. L. 6134-11. -- Les dispositions des articles L. 3123-20 à L. 3123-20-2 sont applicables à la collectivité de Mayotte. »	« Art. L. 6134-11. --  La section 4 du chapitre III du titre II du livre I ^er de la troisième partie du présent code est applicable à la collectivité de Mayotte.
« Art. L. 6134-12. -- Les dispositions des articles L. 3123-21 à L. 3123-25 sont applicables à la collectivité de Mayotte. »	« Art. L. 6134-12. -- Supprimé
« Art. L. 6134-13 (nouveau). -- La collectivité prend en charge les conséquences dommageables des accidents subis par les membres du conseil général à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.	« Art. L. 6134-13. -- ... dommageables résultant des accidents ...
« Art. L. 6134-14. -- Lorsque les membres du conseil général sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.	« Art. L. 6134-14. -- ... établissements de santé le montant ...
« Art. L. 6134-15. -- Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil général ou un conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. »	« Art. L. 6134-15. --  (Sans modification)
« Art. L. 6134-18. -- La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »	« Art. L. 6134-18. -- ... auteurs des infractions visées à l'article L.O. 6134-17 la restitution ...
« Art. L. 6134-19. -- L'honorariat est conféré par le représentant de l'État aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins dans la collectivité.	« Art. L. 6134-19. --  (Sans modification)
« L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'État que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
« L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité. »
« Art. L. 6151-5. -- Aux conventions de délégation du service public de la collectivité transmises par application de l'article L.O. 6151-2 au représentant de l'État dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, le président du conseil général joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.	« Art. L. 6151-5. -- ... délégation de service ... ... application du 4° de l'article ...
« Il certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.	(Alinéa sans modification)
« Il informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'État de la date de notification de cette convention. »	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6154-1. -- Les chefs des services de l'État mis à la disposition de la collectivité départementale rendent compte au représentant de l'État des activités qu'ils ont exercées pour le compte de la collectivité départementale. »	« Art. L. 6154-1. -- ... collectivité rendent ... ... compte de celle-ci . »
« Art. L. 6154-3. -- La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'État s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police. »	« Art. L. 6154-3. --  (Sans modification)
« Art. L. 6161-12. -- Il est institué à Mayotte un fonds de coopération régionale. Ce fonds est alimenté par les crédits de l'État. Il peut également recevoir des dotations de la collectivité, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.	« Art. L. 6161-12. --  (Alinéa sans modification)
« Il est institué auprès du représentant de l'État un comité paritaire composé, d'une part, de représentants de l'État et, d'autre part, de représentants de la collectivité. Le comité arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles.	... collectivité départe-mentale . Le comité ...
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6161-22. -- Le service d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.	« Art. L. 6161-22. --  (Sans modification)
« Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
« Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
« 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
« 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
« 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
« 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
« Le service d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent à l'exercice de ses missions.
« S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux bénéficiaires une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.
« Art. L. 6161-23. -- Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du représentant de l'État, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.	« Art. L. 6161-23. --  (Sans modification)
« Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le représentant de l'État dispose des moyens relevant du service d'incendie et de secours.
« Les moyens du service d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par la collectivité départementale en tenant compte du nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
« Art. L. 6161-24. -- Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de l'État mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le représentant de l'État après avis du conseil général.	« Art. L. 6161-24. -- (Sans modification)
« L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
« En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
« Art. L. 6161-25. -- Le service d'incendie et de secours est doté de l'autonomie financière.	« Art. L. 6161-25. --  (Alinéa sans modification)
« Il est administré par un conseil d'exploitation, présidé par le président du conseil général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des membres du conseil qu'il désigne. Il est dirigé par un directeur.	... conseil général qu'il ...
« Il comporte un corps de sapeurs-pompiers de Mayotte, composé dans les conditions prévues à l'article L. 6161-30, et est organisé en centres d'incendie et de secours.	(Alinéa sans modification)
« Il comprend un service de santé et de secours médical.	« Il comprend une unité de santé ...
« Art. L. 6161-26 . --  Outre son président, le conseil d'exploitation comprend au moins quatre membres titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et huit membres suppléants.	« Art. L. 6161-26 . -- (Alinéa sans modification)
« Les membres du conseil sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.	(Alinéa sans modification)
« En cas d'absence ou d'empêchement, ils sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.	... empêchement, les membres du conseil sont ...
« Le nombre des membres du conseil d'exploitation et les conditions de son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil général.	(Alinéa sans modification)
« Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :	(Alinéa sans modification)
« - le directeur du service d'incendie et de secours ;	(Alinéa sans modification)
« - le médecin-chef du service de santé et de secours médical ;	(Alinéa sans modification)
« - un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, élus à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 6161-27 ;	(Alinéa sans modification)
« - deux maires, dont un maire d'une commune siège d'un centre de secours, désignés par l'association des maires de Mayotte pour une durée identique à celle du mandat des membres du conseil d'exploitation élus par le conseil général.	(Alinéa sans modification)
« Le représentant de l'État ou la personne qu'il aura désignée à cet effet assiste de plein droit aux séances du conseil d'exploitation.	... qu'il a désignée ...
« Si une délibération du conseil d'exploitation ou une délibération du conseil général relative aux affaires du service paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le représentant de l'État peut demander une nouvelle délibération.	(Alinéa sans modification)
« Le conseil d'exploitation se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre.	(Alinéa sans modification)
« En cas d'urgence, le conseil d'exploitation se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du représentant de l'État ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'exploitation se réunit de plein droit le troisième jour suivant l'envoi de la convocation au représentant de l'État et à ses membres.	(Alinéa sans modification)
« Le conseil d'exploitation est consulté sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du service d'incendie et de secours. Il émet un avis sur les projets de budget et les comptes.	(Alinéa sans modification)
« Il présente au président du conseil général toutes propositions utiles concernant le fonctionnement ou la gestion du service.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6161-27 . --  Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie et de secours.	« Art. L. 6161-27 . -- (Alinéa sans modification)
« Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours, sans préjudice des compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements en vigueur.	(Alinéa sans modification)
« Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers élus dans les quatre mois suivant le renouvellement du conseil général par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en service dans la collectivité départementale , et le médecin-chef du service de santé et de secours médical. Elle est présidée par le directeur du service d'incendie et de secours.	... collectivité, et le médecin-chef ...
« Le nombre et la procédure de désignation des membres de cette commission et ses modalités de fonctionnement sont fixés par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6161-28 . --  Le directeur du service d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint du représentant de l'État et du président du conseil général.	« Art. L. 6161-28 . -- (Alinéa sans modification)
« Il assure, sous l'autorité du président du conseil général, la direction administrative et financière du service.	(Alinéa sans modification)
« Pour l'exercice de ses missions, il peut recevoir délégation de signature du président du conseil général.	(Alinéa sans modification)
« Sous l'autorité du représentant de l'État, le directeur du service d'incendie et de secours assure :	(Alinéa sans modification)
« - la direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;	(Alinéa sans modification)
« - la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours.	(Alinéa sans modification)
« Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'État.	(Alinéa sans modification)
« Sous l'autorité du représentant de l'État ou du maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, il est chargé également de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.	... maire concerné , dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs , il ...
« Le directeur du service d'incendie et de secours peut être assisté d'un directeur adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble de ses fonctions.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6161-29 . --  Le service d'incendie et de secours dispose d'un budget spécial annexé au budget de la collectivité départementale.	« Art. L. 6161-29 . -- (Sans modification)
« Le budget du service d'incendie et de secours, préparé par le directeur, est soumis pour avis au conseil d'exploitation puis voté par le conseil général.
« Les règles budgétaires et comptables particulières applicables au service d'incendie et de secours sont, le cas échéant, précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
« Art. L. 6161-30 . --  Le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est composé :	« Art. L. 6161-30 . -- (Sans modification)
« - des sapeurs-pompiers professionnels ;
« - des sapeurs-pompiers volontaires ;
« - des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.
« Un arrêté conjoint du représentant de l'État et du président du conseil général fixe, après avis du conseil d'exploitation, l'organisation du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.
« En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris sur proposition du représentant de l'État à Mayotte, après avis du président du conseil général. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.
« Art. L. 6161-31. -- Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte.	« Art. L. 6161-31. --  (Alinéa sans modification)
« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 6161-28.	... l'article L. 6161-24 .
« Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : «au service départemental d'incendie et de secours» sont remplacés par les mots : «à la collectivité départementale».	(Alinéa sans modification)
« Pour l'application de l'article L. 1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6161-32 . --  Les sapeurs-pompiers volon-taires sont recrutés par le président du conseil général et gérés par le service d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.	« Art. L. 6161-32 . -- (Sans modification)
« Les sapeurs-pompiers volontaires officiers du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les chefs de centre d'incendie et de secours, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, sont nommés dans leurs fonctions et, pour les officiers, dans leur grade conjointement par le représentant de l'État et le président du conseil général.
« Art. L. 6161-33 . --  Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.	« Art. L. 6161-33 . -- (Sans modification)
« Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur du service d'incendie et de secours en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée au premier alinéa.
« Art. L. 6161-34. -- Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.	« Art. L. 6161-34. --  (Sans modification)
« Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'État, par le service d'incendie et de secours.
« Le représentant de l'État arrête le schéma de la collectivité départementale sur avis conforme du conseil général.
« Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'État ou à celle du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours.
« Art. L. 6161-35 . --  Un plan d'équipement du service d'incendie et de secours est arrêté par le conseil général sur proposition du conseil d'exploitation en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma d'analyse et de couverture des risques. Il détermine les matériels qui doivent être mis à disposition des centres de secours. »	« Art. L. 6161-35 . -- (Sans modification)
« Art. L. 6171-7. -- Les budgets et les comptes de la collectivité définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.	« Art. L. 6171-7. --  (Alinéa sans modification)
« Les budgets de la collectivité restent déposés à l'hôtel de la collectivité où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans la collectivité .	... l'État.
« Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.	(Alinéa sans modification)
« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix de l'organe exécutif de la collectivité.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6171-8. -- Les documents budgétaires sont assortis en annexe :	« Art. L. 6171-8. -- (Alinéa sans modification)
« 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;	« 1° (Sans modification)
« 2° De la liste des concours attribués par la collectivité aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;	« 2° (Sans modification)
« 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité ;	« 3° (Sans modification)
« 4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la collectivité détient une part du capital ou au bénéfice desquels la collectivité a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ;	« 4°  ... connu de tout organisme dont la collectivité ... ... capital , ou au bénéfice duquel elle a garanti ... ... subvention supérieurs à ... ... plus de la moitié du budget dudit organisme ;
« 5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;	« 5° (Sans modification)
« 6° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ;	« 6° (Sans modification)
« 7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.	« 7° (Sans modification)
« Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la collectivité.	(Alinéa sans modification)
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6171-27. --  Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil général, des budgets et des comptes de la collectivité et des arrêtés de l'organe exécutif de la collectivité.	« Art. L. 6171-27 . -- Supprimé
« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
« La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la collectivité peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien de l'organe exécutif de la collectivité que des services déconcentrés de l'État.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs de la collectivité. »
« Art. L. 6173-5. -- La collectivité reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3.	« Art. L. 6173-5. -- (Sans modification)
« Elle perçoit en outre une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 et du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7-1. »
« Art. L. 6173-6. -- La collectivité bénéficie de la dotation globale d'équipement dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12.	« Art. L. 6173-6. --  (Sans modification)
« Art. L. 6173-7. -- Le ministre chargé de l'économie et des finances peut , en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.	« Art. L. 6173-7. --  (Sans modification) ... peut consentir ...
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6173-8. -- Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances à la collectivité et aux établissements publics de la collectivité qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.	« Art. L. 6173-8. --  (Sans modification)
« Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt. »
« Art. L. 6174-1 . --  Le président du conseil général tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.	« Art. L. 6174-1 . -- ... fixées par voie réglementaire .
« Art. L. 6174-2. -- Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil général.	« Art. L. 6174-2. --  (Sans modification)
« Art. L. 6174-3. -- Le comptable chargé du service des dépenses de la collectivité ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par le budget de la collectivité. »	« Art. L. 6174-3. --  (Sans modification)
III. --  Les articles L. 6212-2, L. 6212-3, L. 6213-7, L. 6221-14, L. 6221-18-1, L. 6223-4, L. 6223-5, L. 6223-6, L. 6224-4, L. 6224-5, L. 6224-6, L. 6224-9, L. 6224-10, L. 6241-5, L. 6244-3, L. 6261-11, L. 6261-12 , L. 6264-3, L. 6264-5, L. 6264-6, L. 6264-7, L. 6265-1 et L. 6265-2 du même code sont ainsi rédigés :	III. -- ... L. 6261-11, L. 6264-3 ...
« Art. L. 6212-2. -- Le représentant de l'État dirige les services de l'État à Saint-Barthélemy, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'État. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'État devant le conseil territorial et à engager l'État envers la collectivité.	« Art. L. 6212-2. --  (Sans modification)
« S'il n'en est disposé autrement par le présent livre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'État dans les départements et les régions.
« Art. L. 6212-3. -- I. --  Le représentant de l'État peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.	« Art. L. 6212-3. -- I. -- (Sans modification)
« Si le maintien de l'ordre est menacé, le représentant de l'État peut se substituer, par arrêté motivé, au président du conseil territorial pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes et pour la police des baignades et des activités nautiques.
« II. --  Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'État à Saint-Barthélemy anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.	« II. -- (Alinéa sans modification)
« À cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'État en matière de sécurité intérieure.	(Alinéa sans modification)
« Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux des services de police et des unités de gendarmerie lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »	... unités de gendarmerie nationales lui ...
« Art. L. 6213-7. -- Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité de Saint-Barthélemy, sont applicables les dispositions suivantes du présent code :	« Art. L. 6213-7. --  (Sans modification)
« 1° Première partie : livres II, III, IV et V ;
« 2° Deuxième partie : titres I ^er , II et V du livre II ;
« 3° Troisième partie : livre II ;
« 4° Quatrième partie : livre II ; sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV.
« Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy. »
« Art. L. 6221-14. -- Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.	« Art. L. 6221-14. --  (Sans modification)
« Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. »
« Art. L. 6221-18-1. -- Tout électeur ou contribuable de Saint-Barthélemy a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations du conseil territorial, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques et de les reproduire par la voie de la presse. »	« Art. L. 6221-18-1. --  Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations et actes du conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président du conseil territorial.
	« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
	« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
	« Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la collectivité. »
« Art. L. 6223-4. -- Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil. Ils ont droit en outre au remboursement des frais pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.	« Art. L. 6223-4. --  (Sans modification)
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.
« Art. L. 6223-5. -- La collectivité prend en charge les dommages résultant des accidents subis par le président du conseil économique, social et culturel dans l'exercice de ses fonctions.	« Art. L. 6223-5. -- ... les conséquences dommageables résultant ...
« Les membres du conseil économique, social et culturel bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6223-6. -- L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du conseil économique, social et culturel le temps nécessaire pour exercer son mandat selon les mêmes modalités que celles prévues pour les conseillers territoriaux. »	« Art. L. 6223-6. --  (Sans modification)
« Art. L. 6224-4. -- La collectivité prend en charge les accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.	« Art. L. 6224-4. --  (Sans modification)
« Art. L. 6224-5. -- Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.	« Art. L. 6224-5. -- ... établissements de santé le montant ...
« Art. L. 6224-6. -- Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil territorial ou un conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. »	« Art. L. 6224-6. --  (Sans modification)
« Art. L. 6224-9. -- La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »	« Art. L. 6224-9. -- ... auteurs des infractions visées à l'article L.O. 6224-8 la restitution ...
