C. LES AMÉLIORATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
1. Un droit garanti exclusivement par l'Etat
Dans ses rapports successifs, le Haut Comité s'est toujours prononcé en faveur du principe d'une responsabilité assumée exclusivement par l'Etat. Les personnes auditionnées par votre rapporteur partagent largement cette opinion, notamment les représentants des élus