« Art. L. 6224-10. -- L'honorariat est conféré par le représentant de l'État aux anciens conseillers territoriaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins dans la collectivité.	« Art. L. 6224-10. --  (Sans modification)
« L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'État que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
« L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité. »
« Art. L. 6241-5. -- Aux conventions de délégation du service public de la collectivité transmises par application de l'article L. O. 6241-2 au représentant de l'État dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, le président du conseil territorial joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.	« Art. L. 6241-5. -- ... délégation de service ... ... application du 4° de l'article ...
« Il certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.	(Alinéa sans modification)
« Il informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'État de la date de notification de cette convention. »	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6244-3. -- La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'État s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police. »	« Art. L. 6244-3. --  (Sans modification)
« Art. L. 6261-11. -- Les budgets et les comptes de la collectivité définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.	« Art. L. 6261-11. --  (Sans modification)
« Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables à la collectivité. Le lieu de la mise à disposition du public est le chef-lieu de la collectivité.
« Art. L. 6261-12 (nouveau) . --  Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil territorial, des budgets et des comptes de la collectivité et de ses délibérations.	« Art. L. 6261-12. -- Supprimé
« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que du représentant de l'État, est soumise au régime défini par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics de la collectivité. »
« Art. L. 6264-3. -- L'État verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation globale de fonctionnement.	« Art. L. 6264-3. --  (Sans modification)
« Au titre de l'année 2006, le montant de la dotation versée correspond aux montants cumulés de dotations de l'État versés à la section de fonctionnement du budget de la commune de Saint-Barthélemy au cours de l'année 2005 ; il est revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 1613-1. À partir de l'année 2007, ce montant évolue comme cette dernière dotation. »
« Art. L. 6264-5. -- L'État verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation globale de construction et d'équipement scolaire.	« Art. L. 6264-5. --  (Sans modification)
« En 2006, cette dotation est au moins égale au montant annuel moyen des crédits affectés par le département de la Guadeloupe à la construction et à l'équipement du collège de Saint-Barthélemy au cours des trois derniers exercices. À compter de 2007, elle évolue comme la population scolarisée dans les collèges d'enseignement public.
« Art. L. 6264-6. -- La collectivité de Saint-Barthélemy est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-11.	« Art. L. 6264-6. --  (Sans modification)
« Art. L. 6264-7. -- La collectivité de Saint-Barthélemy bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements. »	« Art. L. 6264-7. -- (Sans modification)
« Art. L. 6265-1. -- Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.	« Art. L. 6265-1. --  (Sans modification)
« Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'État.
« Art. L. 6265-2. -- Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3, L. 1617-5, L. 3341-1 et L. 3342-1 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy et à ses établissements publics. »	« Art. L. 6265-2. --  (Sans modification)
IV. --  Les articles L. 6312-2, L. 6312-3, L. 6313-6, L. 6321-14, L. 6321-18-1, L. 6323-4, L. 6323-5, L. 6323-6, L. 6325-4, L. 6325-5, L. 6325-6, L. 6325-9, L. 6325-10, L. 6341-5, L. 6344-4, L. 6361-11, L. 6361-12 , L. 6364-3, L. 6364-5, L. 6364-6, L. 6364-7, L. 6365-1 et L. 6365-2 du même code sont ainsi rédigés :	IV. -- ... L. 6361-11, L. 6364-3 ...
« Art. L. 6312-2. -- Le représentant de l'État dirige les services de l'État à Saint-Martin, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'État. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'État devant le conseil territorial et à engager l'État envers la collectivité.	« Art. L. 6312-2. --  (Sans modification)
« S'il n'en est disposé autrement par le présent livre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'État dans les départements et les régions.
« Art. L. 6312-3. -- I. --  Le représentant de l'État peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.	« Art. L. 6312-3. -- I. --  (Sans modification)
« Si le maintien de l'ordre est menacé, le représentant de l'État peut se substituer, par arrêté motivé, au président du conseil territorial pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes et pour la police des baignades et des activités nautiques.
« II. --  Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'État à Saint-Martin anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.	« II. -- (Alinéa sans modification)
« À cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'État en matière de sécurité intérieure.	(Alinéa sans modification)
« Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux des services de police et des unités de gendarmerie lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »	... gendarmerie nationales lui ...
« Art. L. 6313-6. -- Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité de Saint-Martin, sont applicables les dispositions suivantes du présent code :	« Art. L. 6313-6. --  (Sans modification)
« 1° Première partie : livres II, III, IV et V ;
« 2° Deuxième partie : titres I ^er , II et V du livre II ;
« 3° Troisième partie : livre II ;
« 4° Quatrième partie : livre II ; sections 3 et 4 du chapitre III  du titre III du livre IV.
« Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin. »
« Art. L. 6321-14. -- Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.	« Art. L. 6321-14. --  (Sans modification)
« Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. »
« Art. L. 6321-18-1. -- Tout électeur ou contribuable de Saint-Martin a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations du conseil territorial, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques et de les reproduire par la voie de la presse. »	« Art. L. 6321-18-1. --  Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations et actes du conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président du conseil territorial. « Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
	« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
	« Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la collectivité. »
« Art. L. 6323-4. -- Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil. Ils ont droit en outre au remboursement des frais pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.	« Art. L. 6323-4. --  (Sans modification)
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.
« Art. L. 6323-5. -- La collectivité prend en charge les dommages résultant des accidents subis par le président du conseil économique, social et culturel dans l'exercice de ses fonctions.	« Art. L. 6323-5. -- ... les conséquences dommageables résultant ...
« Les membres du conseil économique, social et culturel bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6323-6. -- L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du conseil économique, social et culturel le temps nécessaire pour exercer son mandat selon les mêmes modalités que celles prévues pour les conseillers territoriaux. »	« Art. L. 6323-6. --  (Sans modification)
« Art. L. 6325-4. -- La collectivité prend en charge les accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.	« Art. L. 6325-4. -- (Sans modification)
« Art. L. 6325-5. -- Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.	« Art. L. 6325-5. -- ... établissements de santé le montant ...
« Art. L. 6325-6. -- Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil territorial ou un conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. »	« Art. L. 6325-6. --  (Sans modification)
« Art. L. 6325-9. -- La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.	« Art. L. 6325-9. -- ... auteurs des infractions visées à l'article L.O. 6325-8 la restitution ...
« Art. L. 6325-10. -- L'honorariat est conféré par le représentant de l'État aux anciens conseillers territoriaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins dans la collectivité.	« Art. L. 6325-10. --  (Sans modification)
« L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'État que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
« L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité. »
« Art. L. 6341-5. -- Aux conventions de délégation du service public de la collectivité transmises par application de l'article L.O. 6341-2 au représentant de l'État dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, le président du conseil territorial joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.	« Art. L. 6341-5. -- ... délégation de service ... ... application du 4° de l'article ...
« Il certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.	(Alinéa sans modification)
« Il informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'État de la date de notification de cette convention. »	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6344-4. -- La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'État s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police. »	« Art. L. 6344-4. --  (Sans modification)
« Art. L. 6361-11. -- Les budgets et les comptes de la collectivité définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.	« Art. L. 6361-11. --  (Sans modification)
« Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables à la collectivité. Le lieu de la mise à disposition du public est le chef-lieu de la collectivité.
« Art. L. 6361-12 (nouveau) . --  Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil territorial, des budgets et des comptes de la collectivité et de ses délibérations.	« Art. L. 6361-12. -- Supprimé
« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que du représentant de l'État, est soumise au régime défini par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses mesures d'ordre administratif, social et fiscal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics de la collectivité. »
« Art. L. 6364-3. -- L'État verse annuellement à la collectivité de Saint-Martin une dotation globale de fonctionnement.	« Art. L. 6364-3. --  (Sans modification)
« Au titre de l'année 2006, le montant de la dotation versée correspond aux montants cumulés de dotations de l'État versés à la section de fonctionnement du budget de la commune de Saint-Martin au cours de l'année 2005 ; il est revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 1613-1. À partir de l'année 2007, ce montant évolue comme cette dernière dotation. »
« Art. L. 6364-5. -- L'État verse annuellement à la collectivité de Saint-Martin une dotation globale de construction et d'équipement scolaire.	« Art. L. 6364-5. --  (Sans modification)
« En 2006, cette dotation est au moins égale au montant annuel moyen des crédits affectés par le département et la région de la Guadeloupe, respectivement, à la construction et à l'équipement des collèges et lycées de Saint-Martin au cours des trois derniers exercices. À compter de 2007, elle évolue comme la population scolarisée dans les collèges et les lycées d'enseignement public.
« Art. L. 6364-6. -- La collectivité de Saint-Martin est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-11.	« Art. L. 6364-6. -- (Sans modification)
« Art. L. 6364-7. -- La collectivité de Saint-Martin bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements. »	« Art. L. 6364-7. --  (Sans modification)
« Art. L. 6365-1 . --  Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.	« Art. L. 6365-1 . -- (Sans modification)
« Le comptable de la collectivité de Saint-Martin ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'État.
« Art. L. 6365-2. -- Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3, L. 1617-5, L. 3341-1 et L. 3342-1 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin et à ses établissements publics. »	« Art. L. 6365-2. --  (Sans modification)
V . -- Les articles L. 6412-2, L. 6413-5, L. 6431-16-1, L. 6433-5, L. 6433-6, L. 6433-7, L. 6434-3-1, L. 6434-4, L. 6434-4-1, L. 6434-8, L. 6434-11, L. 6434-12, L. 6451-6, L. 6454-2, L. 6454-4, L. 6471-2-1, L. 6471-3 , L. 6473-4, L. 6473-5, L. 6473-6, L. 6473-7, L. 6473-8, L. 6473-9, L. 6474-1, L. 6474-2 et L. 6474-3 du même code sont ainsi rédigés :	V . -- ... L. 6413-5, L. 6431-12 , L. 6431-16-1, L. 6433-4 , L. 6433-5 ... ... L. 6471-2-1, L. 6473-4 ...
« Art. L. 6412-2. -- I. --  Le représentant de l'État met en oeuvre les politiques de l'État dans la collectivité. Il dirige les services de l'État sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'État. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'État devant le conseil territorial et à engager l'État envers la collectivité.	« Art. L. 6412-2. -- I. -- (Sans modification)
« II. --  Le représentant de l'État peut prendre, pour les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.	« II. -- (Sans modification)
« Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'État à l'égard d'une seule commune qu'après mise en demeure adressée au maire restée sans résultat.
« Si le maintien de l'ordre est menacé dans plusieurs communes, le représentant de l'État peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre public et pour la police des activités nautiques.
« III. --  Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.	« III. -- (Alinéa sans modification)
« À cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'État en matière de sécurité intérieure.	(Alinéa sans modification)
« Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux des services de police et des unités de gendarmerie lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »	... gendarmerie nationales lui ...
« Art. L. 6413-5. -- Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité, sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :	« Art. L. 6413-5. --  (Alinéa sans modification)
« 1° Première partie : livres II, III, IV et V ;	« 1° (Sans modification)
« 2° Troisième partie : livre II ;	« 2° (Sans modification)
« 3° Quatrième partie : livre II ; sections 3 et 4 du chapitre III  du titre III  du livre IV.	« 3° (Sans modification)
« Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »	... référence aux départements ...
	« Art. L. 6431-12 (nouveau). -- Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.
	« Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. »
« Art. L. 6431-16-1 (nouveau) . --  Tout électeur ou contribuable de Saint-Pierre-et-Miquelon a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations du conseil territorial, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. »	« Art. L. 6431-16-1. -- Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial , des délibérations de son conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président du conseil territorial.
	« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
	« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
	« Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la collectivité. »
	« Art. L. 6433-4 (nouveau) . -- Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie.
	« Le taux de l'indemnité journalière est fixé par le conseil territorial .
« Art. L. 6433-5. -- L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil territorial le temps nécessaire pour se rendre et participer :	« Art. L. 6433-5. -- ... membre du conseil ...
« 1° Aux séances plénières de ce conseil ;	« 1° (Sans modification)
« 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil territorial ;	« 2° (Sans modification)
« 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité.	« 3° (Sans modification)
« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.	(Alinéa sans modification)
« L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6433-6. -- Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité pour les frais qu'ils engagent pour prendre part aux réunions du conseil et aux séances des commissions dont ils font partie ès qualités .	« Art. L. 6433-6. -- ... partie.
« Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil.	(Alinéa sans modification)
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6433-7. -- La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par le président du conseil économique, social et culturel dans l'exercice de ses fonctions.	« Art. L. 6433-7. --  (Sans modification)
« Les membres du conseil économique, social et culturel bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial. »
« Art. L. 6434-3-1. -- Lorsque le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le titre de travail simplifié prévu par l'article L. 812-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 129-1 du même code, le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par décret.	« Art. L. 6434-3-1. --  (Alinéa sans modification)
« Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler avec celui des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6434-4. »	« Le bénéfice du présent article ne ...
« Art. L. 6434-4. -- Les membres du conseil territorial peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités .	« Art. L. 6434-4. -- ... partie.
« Les membres du conseil territorial en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.	(Alinéa sans modification)
« Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil territorial.	(Alinéa sans modification)
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être remboursées par la collectivité sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil territorial. Le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.	(Alinéa sans modification)
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.	Alinéa supprimé
« Art. L. 6434-4-1. -- Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie. »	« Art. L. 6434-4-1. -- ... établissements de santé le montant ...
« Art. L. 6434-8. -- Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil territorial ou un conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.	« Art. L. 6434-8. --  (Sans modification)
« Art. L. 6434-9. --  Supprimé . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 6434-11. -- La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »	« Art. L. 6434-11. -- ... auteurs des infractions visées au second alinéa de l'article L.O. 6434-6 la restitution ...
« Art. L. 6434-12. -- L'honorariat est conféré par le représentant de l'État aux anciens conseillers territoriaux de la collectivité qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins.	« Art. L. 6434-12. --  (Sans modification)
« L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'État que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
« L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité. »
« Art. L. 6451-6. -- Aux conventions de délégation du service public de la collectivité transmises par application de l'article L.O. 6451-2 au représentant de l'État dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, le président du conseil territorial joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.	« Art. L. 6451-6. -- ... délégation de service ... ... application du 4° de l'article ...
« Il certifie par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.	(Alinéa sans modification)
« Il informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'État de la date de notification de cette convention. »	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6454-1. --  Supprimé ............................	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 6454-2. -- Les chefs des services de l'État mis à la disposition de la collectivité territoriale rendent compte au représentant de l'État des activités qu'ils ont exercées pour le compte de la collectivité territoriale. »	« Art. L. 6454-2. --  (Sans modification)
« Art. L. 6454-4 (nouveau). -- La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'État s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police. »	« Art. L. 6454-4. -- (Sans modification)
« Art. L. 6471-2-1 (nouveau) . --  Les documents budgétaires sont assortis en annexe :	« Art. L. 6471-2-1. -- (Alinéa sans modification)
« 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;	« 1° (Sans modification)
« 2° De la liste des concours attribués par la collectivité aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;	« 2° (Sans modification)
« 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité ;	« 3° (Sans modification)
« 4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la collectivité détient une part du capital ou au bénéfice desquels la collectivité a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ;	« 4°  ... connu de tout organisme dont la collectivité ... ... capital , ou au bénéfice duquel elle a garanti ... ... subvention supérieurs à ... ... plus de la moitié du budget dudit organisme ;
« 5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;	« 5° (Sans modification)
« 6° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ;	« 6° (Sans modification)
« 7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.	« 7° (Sans modification)
« Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la collectivité.	(Alinéa sans modification)
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 6471-3. -- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil territorial, des budgets et des comptes de la collectivité et des arrêtés de l'organe exécutif de la collectivité.	« Art. L. 6471-3. -- Supprimé
« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
« La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la collectivité peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien de l'organe exécutif de la collectivité que des services déconcentrés de l'État.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs de la collectivité. »
« Art. L. 6473-4. -- Les dispositions de l'article L. 3334-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.	« Art. L. 6473-4. --  (Sans modification)
« Art. L. 6473-5. -- La collectivité reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3.	« Art. L. 6473-5. --  (Sans modification)
« Elle perçoit en outre une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 et du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7.
« Art. L. 6473-6. -- La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon perçoit des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-11. »	« Art. L. 6473-6. -- La collectivité est éligible au Fonds ... ... à L. 1615-12 . »
« Art. L. 6473-7. -- La collectivité bénéficie de la dotation globale d'équipement versée aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-15.	« Art. L. 6473-7. -- ... à L. 3334-12 .
« Art. L. 6473-8. -- Le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.	« Art. L. 6473-8. --  (Sans modification)
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
« Art. L. 6473-9. -- Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances à la collectivité et aux établissements publics de la collectivité qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.	« Art. L. 6473-9. --  (Sans modification)
« Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt. »
« Art. L. 6474-1. -- Le président du conseil territorial tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par voie réglementaire.	« Art. L. 6474-1. --  (Sans modification)
« Art. L. 6474-2 . --  Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil territorial.	« Art. L. 6474-2 . -- (Sans modification)
« Art. L. 6474-3. -- Le comptable chargé du service des dépenses de la collectivité ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil territorial, dans la limite des crédits ouverts par le budget de la collectivité. »	« Art. L. 6474-3. --  (Sans modification)
Article 1 ^er bis (nouveau)	Article 1 ^er bis
I. --  Après le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :	I. --  Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales devient le chapitre VI et est ainsi rédigé :
	« Chapitre VI
	« Dispositions d'application
	« Art. L. 4436-1 . -- Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'État. »
	II. --  Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi rétabli :
« Chapitre IV bis	« Chapitre V
« Dispositions particulières à la Guyane	(Alinéa sans modification)
[Division et intitulé nouveaux]
« Art. L. 4434-10 (nouveau). -- Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.	« Art. L. 4435-1 . --  Il ...
« Art. L. 4434-11 (nouveau). -- La composition, les conditions de nomination ou de désignation des membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.	« Art. L. 4435-2. --  La ...
« Art. L. 4434-12 (nouveau). -- Les membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge sont désignés pour six ans.	« Art. L. 4435-3 . --  Les...
« Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.	(Alinéa sans modification)
« Le mandat des membres du conseil consultatif est renouvelable.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 4434-13 (nouveau). -- Tout projet ou proposition de délibération du conseil régional ou du conseil général emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou intéressant l'avenir culturel des populations amérindiennes et bushinenge peut être soumis à l'avis préalable du conseil consultatif.	« Art. L. 4435-4. --  Tout ... ... intéressant les activités culturelles des populations ...
« Le conseil délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.	(Alinéa sans modification)
	« Il est saisi, selon les cas, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le représentant de l'État.
« Art. L. 4434-14 (nouveau). -- Le conseil consultatif est saisi, selon les cas, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou par le représentant de l'État.	« Art. L. 4435-5. --  Le ...
« Il peut également décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toutes questions entrant dans le champ des compétences de la région ou du département et intéressant directement les populations amérindiennes et bushinenge. Il peut également être saisi par le représentant de l'État.	... majorité absolue de ses ... ... directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations ... ... saisi de ces questions par ...
« Art. L. 4434-15 (nouveau). -- Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir des réunions communes avec le conseil économique et social régional ou le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour examiner des sujets entrant dans leur champ respectif de compétences.	« Art. L. 4435-6. --  Le ... ... examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences. »
« Art. L. 4434-16 (nouveau). --  Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. »	Alinéa supprimé
	Article 1 ^er ter (nouveau)
	Après l'article L. 2574-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2574-17-1 ainsi rédigé :
	« Art. L. 2574-17-1 . -- Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'État. »
	Article 1 ^er quater (nouveau)
	Après l'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3443-3 ainsi rédigé :
	« Art. L. 3443-3. -- En Guyane, le transport scolaire par voie fluviale ouvre droit à compensation pour le conseil général.
	« Les ressources attribuées, au titre de cette compensation, sont équivalentes aux dépenses consacrées par le conseil général durant l'année ayant précédé la publication de la loi n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. »
	Article 1 ^er quinquies (nouveau)
	L'article L. 4433-24-1 du code général des collec-tivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« En Guyane et par dérogation aux deux alinéas précédents, sont seules transférées au département les routes nationales 3 et 4. Par dérogation au troisième alinéa du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le constat du transfert de ces routes nationales par le représentant de l'État dans la région est applicable dès la publication de la décision préfectorale. »
TITRE II	TITRE II
DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL	DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL
Article 2	Article 2
Les articles L. 451 à L. 456, L. 462, L. 464 à L. 466, L. 473, L. 474, L. 475-1, L. 476, L. 478, L. 479, L. 486, L. 487, L. 489, L. 490, L. 496-2, L. 496-3, L. 498, L. 499, L. 506, L. 507, L. 509 à L. 511, L. 517-2, L. 517-3, L. 519, L. 520, L. 522, L. 523, L. 530, L. 531, L. 533 à L. 535, L. 543-1, L. 544 et L. 545 du code électoral sont ainsi rédigés :	... à L. 453 , L. 456 ... ... L. 478, L. 478-1A , L. 478-2 , L. 486, L. 487, L. 488-1 , L. 489, L. 490, L. 496-2, L. 496-3, L. 498, L. 498-1A , L. 498-2 , L. 506 ...
« Art. L. 451. -- Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :	« Art. L. 451. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« 1° «collectivité départementale de Mayotte» au lieu de : «département» ou «arrondissement» ;
« 2° «représentant de l'État» et «services du représentant de l'État» au lieu respectivement de : «préfet» ou «sous-préfet» et de : «Institut national de la statistique et des études économiques» ou «préfecture» ;
« 3° «tribunal de première instance» au lieu de : «tribunal d'instance» et «tribunal de grande instance» ;
« 4° «tribunal supérieur d'appel» au lieu de : «cour d'appel» ;
« 5° «secrétaire général» au lieu de : «secrétaire général de préfecture» ;
« 6° «budget du service de la poste» au lieu de : «budget annexe des postes et télécommunications» ;
« 7° «archives de la collectivité départementale» au lieu de : «archives départementales».
« Art. L. 452. -- Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'État. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.	« Art. L. 452. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 453. -- Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.	« Art. L. 453. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 454. -- Pour l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux de Mayotte, les bulletins de divers candidats ou listes de candidats sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.	« Art. L. 454. -- Supprimé
« Une liste de couleurs est établie par la commission de propagande compétente dans un ordre fixé par tirage au sort en présence de candidats ou de leurs délégués.
« Une couleur choisie sur cette liste est attribuée à chaque candidat ou chaque liste de candidats suivant l'ordre dans lequel les intéressés en ont fait la demande. Le papier est fourni par l'administration. Aucun autre papier ne peut être utilisé.
« Art. L. 455. -- Le premier alinéa de l'article L. 66 n'est pas applicable à Mayotte.	« Art. L. 455. -- Supprimé
« Les bulletins ne portant aucune désignation, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers et les bulletins des candidats imprimés sur un papier de couleur différente de celle qui leur a été attribuée par la commission de propagande n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
« Art. L. 456. -- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'État. »	« Art. L. 456. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 462. -- Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature. Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.	« Art. L. 462. -- ... profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat répond aux conditions d'éligibilité.	... candidat et son remplaçant répondent aux ...
« Si la déclaration de candidature n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat répond aux conditions d'éligibilité, elle n'est pas enregistrée.	... pas conforme au premier alinéa, si elle n'est pas accompagnée ... ... le candidat et son rem-plaçant répondent aux ...
« Si le candidat fait, contrairement aux dispositions de l'article L.O. 460, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.	(Alinéa sans modification)
« Le refus d'enregistrement est motivé.	(Alinéa sans modification)
« Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.	(Alinéa sans modification)
« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée. »	(Alinéa sans modification)
	« Art. L. 464. --  I A (nouveau) . --  La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui ci. Elle prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
	« La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.
« Art. L. 464. -- I. --  À Mayotte, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des partis et groupements politiques représentant des candidats dont la candidature a été régulièrement enregistrée.	« I. --  À Mayotte ...
« II. --  Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des candidats présentés par les partis et groupements politiques représentés au conseil général.	« II. -- (Sans modification)
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque parti ou groupement en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil général. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil général ou, en cas de dissolution, dans les huit jours de la publication du décret qui la décide.
« En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil général consécutive à la démission globale de ses membres, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la date de la réception de la dernière démission par le représentant de l'État.
« Les partis et groupements peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.
« Chaque parti ou groupement dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
« III. --  Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres partis ou groupements.	« III. -- (Sans modification)
« Cette durée est répartie également entre ces partis ou groupements par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans qu'un parti ou groupement ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
« IV. --  Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à Mayotte pendant toute la durée de la campagne.	« IV. -- (Sans modification)
« Art. L. 465 . --  Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.	« Art. L. 465. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge.
« Art. L. 466. -- Les électeurs sont convoqués par décret.	« Art. L. 466. --   ... décret, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.
« Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'État, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin. »	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 473. -- Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et le premier alinéa de l'article L. 256 ne sont pas applicables à Mayotte.	« Art. L. 473. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 474. -- Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de :	« Art. L. 474. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« 1° Représentant de l'État, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ;
« 2° Fonctionnaire des corps actifs de police ;
« 3° Militaire en activité.
« Tout conseiller municipal placé, au moment de son élection, dans l'une des situations précitées dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'État, qui en informe le maire. À défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'État.
« Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions.
« À défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller municipal est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'État. »
« Art. L. 475-1 (nouveau). -- Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280.	« Art. L. 475-1. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . .
« Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
« Art. L. 476. -- Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :	« Art. L. 476. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« 1° Du député ;
« 2° Des conseillers généraux ;
« 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants. »
« Art. L. 478. -- Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :	« Art. L. 478. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« 1° «collectivité» et «de la collectivité» au lieu respectivement de : «département» ou «arrondissement» et de : «départemental» ;
« 2° «représentant de l'État» et «services du représentant de l'État» au lieu respectivement de : «préfet» ou «sous-préfet» et de : «préfecture» ou «sous-préfecture» ;
« 3° tribunal de première instance» au lieu de : «tribunal de grande instance» ou «tribunal d'instance» ;
« 4° «circonscription électorale» au lieu de : «canton» »
« Art. L. 479 . -- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'État. »	« Art. L. 478-1 A (nouveau) . -- Par dérogation ...
	« Art. L. 478-2 (nouveau) . --  À l'occasion du renou-vellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.
	« Art. L. 479 . -- Supprimé
« Art. L. 486. -- I. --  La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'État d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.O. 483 et L.O. 485. Il en est délivré récépissé.	« Art. L. 486. -- I. -- (Alinéa sans modification)
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.	(Alinéa sans modification)
« La liste déposée indique expressément :	(Alinéa sans modification)
« 1° Le titre de la liste présentée ;	« 1° (Sans modification)
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.	« 2° (Sans modification)
« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité.	(Alinéa sans modification)
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.	(Alinéa sans modification)
« Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.	... candidature des respon-sables de listes qui ...
« II. --  La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.	« II. -- (Alinéa sans modification)
« Le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.	(Alinéa sans modification)
« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.	... inéligibilités pré-vues à l'article L.O. 488 ou par ... ... listes, un délai de quarante-huit heures est accordé pour compléter la liste , à compter ...
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.	... prévu au deuxième alinéa.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 487. -- Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :	« Art. L. 487. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« 1° Pour le premier tour, le troisième vendredi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;
« 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
« Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus aux alinéas précédents pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées ; elles comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. Il en est donné récépissé.
« Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée. »
	« Art. L. 488-1 (nouveau) . --  La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui ci. Elle prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
	« La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.
« Art. L. 489. -- Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale.	« Art. L. 489. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
« Art. L. 490. -- Les électeurs sont convoqués par décret.	« Art. L. 490. --   ... décret , au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.
« Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'État, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin. »	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 496-2 (nouveau). -- Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L. 280.	« Art. L. 496-2 . --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . .
« Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthélemy a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
« Art. L. 496-3 (nouveau). -- Le sénateur est élu par un collège électoral composé :	« Art. L. 496-3 . --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . .
« 1° Du député ;
« 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. »
« Art. L. 498. -- Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :	« Art. L. 498. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« 1° «collectivité» et «de la collectivité» au lieu respectivement de : «département» ou «arrondissement» et de : «départemental» ;
« 2° «représentant de l'État» et «services du représentant de l'État» au lieu respectivement de : «préfet» ou «sous-préfet» et de : «préfecture» ou «sous-préfecture» ;
« 3° «tribunal de première instance» au lieu de : «tribunal de grande instance» ou «tribunal d'instance» ;
« 4° «circonscription électorale» au lieu de : «canton». »
« Art. L. 499. --  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Martin, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'État. »	« Art. L. 498-1 A (nouveau) . -- Par dérogation ...
	« Art. L. 498-2 (nouveau). -- À l'occasion du renou-vellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.
	« Art. L. 499. -- Supprimé
« Art. L. 506. -- I. --  La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'État d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.O. 503 et L.O. 505. Il en est délivré récépissé.	« Art. L. 506. -- I. -- (Alinéa sans modification)
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.	(Alinéa sans modification)
« La liste déposée indique expressément :	(Alinéa sans modification)
« 1° Le titre de la liste présentée ;	« 1° (Sans modification)
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.	« 2° (Sans modification)
« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité.	(Alinéa sans modification)
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.	(Alinéa sans modification)
« Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.	... candidature des respon-sables de listes qui ...
« II. --  La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.	« II. -- (Alinéa sans modification)
« Le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.	(Alinéa sans modification)
« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.	... inéligibilités prévues à l'article L.O. 508 ou par ... ... listes, un délai de quarante-huit heures est accordé pour compléter la liste , à compter ....
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.	... prévu au deuxième alinéa.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 507. -- Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :	« Art. L. 507. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« 1° Pour le premier tour, le troisième vendredi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;
« 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
« Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus aux alinéas précédents pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées ; elles comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. Il en est donné récépissé.
« Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée. »
	« Art. L. 509 . -- I A (nouveau) . --  La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui ci. Elle prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
	« La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.
« Art. L. 509. -- I. --  À Saint-Martin, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.	« I. --  À Saint-Martin ...
« II. --  Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au conseil général.	« II. -- ... conseil territorial.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil territorial. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.	(Alinéa sans modification)
« En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de tous ses membres, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent respectivement la publication du décret de dissolution au Journal officiel de la République française, la lecture de la décision du Conseil d'État ou la date de réception de la dernière démission par le représentant de l'État.	(Alinéa sans modification)
« Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.	(Alinéa sans modification)
« Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.	(Alinéa sans modification)
« III. --  Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.	« III. -- (Sans modification)
« Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
« IV. --  Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à Saint-Martin pendant toute la durée de la campagne.	« IV. -- (Sans modification)
« Art. L. 510. -- Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale.	« Art. L. 510. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge.
« Art. L. 511. -- Les électeurs sont convoqués par décret.	« Art. L. 511. -- ... décret , au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.
« Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'État, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin. »	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 517-2 (nouveau). -- Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280.	« Art. L. 517-2. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . .
« Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
« Art. L. 517-3 (nouveau). -- Le sénateur est élu par un collège électoral composé :	« Art. L. 517-3. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . .
« 1° Du député ;
« 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité. »
« Art. L. 519. -- Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :	« Art. L. 519. --  Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . .
« 1° «collectivité territoriale» et «de la collectivité territoriale» au lieu respectivement de : «département» ou «arrondissement» et de : «départemental» ;
« 2° «représentant de l'État» et «services du représentant de l'État» au lieu respectivement de : «préfet» ou «sous-préfet» et de : «préfecture» ou «sous-préfecture» ;
« 3° «tribunal supérieur d'appel» au lieu de : «cour d'appel» ;
« 4° «tribunal de première instance» au lieu de : «tribunal de grande instance» ou «tribunal d'instance» ;
« 5° «circonscription électorale» au lieu de : «canton».
« Art. L. 520. -- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste à la préfecture. »	« Art. L. 520. -- ... liste auprès des services du représentant de l'État. »
« Art. L. 522. -- À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.	« Art. L. 522. -- ... samedi précédent.
« Art. L. 523. -- Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. »	« Art. L.523. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 530. -- I. --  La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'État d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.O. 527 et L.O. 529. Il en est délivré récépissé.	« Art. L. 530. -- I. -- (Alinéa sans modification)
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.	(Alinéa sans modification)
« La liste déposée indique expressément :	(Alinéa sans modification)
« 1° Le titre de la liste présentée ;	« 1° (Sans modification)
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.	« 2° (Sans modification)
« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité.	(Alinéa sans modification)
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.	(Alinéa sans modification)
« Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.	... candidature des respon-sables de listes qui ...
« II. --  La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.	« II. -- (Alinéa sans modification)
« Le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.	(Alinéa sans modification)
« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.	... inéligibilités prévues à l'article L.O. 532 ou par ... ... circonscription, un délai de quarante-huit heures est accordé pour compléter la liste , à compter ...
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.	... prévu au deuxième alinéa.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 531. -- Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :	« Art. L. 531. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« 1° Pour le premier tour, le troisième vendredi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;
« 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
« Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus aux alinéas précédents pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées ; elles comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. Il en est donné récépissé.
« Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée. »
	« Art. L. 533. --  I A (nouveau). -- La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
	« La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.
« Art. L. 533. -- I. --  À Saint-Pierre-et-Miquelon, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.	« I. --  À Saint-Pierre-et-Miquelon ...
« II. --  Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au conseil territorial.	« II. -- (Sans modification)
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil territorial. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.
« En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de tous ses membres, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent respectivement la publication du décret de dissolution au Journal officiel de la République française, la lecture de la décision du Conseil d'État ou la date de réception de la dernière démission par le représentant de l'État.
« Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.
« Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
« III. --  Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.	« III. -- (Sans modification)
« Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
« IV. --  Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant toute la durée de la campagne.	« IV. -- (Sans modification)
« V. -- Supprimé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 534. -- Une commission de propagande est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour les deux circonscriptions électorales de Saint-Pierre-et-Miquelon.	« Art. L. 534. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
« L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge.
« Art. L. 535. -- Les électeurs sont convoqués par décret.	« Art. L. 535. -- .... décret , au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin.
« Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'État, au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin. »	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 543-1 (nouveau). -- Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article L. 280.	« Art. L. 543-1. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . .
« Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
« Art. L. 544. -- Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé :	« Art. L. 544. --  (Alinéa sans modification)
« 1° Du député ;	« 1° (Sans modification)
« 2° Des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;	« 2° (Sans modification)
« 3° Des délégués des conseillers municipaux ou de leurs suppléants.	« 3° Des délégués des conseils municipaux ...
« Art. L. 545. -- Les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'État. »	« Art. L. 545. --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
Article 3	Article 3
I. --  L'article L. 173 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :	I. -- (Alinéa sans modification)
« À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »	... Martinique. »
	I bis (nouveau) . --  Dans le tableau n° 1 annexé au code électoral, dans la composition de la quatrième circonscription de la Guadeloupe, la mention des cantons de Saint Barthélemy, de Saint-Martin I et de Saint-Martin II est supprimée.
II (nouveau). -- À l'issue de la première élection des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi rédigé :	II . --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Représentation des départements
Série A :
Ain à Indre 95 Guyane 1 96
Série B :
Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales 94 La Réunion 3 97
Série C :
Bas-Rhin à Yonne 68 Essonne à Yvelines 47 Guadeloupe, Martinique 5 120
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
Série A :
Polynésie française 1 Îles Wallis et Futuna 1 Français établis hors de France 4 6
Série B :
Nouvelle-Calédonie 1 Français établis hors de France 4 5
Série C :
Mayotte 2 Saint-Barthélemy 1 Saint-Martin 1 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 Français établis hors de France 4 9
Article 4	Article 4
I. --  L'article 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifié :	I . --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
2° Dans le second alinéa, après les mots : « «à Saint-Pierre-et-Miquelon» », sont insérés les mots : « «, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin» ».
II. --  La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :	II. -- (Alinéa sans modification)
1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)
« Art. 3-1 . --  Les dispositions du présent article sont applicables à la répartition des sièges dans la circonscription outre-mer. « Chaque liste est constituée de trois sections. Chaque section comporte au moins un candidat. Le décret prévu au dernier alinéa de l'article 3 répartit les sièges de la circonscription outre-mer entre les trois sections.	« Art. 3-1 . --  La circonscription outre-mer est constituée de trois sections. Chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section. Le décret prévu au III de l'article 4 répartit les sièges de la circonscription outre-mer entre les trois sections.
« Les sections sont délimitées comme suit :	(Alinéa sans modification)
« 1° Section Atlantique : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;	« 1° (Sans modification)
« 2° Section Océan Indien : Mayotte, La Réunion ;	« 2° (Sans modification)
« 3° Section Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.	« 3° (Sans modification)
« Les sièges attribués dans la circonscription à chacune des listes en application de l'article 3 sont ensuite répartis entre sections, dans l'ordre décroissant des voix obtenues par chacune des listes. En cas d'égalité des suffrages, la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée est placée en tête dans l'ordre de répartition des sièges.	(Alinéa sans modification)
« Les sièges attribués à la liste arrivée en tête dans la circonscription en application de l'article 3 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata du pourcentage des suffrages exprimés obtenus par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la section dont le candidat susceptible d'être proclamé élu est le plus âgé.	(Alinéa sans modification)
« Pour les listes suivantes, la répartition des sièges entre sections est faite de façon analogue, dans la limite du nombre de sièges par section. Lorsque les sièges d'une section sont intégralement pourvus, la répartition des sièges suivants est faite dans les sections disposant de sièges à pourvoir.	(Alinéa sans modification)
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section. » ;	(Alinéa sans modification)
2° Dans le premier alinéa de l'article 17, après les mots : « à Mayotte », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;	2° (Sans modification)
3° Le premier alinéa de l'article 9 est ainsi modifié :	3° (Sans modification)
a) Dans la première phrase, après les mots : « ministère de l'intérieur », sont insérés les mots : « ou, pour la circonscription outre-mer, auprès des services du représentant de l'État » ;
b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « au double », sont insérés les mots : « et, pour la circonscription outre-mer, au triple, » ;
4° Après le premier alinéa de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	4° Après le deuxième alinéa ...
« Les partis et groupements qui présentent une liste dans la circonscription outre-mer disposent, dans les programmes diffusés outre-mer par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer, d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée. Cette durée est également répartie entre les partis et groupements. » ;	(Alinéa sans modification)
5° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 25, après les mots : « de l'intérieur », sont insérés les mots : « ou au ministre chargé de l'outre-mer » ;	5° (Sans modification)
6° L'article 26 est ainsi modifié :	6° (Sans modification)
a) Après le sixième alinéa (5°), sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° À Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues à l'article L. 478 du même code ;
« 7° À Saint-Martin, dans les conditions prévues à l'article L. 498 du même code. » ;
b) Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ».
III (nouveau) . --  Les II et III de l'article 1 ^er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs sont ainsi rédigés :	III . --  Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« II. --  À compter du renouvellement partiel de 2008, le tableau précité est ainsi rédigé :
Représentation des départements
Série A :
Ain à Indre 103 Guyane 2 105
Série B :
Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales 94 La Réunion 3 97
Série C :
Bas-Rhin à Yonne 68 Essonne à Yvelines 47 Guadeloupe, Martinique 5 120
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
Série A :
Polynésie française 2 Iles Wallis et Futuna 1 Français établis hors de France 4 7
Série B :
Nouvelle-Calédonie 1 Français établis hors de France 4 5
Série C :
Mayotte 2 Saint-Barthélemy 1 Saint-Martin 1 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 Français établis hors de France 4 9
« III. --  À compter du renouvellement partiel de 2011, le tableau précité est ainsi rédigé :
Représentation des départements
Série 1 :
Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales 97 Seine-et-Marne 6 Essonne à Yvelines 47 Guadeloupe, Martinique, La Réunion 9 159
Série 2 :
Ain à Indre 103 Bas-Rhin à Yonne (à l'exception de la Seine-et-Marne) 62 Guyane 2 167
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
Série 1 :
Mayotte 2 Saint-Barthélemy 1 Saint-Martin 1 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 Nouvelle-Calédonie 2 Français établis hors de France 6 13
Série 2 :
Polynésie française 2 Îles Wallis-et-Futuna 1 Français établis hors de France 6 9
	Article 4 bis
	Le code électoral est ainsi modifié :
	1° Dans les articles L. 388, L. 395 et L. 438, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction en vigueur à la date de loi n° du , » ;
	2° Dans les articles L. 428, L. 437 et L. 439, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction en vigueur à la date de loi n° du , ».
Article 5	Article 5
I. --  Le code électoral est complété par un livre VII ainsi rédigé :	I. -- Après le livre VI du code électoral, il est inséré un ...
« Livre VII	(Alinéa sans modification)
« Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 546. -- Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.	« Art. L. 546. --  (Sans modification)
« Art. L. 547. -- Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée .	« Art. L. 547. --  (Sans modification)
« Art. L. 548. -- Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République.	« Art. L. 548. --  (Sans modification)
« Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
« Art. L. 549. -- Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre :	« Art. L. 549. --  (Sans modification)
« 1° Livre I ^er , titre I ^er : chapitres I ^er , II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;
« 2° Livre VI : L. 451, L. 478, L. 498 et L. 519.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : «parti ou groupement habilité à participer à la campagne» au lieu de : «candidat» ou «liste de candidats».
« Art. L. 550. -- Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.	« Art. L. 550. --  (Sans modification)
« Art. L. 551. -- La commission de contrôle a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation.	« Art. L. 551. -- ... contrôle de la consultation a pour ...
« À cet effet, elle est chargée :	(Alinéa sans modification)
« 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées ;	« 1° ... raison du nombre de parlementaires ... ... intéressées qui leur sont affiliés ;
« 2° De contrôler la régularité du scrutin ;	« 2° (Sans modification)
« 3° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ;	« 3° (Sans modification)
« 4° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats.	« 4° (Sans modification)
« Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.	... contrôle de la consultation procèdent ...
« Art. L. 552. -- Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 551 par la société nationale chargée du service public de la communication outre-mer. Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle en fonction de leur représentativité. Toutefois, chacun de ces partis ou groupements dispose d'une durée minimale d'émission.	« Art. L. 552. -- ... communication audiovisuelle outre-mer ... ... contrôle de la consultation en raison du nombre de parlementaires et membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés. Toutefois ...
« Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion seront applicables à la consultation.	... d'opinion sont applicables ...
« Art. L. 553. -- Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'État par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'État. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.	« Art. L. 553. --  (Sans modification)
« Art. L. 554. -- Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'État. »	« Art. L. 554. --  (Sans modification)
II. -- Supprimé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
TITRE II BIS	TITRE II BIS
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF	DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF
[Division et intitulé nouveaux]
Article 5 bis (nouveau)	Article 5 bis
Le code de justice administrative est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi rédigé :	1° (Sans modification)
« Chapitre III
« Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. L. 223-1 . --  Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.
« Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui territorialement compétent pour la Guadeloupe peuvent avoir le même siège.
« Art. L. 223-2 . --  La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mayotte par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L.O. 6162-11 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
« " Art. L.O. 6162-11 . --  Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
« "En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'État.
« "Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'État, la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'État, auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'État en est immédiatement informé."
« Art. L. 223-3 . --  La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L.O. 6252-12 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
« " Art. L.O. 6252-12 . --  Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil territorial, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Barthélemy ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
« "En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'État.
« "Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'État et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'État, auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'État en est immédiatement informé."
« Art. L. 223-4 . --  La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L.O. 6352-12 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
« " Art. L.O. 6352-12 . --  Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Martin ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
« "En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'État.
« "Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'État et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'État, auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'État en est immédiatement informé."
« Art. L. 223-5 . --  La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article L.O. 6462-10 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
« " Art. L.O. 6462-10 . --  Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
« "En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'État.
« "Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'État, la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'État, auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'État en est immédiatement informé." » ;
2° L'article L. 231-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	2° (Sans modification)
« Ainsi qu'il est dit à l'article L.O. 468 du code électoral, le mandat de conseiller général de Mayotte est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ;
« Ainsi qu'il est dit aux articles L.O. 491, L.O. 512 et L.O. 536 du même code, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives. » ;
3° Dans le dernier alinéa de l'article L. 231-8, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatre derniers alinéas » ;	3° (Sans modification)
4° Le 6° de l'article L. 311-3 est remplacé par les 6° à 10° ainsi rédigés :	4° (Sans modification)
« 6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à l'article L.O. 494 du code électoral, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article L.O. 493 du même code ;
« 7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article L.O. 515 du même code, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article L.O. 514 du même code ;
« 8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article L.O. 540 du même code, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article L.O. 538 du même code ;
« 9° Les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger, conformément à l'article 9 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
« 10° Les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution. » ;
5° Après l'article L. 311-7, sont insérés trois articles L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-10 ainsi rédigés :	5° (Alinéa sans modification)
« Art. L. 311-8 . --  Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles L.O. 3445-5, L.O. 3445-7, L.O. 4435-5 et L.O. 4435-7 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.	« Art. L. 311-8. -- (Sans modification)
	« Art. L. 311-9 . -- Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles L.O. 6161-1-3 et L.O. 6161-1-5 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les actes du conseil général de Mayotte intervenant dans le domaine de la loi.
« Art. L. 311-9 . --  Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de l'article L.O. 6243-1 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy intervenant dans le domaine de la loi.	« Art. L. 311-10. -- ... conformément aux articles L.O. 6242-6, L.O. 6251-5-2 et L.O. 6251-5-4 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés ...
« Art. L. 311-10 . --  Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de l'article L.O. 6342-6 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes du conseil territorial de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi. »	« Art. L. 311-11 (nouveau). -- ... conformément aux articles L.O. 6342-6, L.O. 6351-4-2 et L.O. 6351-4-4 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés ...
	« Art. L. 311-12 (nouveau). -- Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles L.O. 6461-5-2 et L.O. 6461-5-4 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les actes du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon intervenant dans le domaine de la loi. »
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
TITRE III	TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES	DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Article 6	Article 6
I (nouveau) . --  Le code des juridictions financières est ainsi modifié :	I. -- (Alinéa sans modification)
1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :	1° (Sans modification)
« Dans les conditions définies au deuxième alinéa, le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être délégués aux chambres territoriales des comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes. » ;
2° Dans l'article L. 133-5, les mots : « sur le territoire de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 », et les mots : « de Polynésie française » sont supprimés ;	2° ... L. 250-1 ou en Polynésie française », les mots ...
3° L'article L. 212-12 est ainsi rédigé :	3° (Sans modification)
« Art. L. 212-12 . --  Les chambres régionales des comptes des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ont le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du gouvernement. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'État. » ;
4° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I ^er de la première partie du livre II est complétée par un article L. 212-15 ainsi rédigé :	4° (Alinéa sans modification)
« Art. L. 212-15 . --  Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12 et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le commissaire du gouvernement prononcer ses conclusions dans une autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.	« Art. L. 212-15 . -- ... dans plusieurs ...
« Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en application du dernier alinéa des articles L. 212-12 et L. 252-12. Dans cette hypothèse, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le commissaire du gouvernement prononcer ses conclusions, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.	... application de l'article L. 212-12 et du dernier alinéa de l'article L. 252-12. Dans ...
« Lorsque des personnes pouvant ou devant être auditionnées en application des articles L. 231-3, L. 231-12, L. 241-4 ou L. 241-14 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience de la chambre régionale des comptes dont il relève dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, elles peuvent, sur décision du président de la chambre, présenter leurs observations, reliées en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.	« Lorsque des personnes ayant demandé à être auditionnées en application des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 ou ayant l'obligation de répondre à une convocation en application de l'article L. 241-4 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience d'une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12 dans les délais prescrits ...
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »	(Alinéa sans modification)
II (nouveau). -- A. --  Le II de l'article L. 312-1 du même code est ainsi modifié :	II. --  A. -- (Alinéa sans modification)
1° Les g et h deviennent les m et n ;	1° (Sans modification)
2° Après le f , sont rétablis les g à l ainsi rédigés :	2°  ... les g et h et insérés les i à l ainsi rédigés :
« g) Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents ;	« g) (Sans modification)
« h) Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres ;	« h) (Sans modification)
« i) Le président du conseil général de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6162-10 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;	« i) (Sans modification)
« j) Le président du conseil général de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6252-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;	« j) ... conseil territorial de Saint-Barthélémy ...
« k) Le président du conseil général de Saint-Martin et, quand il agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6352-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;	« k) ... conseil territorial de Saint-Martin ...
« l) Le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6462-9 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil général. »	« l) ... conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ... ... conseil territorial. »
	3° (nouveau) Dans le dernier alinéa, la référence : « f » est remplacée par la référence : « l ».
	A bis (nouveau) . --  L'article L. 312-2 du même code est ainsi modifié :
	1° La référence : « f » est remplacée par la référence : « l » ;
	2° Après la référence : « L. 233-1 », sont insérées les références : « , à l'article L.O. 253-27, à l'article L.O. 264-5 ou à l'article L.O. 274-5 ».
B. --  Le huitième alinéa de l'article L. 314-1 du même code est ainsi rédigé :	B. -- (Sans modification)
« - les chambres régionales et territoriales des comptes ; ».
III. --  Les articles L. 250-1, L. 251-1, L. 252-1, L. 252-3, L. 252-4, L. 252-6, L. 252-7, L. 252-9, L. 252-11, L. 252-11-1, L. 252-12 à L. 252-20, L. 253-2 à L. 253-7, L. 253-21, L. 253-21-1, L. 253-22, L. 253-23, L. 253-25, L. 253-29, L. 253-30, L. 253-31 à L. 253-34, L. 254-4, L. 254-5, L. 255-1 et L. 256-1 du même code sont ainsi rédigés :	III. --  Les articles L. 250-1, L. 250-2 , L. 251-1 ...
« Art. L. 250-1. -- Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »	« Art. L. 250-1. -- ... sont applicables aux collectivités d'outre mer de Mayotte, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
	« Art. L. 250-2 (nouveau) . --  Le présent titre est applicable aux communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics. »
« Art. L. 251-1. -- Les dispositions des articles L. 136-2 à L. 136-4 sont applicables dans les conditions suivantes :	« Art. L. 251-1. --  (Sans modification)
« 1° Les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes et les références aux départements et aux régions sont remplacées par les références aux collectivités ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 136-2, la référence au livre II est remplacée par la référence au chapitre II du présent titre. »
« Art. L. 252-1. -- Il est institué une chambre territoriale des comptes dans chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1. »	« Art. L. 252-1. -- ... comptes de Mayotte, une chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, une chambre territoriale des comptes de Saint-Martin et une chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« Art. L. 252-3. -- La chambre territoriale juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.	« Art. L. 252-3. -- La chambre territoriale des comptes juge ...
« Art. L. 252-4. -- Sous réserve des dispositions des articles L. 231-8 et L. 231-9, font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor :	« Art. L. 252-4. --  (Alinéa sans modification)
« 1° Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 750 000 € ainsi que ceux de leurs établissements publics ;	« 1° (Sans modification)
« 2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 3 500 habitants ;	« 2° (Sans modification)
« 3° Les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement.	« 3° (Sans modification)
« À compter de l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi n°          du                   portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le montant des recettes ordinaires pris pour son application est réévalué tous les cinq ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. »	... suivant celle de l'entrée ... ... ordinaires fixé au 1° du présent article est ...
« Art. L. 252-6. -- Pour assurer le jugement effectif des comptes du comptable des communes et de leurs établissements publics en application de l'article L. 252-3, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.	« Art. L. 252-6. -- ... territoriale des comptes vérifie ...
« Art. L. 252-7. -- Les dispositions des articles L. 133-3 à L. 133-5 et L. 211-4 à L. 211-6 sont applicables, sous réserve du remplacement des références à la chambre régionale des comptes par celles à la chambre territoriale des comptes. »	« Art. L. 252-7. --  (Sans modification)
« Art. L. 252-9. -- La chambre territoriale des comptes examine la gestion des communes et de leurs établissements publics.	« Art. L. 252-9. --  (Alinéa sans modification)
« Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 à L. 133-5, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes.	(Alinéa sans modification)
« Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du représentant de l'État, soit de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public mentionné au premier alinéa.	... l'exécutif des communes ou des établissements publics mentionnés au ...
« Elle peut aussi, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.	... comptes des autorités délégantes , vérifier ...
« L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. »	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 252-11 . --  La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics dans les conditions définies au chapitre III.	« Art. L. 252-11 . -- (Sans modification)
« Art. L. 252-11-1 (nouveau) . --  Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues par les articles L. 252-3, L. 252-4, L. 252-6, L. 252-7, L. 252-9 et L. 252-11, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. »	« Art. L. 252-11-1. --  (Sans modification)
« Art. L. 252-12. -- La chambre territoriale des comptes de Mayotte a le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du gouvernement et le même siège que la chambre régionale des comptes de La Réunion.	« Art. L. 252-12. --  (Alinéa sans modification)
« La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du gouvernement et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Île-de-France.	(Alinéa sans modification)
« La chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy et la chambre territoriale de Saint-Martin ont le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du gouvernement et le même siège que la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe.	... territoriale des comptes de Saint-Martin ...
« Art. L. 252-13. -- Les articles L. 212-1 à L. 212-4 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes et à la chambre territoriale des comptes et la référence au conseil régional est remplacée par la référence à la collectivité.	« Art. L. 252-13. -- ... comptes ou à la chambre ...
« Art. L. 252-14. -- Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.	« Art. L. 252-14. --  (Sans modification)
« Art. L. 252-15. -- Les articles L. 212-6 à L. 212-11 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.	« Art. L. 252-15. --  (Sans modification)
« Art. L. 252-16. -- L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions de commissaire du gouvernement, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président.	« Art. L. 252-16. --  (Sans modification)
« Art. L. 252-17. -- Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. »	« Art. L. 252-17. --  (Sans modification)
« Art. L. 252-18. -- Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales et territoriales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.	« Art. L. 252-18. --  (Sans modification)
« Art. L. 252-19. -- Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres. »	« Art. L. 252-19. --  (Sans modification)
« Art. L. 252-20. -- Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1. »	« Art. L. 252-20. -- ... comptes mentionnées à l'article L. 252-1. »
« Art. L. 253-2. -- Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes dans les délais prescrits par les règlements.	« Art. L. 253-2. --  (Sans modification)
« Art. L. 253-3. -- La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics.	« Art. L. 253-3. --  (Sans modification)
« Art. L. 253-4 . --  La chambre territoriale juge, dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence.	« Art. L. 253-4 . -- (Sans modification)
« L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre territoriale des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office. »
« Art. L. 253-5. -- Les décisions d'apurement en application de l'article L. 252-4, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le comptable supérieur du Trésor à la chambre territoriale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre territoriale des comptes.	« Art. L. 253-5. --  (Sans modification)
« Art. L. 253-6. -- Les articles L. 231-8 et L. 231-9 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes. »	« Art. L. 253-6. --  (Sans modification)
« Art. L. 253-7. -- Les articles L. 231-10 à L. 231-13 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes. »	« Art. L. 253-7. --  (Sans modification)
« Art. L. 253-21. -- Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes des collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 250-1 et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre I ^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.	« Art. L. 253-21. -- ... collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs ...
« Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 du présent code, la référence au représentant de l'État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'État et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.	... collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , la référence ...
« Les dispositions du présent article sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 253-21-1. -- Lorsqu'elle est saisie en application des articles L.O. 253-8 à L.O. 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-3 et L. 241-4.	« Art. L. 253-21-1. --  (Sans modification)
« Art. L. 253-22. -- Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 253-21, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-1 à L. 241-4. »	« Art. L. 253-22. --  (Sans modification)
« Art. L. 253-23. -- La chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles modifiant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres. »	« Art. L. 253-23. --  (Sans modification)
« Art. L. 253-25. -- Le contrôle des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement relevant des communes s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation.	« Art. L. 253-25. --  (Alinéa sans modification)
« Pour l'application des dispositions de ce code, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes. »	« Pour l'application des articles L. 421-11, L. 722-6 et L. 722-11 du même code ...
« Art. L. 253-29. -- Les ordres de réquisition des comptables des communes des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 du présent code sont régis par les dispositions des articles L. 1617-1 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes. »	« Art. L. 253-29. -- ... collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont ...
« Art. L. 253-30. -- Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 et leurs établissements publics peuvent être transmises par le représentant de l'État à la chambre territoriale des comptes. Le représentant de l'État en informe l'autorité signataire de la convention.	« Art. L. 253-30. --  (Sans modification)
« La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à l'exécutif des collectivités mentionnées au premier alinéa ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'au représentant de l'État.
« L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix. L'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus prochaine réunion.
« Art. L. 253-31. -- Le contrôle des conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics est régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de cet article, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et la référence au représentant de l'État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'État. »	« Art. L. 253-31. --  (Sans modification)
« Art. L. 253-32. -- Si le représentant de l'État estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte créée par une ou plusieurs collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 ou par leurs groupements est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs de ces collectivités ou de leurs groupements actionnaires ou le risque encouru par la ou les collectivités ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et l'exécutif de la collectivité. La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la délibération contestée.	« Art. L. 253-32. -- ... réception de la délibération , la chambre ...
« La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'État, à la société, à l'exécutif de la collectivité et aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, actionnaires ou garants.	... l'exécutif et à l'assemblée délibérante de la collectivité, aux groupements et aux actionnaires ...
« Art. L. 253-33. -- Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements est régi par les dispositions de l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales.	« Art. L. 253-33. --  (Sans modification)
« Pour l'application de ces dispositions, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes. »
« Art. L. 253-34. -- Les comptables des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes. »	« Art. L. 253-34. --  (Sans modification)
« Art. L. 254-4. -- Les articles L. 241-1 à L. 241-15 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes. »	« Art. L. 254-4. --  (Sans modification)
« Art. L. 254-5. -- Les articles L. 243-1 à L. 243-4 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont respectivement remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes. »	« Art. L. 254-5. --  (Sans modification)
« Art. L. 255-1. -- Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. »	« Art. L. 255-1. -- ... comptable de la collectivité mentionnée à ...
« Art. L. 256-1 (nouveau). -- Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12 et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le commissaire du gouvernement prononcer ses conclusions, dans une autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.	« Art. L. 256-1. -- ... dans plusieurs ...
« Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en application du dernier alinéa des articles L. 212-12 et L. 252-12. Dans cette hypothèse, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le commissaire du gouvernement prononcer ses conclusions, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.	... application de l'article L. 212-12 et du dernier alinéa de l'article L. 252-12. Dans ...
« Lorsque des personnes pouvant ou devant être auditionnées en application des articles L. 231-3, L. 231-12, L. 241-4 ou L. 241-14 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience de la chambre territoriale des comptes dont il relève dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, elles peuvent présenter leurs observations, reliées en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.	« Lorsque des personnes ayant demandé à être auditionnées en application des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 ou ayant l'obligation de répondre à une convocation en application de l'article L. 241-4 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience d'une chambre territoriale des comptes mentionnée à l'article L. 252-1 dans les délais ...
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »	(Alinéa sans modification)
TITRE IV	TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES	DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE I ^ER	CHAPITRE I ^ER
Dispositions relatives à Clipperton
	[Division et intitulé supprimés]
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE II	CHAPITRE II
Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises	Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
Article 8	Article 8
La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton » ;	1° (Sans modification)
1° bis (nouveau) Avant l'article 1 ^er , il est inséré une division intitulée : « Titre I ^er - Statut des Terres australes et antarctiques françaises » ;	1° bis (Sans modification)
2° Dans le premier alinéa de l'article 1 ^er :	2° (Sans modification)
a) Les mots : « et la terre Adélie » sont remplacés par les mots : « la terre Adélie et les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin » ;
b) Après les mots : « territoire d'outre-mer », sont insérés les mots : « doté de la personnalité morale et » ;
3° Après l'article 1 ^er , sont insérés deux articles 1 ^er -1 et 1 ^er -2 ainsi rédigés :	3° (Alinéa sans modification)
« Art. 1 ^er -1. -- Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.	« Art. 1 ^er -1. --  (Sans modification)
« Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice de dispositions les adaptant à l'organisation particulière du territoire, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :
« 1° À la composition, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« 2° À la défense nationale ;
« 3° À la nationalité ;
« 4° Au droit civil ;
« 5° Au droit pénal et à la procédure pénale ;
« 6° À la monnaie, au Trésor, au crédit et aux changes, aux relations financières avec l'étranger, à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives ;
« 7° Au droit commercial et au droit des assurances ;
« 8° À la procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;
« 9° Aux statuts des agents publics de l'État ;
« 10° À la recherche.
« Sont également applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication, ainsi que toute autre disposition législative et réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République.
« Art. 1 ^er -2 . --  I. --  Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur dans les Terres australes et antarctiques françaises à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.	« Art. 1 ^er -2. -- I. --  (Alinéa sans modification)
« En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.	(Alinéa sans modification)
« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux actes individuels.	« Le présent I n'est pas applicable aux ...
« II. --  La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.	« II. -- (Sans modification)
« III. --  Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.	« III. -- (Sans modification)
« IV. --  Dans les Terres australes et antarctiques françaises, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.	« IV. -- (Sans modification)
« V. --  Les actes mentionnés à l'article 1 ^er -1 et au III sont publiés pour information au journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.	« V. --  Les dispositions législatives ou réglemen-taires mentionnées à l'article 1 ^er -1 et au III du présent article sont publiées pour ...
« VI. --  Les lois et règlements intervenus antérieurement à la date de promulgation de la loi n°          du                   portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui comportent une mention d'application dans les Terres australes et antarctiques françaises et qui n'ont pas fait l'objet d'une promulgation locale par l'administrateur supérieur y entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication de ladite loi, à moins qu'ils n'en disposent autrement.	« VI. -- (Sans modification)
« VII. --  Les actes réglementaires des autorités du territoire sont publiés au journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication . » ;	« VII. -- (Sans modification)
4° L'article 2 est ainsi modifié :	4° (Alinéa sans modification)
a) Après les mots : « représentant de l'État », sont insérés les mots : « , chef du territoire, » ;	a) (Sans modification)
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :	b) (Alinéa sans modification)
« En sa qualité de représentant de l'État, l'administrateur supérieur assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.	(Alinéa sans modification)
« Il dirige les services de l'État, à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées par décret.	(Alinéa sans modification)
« En matière de défense et d'action de l'État en mer, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.	... défense nationale et ...
« Il assure, au nom de l'État, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'État.	(Alinéa sans modification)
« Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence. » ;	(Alinéa sans modification)
5° L'article 3 est ainsi rédigé :	5° (Sans modification)
« Art. 3. -- L'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret. » ;
6° L'article 4 est abrogé ;	6° (Sans modification)
6° bis (nouveau) Dans l'article 5, les mots : « des îles australes et des missions en terre Adélie et sur le continent antarctique » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises », et les mots : « de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « chargé de l'outre-mer » ;	6° bis (Sans modification)
6° ter (nouveau) Après l'article 5, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :	6° ter L'article 6 est ainsi rétabli :
« Art. 6. -- L'administrateur supérieur peut décider de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds du territoire dans les conditions définies au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;	« Art. 6 . -- (Sans modification)
7° Dans l'article 7, les mots : « de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « chargé de l'outre-mer » ;	7° (Sans modification)
8° L'article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	8° (Alinéa sans modification)
« Les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin sont régies, à compter de la date de promulgation de la loi n°          du                   précitée, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à cette même date, dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.	(Alinéa sans modification)
« L'article 1 ^er -1 entre en vigueur le 1 ^er janvier 2008. Les dispositions législatives et réglementaires intervenues dans les domaines désormais soumis au régime de l'application de plein droit des lois et règlements sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, à compter de cette date, sous réserve qu'elles n'en disposent pas autrement. » ;	... domaines soumis , en application de la loi n°  du précitée, au régime ...
9° (nouveau) Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :	9° (Alinéa sans modification)
« Titre II	(Alinéa sans modification)
« Statut de l'île de Clipperton	(Alinéa sans modification)
« Art. 9. -- L'île de Clipperton est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.	« Art. 9. --  (Alinéa sans modification)
« Le ministre chargé de l'outre-mer est chargé de l'administration de l'île. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il peut déléguer l'exercice de ces attributions.	(Alinéa sans modification)
« Les lois et règlements sont applicables de plein droit à Clipperton.	... droit dans l'île de Clipperton.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article.	(Alinéa sans modification)
	« Art. 10 . -- Supprimé
« Art. 10 . -- Le décret du 12 juin 1936 portant rattachement de l'île de Clipperton au Gouvernement des établissements français de l'Océanie est abrogé. »	10° (nouveau) Le décret ...
CHAPITRE III	CHAPITRE III
Autres dispositions	Autres dispositions
	Article 9 A (nouveau)
	Après l'article L. 5331-6 du code général de la propriété des personnes publiques, sont insérés six articles L. 5331-6-1 à L. 5331-6-6 ainsi rédigés :
	« Art. L. 5331-6-1 . --  Le représentant de l'État détermine, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5331-5, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future, d'autre part les espaces naturels.
	« La décision administrative portant délimitation de ces espaces tient compte de l'état effectif de l'occupation des sols et, lorsque ceux-ci sont approuvés, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des cartes communales.
	« Pour l'application du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.
	« Art. L. 5331-6-2. -- Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés, après avis de la commission d'aménagement foncier prévue à l'article L. 5322-5, aux fins de cession à titre gratuit aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.
	« Cette cession doit avoir pour but la réalisation par les collectivités concernées de constructions ou d'opérations d'aménagement visées à l'article L. 711-5 du code de l'urbanisme ou la construction par les organismes compétents de logements subventionnés par l'État.
	« Tout projet d'aménagement d'ensemble doit être compatible avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte approuvé et avec les documents d'urbanisme applicables à Mayotte. Il doit prendre en compte les risques naturels et technologiques connus. Ce projet d'aménagement prévoit, le cas échéant, les conditions de relogement des occupants des constructions éparses mentionnées à l'article L. 5331-6-1.
	« Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date de cession conformément à l'objet qui l'a justifiée, les terrains cédés reviennent dans le patrimoine de l'État, à charge pour celui-ci de rembourser, le cas échéant, aux cessionnaires le coût des aménagements qu'ils ont acquitté, minoré du montant des subventions éventuellement reçues de l'État.
	« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les terrains non libres d'occupation peuvent être cédés aux collectivités territoriales ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.
	« Art. L. 5331-6-3 . --  Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés, après avis de la commission d'aménagement foncier prévue à l'article L. 5322-5, aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1 ^er janvier 2007 ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale.
	« À défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées avant le 1 ^er janvier 2007.
	« À la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent :
	« 1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ;
	« 2° Être ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne.
	« Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
	« Lorsque la cession concerne un immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par le demandeur, elle peut intervenir à un prix inférieur à la valeur vénale en fonction de l'ancienneté de l'occupation, des ressources du bénéficiaire et du nombre de personnes vivant au foyer, dans des conditions fixées par décret. Ce décret détermine notamment le plafond que la différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut pas dépasser.
	« La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du représentant de l'État.
	« Art. L. 5331-6-4 . --  Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés, après avis de la commission d'aménagement foncier prévue à l'article L. 5322-5, aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1 ^er janvier 2007 ou à leurs ayant droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.
	« À la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent :
	« 1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ;
	« 2° Être ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne.
	« Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
	« La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1 ^er janvier 2007.
	« Art. L. 5331-6-5 . --  Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement de l'acte de cession, les communes et la collectivité départementale de Mayotte peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente de terrains ayant été cédés en application des articles L. 5331-6-3 et L. 5331-6-4 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'État majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire. Il est tenu compte de l'évolution du coût de la construction pour l'évaluation de ces aménagements.
	« Aucune vente, aucune promesse de vente ni aucune promesse d'achat ne peut être valablement conclue avant que celui qui souhaite acquérir n'ait été informé par le vendeur du montant de l'indemnité de préemption prévue à l'alinéa précédent.
	« Le droit de préemption prévu au premier alinéa ne s'exerce que si la vente porte sur des terrains cédés depuis moins de quinze ans.
	« Art. L. 5331-6-6 . --  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5. »
Article 9	Article 9
La loi de programme n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre-mer est ainsi modifiée :	... programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) est ...
	1° A (nouveau) Dans le premier alinéa de l'article 60, après les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte, », sont insérés les mots : « à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité Saint-Martin et » ;
1° Le deuxième alinéa de l'article 60 est complété par une phrase ainsi rédigée :	1° ... par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les mêmes conditions, elle peut contribuer à financer une aide au passage aérien des personnes ne résidant pas outre-mer en cas d'événement grave survenant outre-mer à un membre de leur famille résidant lui-même outre-mer. » ;	... outre-mer. Elle peut également, à enveloppe constante pour chaque collectivité, contribuer à financer un régime d'aide individuelle à caractère social pour certaines catégories de passagers n'ayant pu se rendre dans leurs collectivités d'origine dans les dix années qui précèdent leur demande. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article 60, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° (Sans modification)
« Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n°          du                   portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, une région d'outre-mer n'a pas déterminé les conditions de sa contribution au financement d'une aide au passage aérien, le département d'outre-mer concerné peut demander à bénéficier de la dotation de continuité territoriale. Sa demande est notifiée simultanément à l'État et à la région. Au cas où la région n'a pas déterminé ces conditions dans un délai de six mois suivant la réception de cette demande, le département est substitué de plein droit à la région pour l'application du présent article. » ;
	2° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l'article 60 est ainsi modifié :
	a) Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée :
	« Chaque année, les versements effectués doivent permettre à chacune des collectivités de disposer des ressources financières correspondant à sa part de dotation de continuité territoriale fixée pour ladite année. » ;
	b) Après les mots : « avec la métropole », sont insérés les mots : « , les conditions de son versement » ;
3° Supprimé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Article 9 bis (nouveau)
	I. --  Après l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, il est inséré un article 31 bis ainsi rédigé :
	« Art. 31 bis. --  Le 2° de l'article 31 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte. »
	II. --  Après l'article 28 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il est inséré un article 29 ainsi rédigé :
	« Art. 29 . --  La présente loi est applicable à Mayotte. »
	III. --  La loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée :
	1° Le titre VIII devient le titre IX et est ainsi rédigé :
	« Titre IX
	« Modalités d'application
	« Art. 20 . --  Un décret fixe en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi. » ;
	2° Il est rétabli un titre VIII ainsi rédigé :
	«  Titre VIII
	«  Dispositions applicables à Mayotte
	« Art. 19 . --  Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
	IV. --  Après l'article 30 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, il est inséré un article 31 ainsi rédigé :
	« Art. 31 . --  L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
	« Les références : «L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail» sont remplacées par les références : «L. 312-1, L. 312-2, L. 333-1, L. 330-2, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte». »
	V. --  Après l'article 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé :
	« Art. 55-1 . --  Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
	VI. --  Après l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré un article 29 ainsi rédigé :
	« Art. 29 . --  La présente ordonnance est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
	« 1° Dans le b de l'article 4, les références : «L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail» sont remplacées par les références  : «L. 312-1, L. 312-2, L. 330-1, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte» ;
	« 2° Le premier alinéa de l'article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
	« «À Mayotte, les modalités de contrôle sont celles prévues à l'article L. 2572-13 du même code.» ;
	« 3° Dans le a de l'article 4 et les articles 14 et 26, après les mots : «du code général des impôts», sont ajoutés les mots : «applicable à Mayotte» ;
	« 4° Les articles 23 et 24 ne sont pas applicables à Mayotte. »
	VII. --   Après l'article 42 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :
	« Art. 42-1 . --  Les articles 1 ^er à 29 et 32 à 39 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
	« 1° Dans l'article 8 :
	« a) Le 1° est complété par les mots : «applicable à Mayotte» ;
	« b) Dans le 2°, les références : «L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail» sont remplacées par les références : «L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte» ;
	« 2° Dans l'article 16, les mots : «mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes» sont remplacés par les mots : «créés en application des dispositions applicables localement» ;
	« 3° Ne sont pas applicables à Mayotte :
	« a) Le troisième alinéa de l'article 24 ;
	« b) Les cinquième et huitième alinéas de l'article 28 ;
	« c) Le IV de l'article 29 ;
	« d) Le II de l'article 30 ;
	« e) Le troisième alinéa de l'article 33. »
	VIII. - Après l'article L. 1751-1 du code général des collectivités territoriales,  il est inséré un article L. 1751-2 ainsi rédigé :
	« Art. L. 1751-2 . --  I. --  Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
	« II. --  Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : «L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail» sont remplacées par les références : «L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5, L. 124-1 et L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte». »
	IX. --  Sont abrogés :
	1° L'ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics ;
	2° L'article 33 de la loi 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
	3° L'article 47 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
	X. - A. --  Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit la promulgation de la présente loi.
	B. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de passation ou de conclusion des marchés et contrats entamées antérieurement à leur entrée en vigueur.
	Article 9 ter (nouveau)
	La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifiée :
	1° L'article 105 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
	« Dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, les fonctionnaires de l'État affectés dans des services ou parties de services exerçant ces compétences et transférés à ces collectivités en application de la présente loi peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.
	« En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l'article 109, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leurs services ou parties de services ont été transférés. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 109, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article. » ;
	2° Après le III de l'article 109, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
	« III bis . --  Dans les départements et régions d'outre-mer, les fonctionnaires de l'État affectés dans les services ou parties de services exerçant les compétences transférées relatives aux routes départementales et nationales, qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès du syndicat mixte mentionné au deuxième alinéa de l'article 105 et qui ont opté pour le maintien de leur statut ou qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné à ce paragraphe, sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de ce syndicat mixte dans les conditions prévues par l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
	« En cas de dissolution du syndicat mixte, les agents détachés auprès de lui sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès du conseil régional ou du conseil général, selon la collectivité à laquelle leurs services ou parties de services ont été transférés en application de la présente loi. »
Article 10	Article 10
I. --  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre , par ordonnance , des mesures, en tant qu'elles concernent les compétences de l'État, dans les domaines suivants :	I. -- ... prendre par ordonnance des ...
1° Actualisation du droit applicable outre-mer aux fins :	1° (Sans modification)
a) D'harmoniser l'état du droit et d'assurer le respect de la hiérarchie des normes par l'abrogation de dispositions obsolètes ou inappliquées et par le regroupement ou la codification de dispositions éparses ;
b) D'harmoniser les conditions d'application de la loi du 1 ^er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
2° Adaptation de la législation applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour tirer les conséquences de la modification des règles relatives au régime d'applicabilité de plein droit des lois et règlements dans ces collectivités ;	2° (Sans modification)
3° Actualisation du droit du travail et de la protection sociale outre-mer aux fins d'améliorer le régime de protection sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de moderniser le droit du travail applicable à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de tirer les conséquences, en matière de droit du travail et de la protection sociale, de l'institution des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;	3° ... applicable aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ...
4° Droit de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et conséquences sur l'ensemble du territoire de la République ;	4° Adoption de dispositions spécifiques relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers et au droit d'asile à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et conséquences de ces dispositions sur l'ensemble ...
	4° bis À Saint-Martin : dispositions de procédure pénale permettant au juge des libertés et de la détention d'organiser à distance, par des moyens de communication audiovisuelle, le débat contradictoire en vue du placement en détention provisoire, et permettant également d'exécuter à Saint-Martin, dans des locaux autres qu'une maison d'arrêt, les mesures de détention provisoires relevant de l'article 396 du code de procédure pénale ;
4° bis (nouveau) Dispositions relatives au caractère non suspensif des recours juridictionnels dirigés contre certains actes visant à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans les départements et régions d'outre-mer ; modalités d'expulsion, sous le contrôle du juge administratif, des personnes occupant irrégulièrement des terrains relevant du domaine public ou privé de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à Mayotte et en Guyane, et de destruction des constructions illégales réalisées à l'occasion de cette occupation ;	4° ter (nouveau) Dans les départements et régions d'outre-mer, dispositions relatives ... ... irrégulière ; 4° quater (nouveau) À Mayotte , à Saint-Martin et en Guyane : dispositions relatives aux modalités d'expulsion ... ... publics, et de destruction ...
5° Adaptation de la législation pour tirer les conséquences de la création des deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des nouvelles dispositions statutaires applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;	5° (Sans modification)
6° Supprimé .................................................	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7° (nouveau) Adaptation de la législation applicable en Guyane afin de tenir compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur ses fleuves frontaliers ;	7° (Sans modification)
	8° Pour les îles Wallis et Futuna :
	a) Extension, avec les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de cette collectivité, des dispositions relevant de la compétence de l'État :
	--  de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
8° (nouveau) Application à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.	-- de la loi n° 2006-586 ...
	--  des dispositions législatives relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement ;
	--  des dispositions législatives relatives à la bioéthique et aux droits des malades ;
	--  des dispositions législatives relatives aux contrats et marchés de l'État ;
	--  des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
	--  des dispositions législatives relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
	b) Dispositions relatives :
	--  au droit applicable en matière de sécurité civile ;
	--  à l'intégration dans la fonction publique de l'État de certains agents du territoire ;
	9° (nouveau) Adaptation de la législation applicable dans les départements d'outre-mer pour autoriser la création par les collectivités territoriales d'un syndicat mixte compétent pour les transports maritimes et routiers et pour créer une autorité organisatrice unique de transport routier et maritime de voyageurs ;
	10° (nouveau) Pour Mayotte :
	a) Extension, avec les adaptations nécessaires :
	--  de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
	--  de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
	--  de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre mer ;
	--  de l'article 48 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;
	--  de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
	--  de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
	--  de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
	--  de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
	--  du code de l'artisanat ;
	--  du code des ports maritimes ;
	--  des dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement ;
	--  des dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades ;
	--  des dispositions relatives aux caisses d'épargne ;
	b) Dispositions relatives :
	--  à la modernisation et adaptation du service public de l'état civil ;
	--  à la modernisation de l'organisation juridictionnelle ;
	--  à l'application aux personnes relevant du statut civil personnel de droit local de la reconnaissance des enfants nés hors du mariage et des dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
	--  à la mise en oeuvre d'une politique d'action sociale et médico-sociale à Mayotte ;
	11° (nouveau) Pour la Nouvelle-Calédonie :
	a) Extension, avec les adaptations rendues nécessaires par le statut de la Nouvelle-Calédonie, dans les matières relevant de la compétence de l'État :
	--  des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
	--  des dispositions de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
	--  des dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement ;
	--  des dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades ;
	--  des dispositions relatives aux contrats et marchés de l'État ;
	--  des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
	--  des dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
	b) Dispositions relatives :
	--  aux conséquences sur les dispositions législatives en vigueur du statut constitutionnel spécifique de la Nouvelle-Calédonie ;
	--  à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'agence de développement de la culture kanak ;
	--  à la création et au statut de groupements d'intérêt public associant l'État et des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie ;
	12 ° (nouveau) Pour la Polynésie française, extension, avec les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de cette collectivité, dans les matières relevant de la compétence de l'État :
	a) Des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
	b) Des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
	c) Des dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades ;
	d) Des dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement ;
	e) Du code général de la propriété des personnes publiques ;
	f) Des dispositions relatives aux contrats et marchés de l'État ;
	g) Des dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
	13 ° (nouveau) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon :
	a) Extension, avec les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de la collectivité, des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
	b) Adaptation à l'organisation particulière de la collectivité de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
	c) Réforme de l'organisation et des compétences de la chambre interprofessionnelle.
II. --  Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :	II. -- (Alinéa sans modification)
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou aux îles Wallis et Futuna, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;	1° (Sans modification)
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;	2° (Sans modification)
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à la sixième partie du code général des collectivités territoriales.	3° ... Saint-Pierre-et-Miquelon , au conseil général ou au conseil territorial intéressé , dans les conditions prévues aux articles L.O. 6113-3, L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code ...
III. --  Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'exception de celles prises en application du 3° du I pour lesquelles le délai expirera le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.	III. --  Les ordonnances doivent être prises ... ... délai expire le ...
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances seront déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.	... ordonnances doivent être déposés ...
Article 11	Article 11
I. --  Sont ratifiées les ordonnances suivantes :	I. -- (Alinéa sans modification)
1° Ordonnance n° 2003-720 du 1 ^er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer ;	1° (Sans modification)
2° Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :	2° (Alinéa sans modification)
a) Dans l'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, tel qu'il résulte du V de l'article 4, les références : « L. 161-31, » et « L. 162-1-7, » sont supprimées ;	a) ... relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre I ^er du livre VII du code de la santé publique , au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte , les références ...
b) L'article 5 est abrogé ;	b) (Sans modification)
3° Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :	3° (Sans modification)
a) Dans le dernier alinéa de l'article L. 745-7-2 du code monétaire et financier, tel qu'il résulte du II de l'article 1 ^er , les références : « les articles L. 574-1 et L. 574-2 » sont remplacées par la référence : « le chapitre IV du titre VII du même livre » ;
b) Dans le premier alinéa de l'article L. 745-7-4 du même code, tel qu'il résulte du II de l'article 1 ^er , les références : « L. 131-44 et L. 131-45, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-71 à L. 131-87, L. 163-1 à L. 163-10-1 » sont remplacées par les références : « L. 131-39 à L. 131-46, L. 131-56 et L. 131-57, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-69 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 163-1 à L. 163-12 » ;
c) Dans le dernier alinéa de l'article L. 755-7-2 du même code, tel qu'il résulte du II de l'article 2, les références : « les articles L. 574-1 et L. 574-2 » sont remplacées par la référence : « le chapitre IV du titre VII du même livre » ;
d) Dans le premier alinéa de l'article L. 755-7-4 du même code, tel qu'il résulte du II de l'article 2, les références « L. 131-44 et L. 131-45, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-71 à L. 131-87, L. 163-1 à L. 163-10-1 » sont remplacées par les références : « L. 131-39 à L. 131-46, L. 131-56 et L. 131-57, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-69 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 163-1 à L. 163-12 » ;
4° Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;	4° (Sans modification)
5° Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;	5° (Sans modification)
6° Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement ;	6° (Sans modification)
7° Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;	7° (Sans modification)
8° Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;	8° (Sans modification)
9° Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions suivantes :	9° (Alinéa sans modification)
a) Dans le dernier alinéa de l'article 34, les mots : « des actions de formation » sont supprimés ;	a) Dans le dernier alinéa du III de ...
b) La seconde phrase du second alinéa de l'article 43 est complétée par les mots : « ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours » ;	b) (Sans modification)
c) Le deuxième alinéa de l'article 58 est complété par les mots : « ou de longue durée » ;	c) (Sans modification)
d) L'article 25 est ainsi modifié :	d) (Sans modification)
- les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont supprimées ;
- le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les représentants des communes ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au comité des finances locales prévu à l'article 52 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. » ;
e) L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	e) (Sans modification)
« Il peut en outre exercer ses missions, par convention, avec le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale. » ;
f) Dans le dernier alinéa du II de l'article 34, les mots : « d'un pour cent » sont remplacés par les mots : « de cinq pour cent » ;	f) ... remplacés par le mot et le pourcentage : « de 5 % » ;
g) Dans le c de l'article 42, les mots : « au grade le moins élevé de la filière concernée » sont supprimés ;	g) (Sans modification)
h) Après le c de l'article 42, il est inséré un d ainsi rédigé :	h) L'article 42 est complété par un d ...
« d) Pour le recrutement au grade le moins élevé des fonctionnaires des cadres d'emplois de la catégorie «application», le cas échéant selon les conditions d'aptitude prévues par les cadres d'emplois. » ;	« d) (Sans modification)
i) Dans le premier alinéa de l'article 75, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « de six ans » ;	i) ... l'article 75, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
j) Après l'article 80, sont insérés trois articles 80-1 à 80-3 ainsi rédigés :	j) ... insérés quatre articles 80-1 à 80-4 ainsi rédigés :
« Art. 80-1 . --  Par dérogation à l'article 9 et sans préjudice des dispositions de l'article 80, pour une durée de dix ans à compter de la publication de la loi n°          du                   portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, des emplois permanents comportant des fonctions de conception et d'encadrement au sens de l'article 6 peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale placés en position de mise à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent.	« Art. 80-1 . -- (Sans modification)
« La durée de la mise à disposition de ces fonctionnaires ne peut excéder trois ans et est renouvelable une fois.
« Art. 80-2 . --  Dans l'attente des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires prévues au troisième alinéa de l'article 27, les représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française au conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 25 sont désignés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française sur proposition des organisations syndicales représentatives des personnels des communes, des groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics.	« Art. 80-2 . -- ... au quatrième alinéa ... ... française prévus aux ...
« Art. 80-3 . --  Avant l'installation du conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions définies par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 25, ce conseil fonctionne selon les modalités suivantes :	« Art. 80-3 . -- ... dans la composition et dans les conditions ... ... fonctionne , à titre transitoire, selon ...
« 1° Le conseil est composé paritairement :	« 1° (Sans modification)
« a) De représentants des communes dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article 25 ;
« b) De représentants des organisations syndicales dans les conditions définies à l'article 80-2 ;
« 2° Il est présidé par un représentant des communes désigné en son sein.	« 2° (Sans modification)
« Avant l'installation du centre de gestion et de formation, créé par l'article 30, le secrétariat du conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est assuré par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. » ;
	« Art. 80-4 (nouveau) . --  Les agents non titulaires qui occupent des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1 ^er sont des agents non titulaires de droit public à compter de la publication de la présente ordonnance.
	« Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif. » ;
	« k) (nouveau) Dans les articles 21, 25, 27, 28, 29, 37, 38 et 43, les mots : « décret en Conseil d'État » sont remplacés par le mot : « décret » ;
10° Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :	10° (Alinéa sans modification)
a) Les articles L. 571-1 à L. 571-3 du code rural, tels qu'ils résultent de l'article 2, sont ainsi rédigés :	a) (Sans modification)
« Art. L. 571-1. -- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à Mayotte :
« - le sixième et le dernier alinéa de l'article L. 510-1 ;
« - l'article L. 511-4, à l'exception, dans le deuxième alinéa (1°), des mots : ", seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau," ;
« - les articles L. 511-7 à L. 511-12 ;
« - le II de l'article L. 514-2 ;
« - l'article L. 514-3 ;
« - le chapitre V du titre I ^er du présent livre.
« Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, les mots : «chambre d'agriculture» et «chambre départementale d'agriculture» sont remplacés par les mots : «chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture».
« Art. L. 571-2. -- À Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture siégeant au chef-lieu de la collectivité départementale constitue, auprès de l'État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
« La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'État et administré par des élus représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole.
« Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de l'environnement. Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences, par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.
« Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets.
« Art. L. 571-3 . --  La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte contribue à l'animation et au développement des territoires ruraux et au développement durable de la filière bois.
« Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et d'aquaculture servant ordinairement de base aux décisions judiciaires. » ;
b) Le titre II du livre IX du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 3, est ainsi modifié :	b) (Sans modification)
1. Dans le huitième alinéa (7°) de l'article L. 920-1, les mots : « des articles L. 711-5 et L. 712-1 et » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre I ^er , du second alinéa de l'article L. 711-5, des articles L. 712-2, L. 712-4 et L. 712-5, ainsi que » ;
2. L'article L. 927-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 927-1 . --  Pour l'application à Mayotte :
« 1° De l'article L. 711-2, le dernier alinéa (4°) est ainsi rédigé :
« 4° Elles sont associées à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme. ;
« 2° Du premier alinéa de l'article L. 711-5, les mots : «dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation» sont supprimés ;
« 3° De l'article L. 712-7, les mots : «, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8,» sont supprimés. » ;
c) Dans l'article L. 572-1 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 8, les mots : « , des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 » sont supprimés ;	c) (Sans modification)
d) L'article 8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :	d) Le chapitre II du titre VII du livre V du même code, tel qu'il résulte de l'article 8 , est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3	(Alinéa sans modification)
« Comptes sociaux	(Alinéa sans modification)
« Art. L. 572-4 . --  Le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 est ainsi rédigé : «Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.» et la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 est supprimée. » ;	« Art. L. 572-4 . -- Pour son application à Mayotte, le deuxième ... ... rédigé : « «Le 2°  ... ... unions.», « et la seconde phrase ...
e) Dans l'article L. 842-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 10, les références : « L. 820-1 à L. 820-5 » sont remplacées par les références : « L. 800-1 et L. 820-1 à L. 820-3 » ;	e) (Sans modification)
11° Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte ;	11° (Sans modification)
12° Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sous réserve du remplacement de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2 par un alinéa ainsi rédigé :	12° (Sans modification)
« Le recouvrement des titres de perception est poursuivi par les comptables du Trésor selon les modalités définies aux quatrième à huitième alinéas du VIII du A de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). » ;
13° Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, sous réserve du remplacement, dans le troisième alinéa (a) de l'article 8, du mot : « troisième » par le mot : « premier » ;	13° ... Wallis-et-Futuna ;
14° Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer, sous réserve de la suppression du premier alinéa de l'article L. 800-5 du code du travail, tel qu'inséré par le IV de l'article 1 ^er ;	14° (Sans modification)
15° Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ;	15° (Sans modification)
16° Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;	16° (Sans modification)
17° Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane ;	17° (Sans modification)
18° Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :	18° (Alinéa sans modification)
a) Dans l'article L. 710-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de l'article 1 ^er , après les références : « L. 127-1 à L. 127-2, », sont insérées les références : « L. 128-1 à L. 128-2 » ;	a) ... l'urbanisme dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et dans sa version applicable à compter de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance , tel qu'il résulte de l'article 1 ^er de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 précitée , après ...
b) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 710-8 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1 ^er , est supprimée ;	b) (Sans modification)
c) À la fin de la première phrase du III de l'article L. 711-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1 ^er , les mots : « définie à l'article L. 213-1 du code du domaine de l'État et des collectivités publiques applicables à Mayotte » sont remplacés par les mots : « définie à l'article L. 5331-4 du code général de la propriété des personnes publiques » ;	c) ... l'article 1 ^er , la référence : « L. 213-1 ... ... Mayotte » est remplacée par la référence : « L. 5331-4 ...
d) Dans la première phrase du IV de l'article L. 711-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1 ^er , les mots : « Jusqu'au 1 ^er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte », et les mots : « prévues par le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, sous réserve que ce plan » sont remplacés par les mots : « prévues par ce plan, sous réserve qu'il » ;	d) ... mots : « le plan ... ... mots : « ce plan ...
e) Les deux dernières phrases du IV de l'article L. 711-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1 ^er , sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :	e) (Sans modification)
« Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le représentant de l'État à Mayotte et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation. » ;
f) Dans l'article L. 760-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1 ^er , après la référence : « L. 600-4-1 », sont insérés les mots : « , L. 600-5 et L. 600-6 » ;	f) ... les références : « , L. 600-5 ...
19° Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :	19° (Alinéa sans modification)
a) Le dernier alinéa de l'article L. 651-1 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 2, est ainsi rédigé :	a) (Sans modification)
« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;
b) Dans l'article L. 651-7 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ;	b) (Sans modification)
c) Dans le II de l'article L. 652-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « du livre II » ;	c) ... par la référence : « du livre II » ;
d) Le second alinéa de l'article L. 652-6 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, est supprimé ;	d) (Sans modification)
e) L'article L. 652-7 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, est ainsi rédigé :	e) (Sans modification)
« Art. L. 652-7 . --  Les articles L. 229-5 à L. 229-24 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1 ^er janvier 2013. » ;
f) 1. Dans l'article L. 654-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 9, les mots : « et L. 436-1 à L. 436-3 » sont supprimés ;	f) Supprimé
2. L'article L. 654-6 du même code, tel qu'il résulte de l'article 9, est abrogé ;
g) L'article L. 655-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 10, est ainsi rédigé :	g) (Sans modification)
« Art. L. 655-1 . --  L'article L. 562-6 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
h) Dans le 8° du I de l'article L. 541-46 du même code, les références : « , L. 541-35 et L. 541-36 » sont remplacées par les références : « et L. 541-35 » ;	h) ... par le mot et la référence : « et L. 541-35 » ;
i) À la fin du premier alinéa de l'article L. 655-7 du même code, tel qu'il résulte de l'article 11, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;	i) (Sans modification)
20° Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, sous réserve de compléter l'article 2514 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :	20° (Sans modification)
« Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
21° Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte ;	21° (Sans modification)
22° Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, sous réserve de l'abrogation de ses articles 1 ^er à 3 ;	22° ... Mayotte ;
23° Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;	23° (Sans modification)
24° Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :	24° (Alinéa sans modification)
a) Dans la seconde phrase du e de l'article 25, avant les mots : « non opérationnelle », sont insérés les mots : « opérationnelle ou » ;	a) ... l'article 25, après le mot : « gestion », sont ...
b) La première phrase de l'article 26 et les a et d de l'article 27 sont complétés par les mots : « et, le cas échéant, de la Nouvelle-Calédonie » ;	b) La première phrase du premier alinéa de l'article 26 ...
25° Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :	25° (Alinéa sans modification)
a) Dans l'article 30, l'article 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics administratifs est complété par une phrase ainsi rédigée :	a) Supprimé
« Ce statut particulier définira notamment les règles applicables aux qualifications des sapeurs-pompiers et le contrôle de leur application par le haut-commissaire. » ;
b) Le premier alinéa de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée :	b) Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 31 , il est inséré une phrase ...
« Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours. » ;	(Alinéa sans modification)
c) Dans la seconde phrase du e de l'article 33, avant les mots : « non opérationnelle », sont insérés les mots : « opérationnelle ou » ;	c) ... l'article 33, après le mot : « gestion », sont insérés ...
26° Ordonnance n° 2006-639 du 1 ^er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires, sous réserve des dispositions suivantes :	26° (Alinéa sans modification)
a) À la fin du septième alinéa du I de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel qu'il résulte du II de l'article 1 ^er , le mot : « procureur » est remplacé par les mots : « procureur de la République » ;	a) ... l'article 1 ^er , après le mot : « procureur », sont ajoutés les mots : « de la République » ;
b) L'article 5 est ainsi rédigé :	b) (Sans modification)
« Art. 5 . --  L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un II ainsi rédigé :
« II. --  À Saint-Pierre-et-Miquelon :
« Ne sont pas applicables les articles 1 ^er (III), 2, 42 à 48, 50 (I et III), 53 (13° et 15°), 54 à 66-4, 66-6, 71, 76 et 80. Le 9° de l'article 53 ne s'applique pas en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées.
« Toutefois :
« 1° Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article ;
« 2° Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Saint-Pierre-et-Miquelon, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau ;
« 3° Pour l'application de la présente loi, les mots : «tribunal de grande instance», «cour d'appel» et «procureur général» sont remplacés respectivement par les mots : «tribunal de première instance», «tribunal supérieur d'appel» et «procureur de la République» ;
« 4° Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. » ;
c) Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :	c) Supprimé
« Art. 5-1 . --  Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« et celles dévolues au premier président par le président du tribunal supérieur d'appel. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 2, les mots : «après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts» sont supprimés. » ;
27° Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.	27° (Sans modification)
	28° (nouveau) Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, sous réserve d'insérer, après l'article 102, un article 102-1 ainsi rédigé :
	« Art. 102-1. -- Les dépenses occasionnées par les dispositions de la présente ordonnance sont financées par les cotisations mentionnées à l'article 8 et, en tant que de besoin, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale. » ;
	29° (nouveau) Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
II. --  À compter de l'entrée en vigueur de l'article 40 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, l'article L. 740-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :	II. -- Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 740-1. -- Les articles L. 410-1, L. 421-1 à L. 421-8, L. 422-1 à L. 422-7, L. 423-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-1 à L. 425-3, L. 425-5, L. 425-7 à L. 425-10, L. 426-1, L. 431-1 à L. 434-1, L. 441-1 à L. 445-1,  L. 451-1 à L. 452-1, L. 461-1 à L. 463-1 et L. 471-1 à L. 471-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après. »
	III (nouveau) . --  L'article 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par une phrase ainsi rédigée :
	« Ce statut définit notamment les règles applicables aux qualifications des sapeurs-pompiers et au contrôle de leur application par le haut-commissaire. »
	IV (nouveau) . --  Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et celles dévolues au premier président par le président du tribunal supérieur d'appel. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 2, les mots : «après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts» sont supprimés. »
Article 12	Article 12
I. --  Dans l'intitulé des textes législatifs et réglementaires, sont supprimées :	(Alinéa sans modification)
1° Pour les textes antérieurs au 4 février 1959, la référence à l'Afrique équatoriale française et à l'Afrique occidentale française ;	1° (Sans modification)
2° Pour les textes antérieurs à leur transformation en États membres de la Communauté, la référence à l'un des territoires d'outre-mer qui ont accédé audit statut en application des dispositions des articles 76 et 91 de la Constitution alors en vigueur et la référence aux provinces de Madagascar ;	2° (Sans modification)
3° Pour les textes antérieurs au 3 juillet 1962, la référence à l'Algérie ;	3° Supprimé
4° Pour les textes antérieurs au 31 décembre 1975, la référence aux Comores et au territoire des Comores ;	4° (Sans modification)
5° Pour les textes antérieurs au 28 juin 1977, la référence à la Côte française des Somalis et au Territoire français des Afars et des Issas ;	5° (Sans modification)
6° Pour les textes antérieurs à l'indépendance de ces deux États, la référence au Togo, au Cameroun, aux territoires associés et aux territoires sous tutelle ;	6° (Sans modification)
7° Pour les textes antérieurs à l'indépendance des États concernés, la référence aux pays de protectorat, aux États associés, au Maroc, à la Tunisie, à l'Indochine, au Cambodge, au Laos et au Vietnam.	7° (Sans modification)
II. --  A. --  Dans les textes législatifs et réglementaires, antérieurs à la Constitution du 4 octobre 1958 et autres que ceux qui sont également applicables dans les départements et régions d'outre-mer, la référence aux colonies, aux groupes de colonies, aux groupements généraux de colonies, aux régions coloniales, aux territoires groupés, à l'Union française, à la France d'outre-mer, aux territoires sous tutelle ou aux territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est remplacée par la référence aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.	II. -- Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
B. --  Dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la Constitution du 4 octobre 1958, sont supprimées les références :
1° Aux provinces de Madagascar ;
2° Aux cercles et aux districts coloniaux.
C. --  Dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la Constitution du 4 octobre 1958, la référence aux communes de plein exercice, aux communes de moyen exercice ou aux communes mixtes est remplacée par la référence aux communes.
D. --  Dans les textes législatifs et réglementaires, antérieurs à la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et qui sont applicables à l'ensemble de l'outre-mer, la référence aux départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à l'outre-mer.
III. --  Dans les textes législatifs et réglementaires :	III. --  Dans les lois, ordonnances et décrets, pour leur application outre-mer :
1° La référence aux indigènes, aux sujets français ou aux protégés français est remplacée par la référence aux personnes de nationalité française ;	1° (Sans modification)
2° La référence au Roi, à l'Empereur ou au Chef de l'État est remplacée par la référence au Président de la République ;	2° (Sans modification)
3° La référence au Président du Conseil des ministres est remplacée par la référence au Premier ministre ;	3° (Sans modification)
4° La référence au ministre de la marine et des colonies, au ministre des colonies, au ministre de la France d'outre-mer ou au ministre chargé des États associés est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer ;	4° (Sans modification)
5° La référence aux gouverneurs, gouverneurs généraux, résidents supérieurs, commissaires résidents ou chefs de colonie est remplacée, dans les matières ne relevant pas de la compétence d'une collectivité d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces, par la référence au représentant de l'État dans la collectivité concernée et, dans les matières qui relèvent désormais de la compétence de ces collectivités, par la référence à leur exécutif ;	5° (Sans modification)
6° La référence aux arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et par les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, est remplacée par la référence aux arrêtés du représentant de l'État dans la collectivité ;	6° (Sans modification)
7° La référence aux gouvernements locaux ou aux gouvernements généraux est remplacée par la référence aux services du représentant de l'État ;	7° (Sans modification)
8° La référence aux conseils du contentieux administratif est remplacée par la référence au juge administratif ;	8° (Sans modification)
9° La référence aux grands conseils, aux assemblées de groupe et aux conseils privés est supprimée ;	9° (Sans modification)
10° Sont supprimées les références :	10° (Alinéa sans modification)
a) Au Président, à l'Assemblée de l'Union française ou au Haut conseil de l'Union française ;	a) (Alinéa sans modification)
b) Au Président, au Sénat ou au Conseil exécutif de la Communauté ;	b) (Alinéa sans modification)
c) Aux conseils privés.	c) Supprimé
IV. --  Dans les textes applicables dans les départements et régions d'outre-mer, la référence à la colonie est remplacée, respectivement, par la référence au département et à la région concernés, lorsque ces textes déterminent leur applicabilité sur leur territoire, et par la référence au département ou à la région, selon le cas, lorsque ces textes entrent dans le champ de compétence de l'une de ces collectivités.	IV. -- Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V. --  Dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie, la référence à la colonie est remplacée, respectivement, par la référence à la Nouvelle-Calédonie lorsque ces textes déterminent leur applicabilité sur son territoire, et par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces, selon le cas, lorsque ces textes entrent dans le champ de compétence de l'une de ces collectivités.	V. -- Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
VI. --  Dans les textes législatifs et réglementaires, la référence à la colonie, au territoire ou au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.	VI. -- Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
VII. --  A. --  Dans les dispositions et dans l'intitulé des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans les îles Wallis et Futuna et antérieurs à la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer :	VII. --  A. -- (Sans modification)
1° La référence à la colonie ou au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au territoire des îles Wallis et Futuna ;
2°  La référence à la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
3° La référence aux Établissements français de l'Océanie est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
4° La référence au gouverneur de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, au résident de France ou au haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
5° La référence au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale et la référence aux conseillers généraux est remplacée par la référence aux membres de l'assemblée territoriale ;
6° La référence au conseil de gouvernement et aux conseillers de gouvernement est remplacée, respectivement, par la référence au conseil territorial et aux membres du conseil territorial.
B. --  1. Dans les articles 5 et 9 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 précitée, la référence au haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur.	B. -- (Sans modification)
2. Dans l'article 7 de la même loi, la référence au haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique est supprimée.
C. --  L'intitulé du décret du 12 décembre 1874 relatif au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé : « Décret relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».	C. -- (Sans modification)
D. --  L'intitulé du décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières en Polynésie française est ainsi rédigé : « Décret relatif au transfert des propriétés immobilières dans les îles Wallis et Futuna ».	D. -- ... immobilières dans les établissements français de l'Océanie est ...
E. --  L'intitulé du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil du gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé : « Décret relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».	E. -- (Sans modification)
	F (nouveau) . --  L'intitulé de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar et des Comores est ainsi rédigé : « Loi relative l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ».
VIII. --  L'article 61 de la loi de programme n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre-mer est ainsi modifié :	VIII. -- Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1° Dans le I, les mots : « à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « au 1 ^er octobre 1977 » ;
2° Dans le II, les mots : « à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 précitée » sont remplacés par les mots : « au 1 ^er octobre 1977 ».
IX. --  A. --  Sont ou demeurent abrogées toutes dispositions législatives et réglementaires :	IX. --  A. --  Sont abrogées ...
1° Qui instituent une discrimination ou la restriction des droits civils, civiques ou de famille fondée sur la différence de statut personnel, sur la qualité d'indigène, de sujet ou de protégé français ou sur la résidence outre-mer ;	1° (Sans modification)
2° Relatives aux conseils du contentieux administratif ;	2° (Sans modification)
3° Relatives aux conseils privés ;	3° (Sans modification)
4° Qui prévoient un avis de l'Assemblée de l'Union française.	4° (Sans modification)
B. --  Sont ou demeurent abrogés, dans l'ensemble de l'outre-mer, le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire et, plus généralement, toute disposition de nature législative ou réglementaire qui prévoit l'institution de peines contraventionnelles d'emprisonnement sur décision du représentant de l'État.	B. -- (Sans modification)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Article 12 quater (nouveau)
	I. --  Après l'article 203 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est inséré un article 204 ainsi rédigé :
	« Art. 204 . --  Sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics :
	« 1° Les articles 16, 23, à l'exception du II, 27, 91, le II de l'article 121, les articles 122, 123, le 1° de l'article 124, le I de l'article 125, les articles 126 à 128, 133, le 1° de l'article 138, le 1° de l'article 139, les I et IV de l'article 140, les articles 142 à 144, 149, 150, 155, 159 à 161, 164, à l'exception du II, 166, 167, 169, le II de l'article 170, les articles 171, 172, à l'exception du VI, 174 à 177, 179, 180, 182, 186, à l'exception du III, 188, le 1° de l'article 190, les articles 191, 192, 194, le I des articles 195 et 196 et l'article 197 ;
	« 2° Les articles 64 et 138 à 141 à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 ;
	« 3° Les articles 151 à 153, 163, 189 et 202 à compter de l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte. »
	II. --  Après l'article 27 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
	« Art. 27-1 . --  Les articles 2 à 8, 9, à l'exception des 1° et 2°, 10, 11 et 26 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter de l'exercice 2008. »
Article 13	Article 13
Sont abrogés :	I. -- (Alinéa sans modification)
1° Les articles L. 5831-1 et L. 5916-1 du code général des collectivités territoriales ;	1° Les articles L. 3551-7 à L. 3551-10, L. 3551-10-1 à L. 3551-10-9, L. 3551-11-1, L. 5831-1 ...
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre I ^er de la première partie du livre II du code des juridictions financières ;	2° (Sans modification)
3° Le dernier alinéa de l'article 1 ^er et les articles 36 et 75 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;	3° (Sans modification)
4° Le III et le IV de l'article 27 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;	4° Supprimé
5° En tant qu'elle s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, la loi  n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ;	5° (Sans modification)
6° (nouveau) Le décret n° 60-555 du 1 ^er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France.	6° (Sans modification)
	7° (nouveau) À compter du 1 ^er janvier 2008, l'article 51 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
	8° (nouveau) L'article L. 161-4 du code du tourisme.
	II (nouveau) . --  Dans le premier alinéa de l'article L. 710-2 du code de l'urbanisme, la référence : « L. 3551-31 » est remplacée par la référence : « L.O. 6161-36 ».
	III (nouveau) . --  Le premier alinéa de l'article L. 710-4 du même code est ainsi rédigé :
	« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7, les mots : «aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3» figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : «au titre VII du livre I ^er de la sixième partie ». »
	IV (nouveau) . --  Après les mots : « est régie par », la fin du premier alinéa de l'article L. 223-2 du code de justice administrative est ainsi rédigée : « l'article L.O. 6162-11  ».
	V (nouveau) . --  Dans l'article L. 652-4 du code de l'environnement, la référence : « à l'article L. 3554-1 » est remplacée par la référence : « au chapitre II du titre IV du livre I ^er de la cinquième partie ».
	VI (nouveau). -- Dans le huitième alinéa (7°) du II de l'article L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 3562-1 » est remplacée par la référence : « L.O. 6172-1 ».
	VII (nouveau) . --  Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L. 328-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 519 ».
	Dans le troisième alinéa (2°) du même article, la référence : « L. 334-4 » est remplacée par la référence : « L. 451 ».
	VIII (nouveau) . --  Dans le sixième alinéa (5°) du II de l'article 62 de la loi de programme n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre-mer, la référence : « 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon » est remplacée par la référence : « L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales ».
	Il est procédé à la même substitution dans le troisième alinéa (2°) du II de l'article 91 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
	IX (nouveau) . --  Dans le I de l'article 167 de la loi (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) de finances rectificative pour 2006, les mots : « Conformément au troisième alinéa du I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), » sont supprimés.
Article 14 (nouveau)	Article 14
I. --  À compter de leur élection et jusqu'au renouvellement de leur mandat en septembre 2011, les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont rattachés à la série C prévue à l'article L.O. 276 du code électoral.	I. -- (Alinéa sans modification)
	Pour l'élection des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévue au III de l'article 15 de la loi organique n°         du          portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à outre-mer, le délai mentionné à l'article L. 311 du code électoral est réduit à quatre semaines.
II. --  Pour l'application des dispositions de l'article L. 509 du même code prévoyant l'attribution d'une durée d'émission sur les antennes de la société nationale chargée, pour l'outre-mer, du service public de la communication audiovisuelle aux listes de candidats lors de la première élection du conseil territorial de Saint-Martin suivant la promulgation de la présente loi, une durée d'émission de deux heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes de candidats.	II. -- Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en :
1° Divisant également entre toutes les listes la moitié des durées d'émission mentionnées au premier alinéa ;
2° Répartissant l'autre moitié entre les listes sur lesquelles figurent des conseillers municipaux ou des conseillers généraux élus à Saint-Martin, à due proportion du nombre de ces élus, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chacun d'entre eux auprès du représentant de l'État, dans les huit jours qui suivent la publication du décret de convocation des électeurs.
III. --  Il est procédé à l'élection des représentants du conseil général et à la désignation par l'Association des maires de Mayotte des représentants des maires au conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.	III. -- Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Il est procédé à l'élection des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers à la commission administrative et technique du service dans les délais mentionnés au premier alinéa.
La première réunion du conseil d'exploitation a lieu dans la semaine suivant l'élection prévue au premier alinéa.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Article 16 (nouveau)
	Dans l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : « dans les cinq ans suivant la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à l'installation de cette commission » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2010 ».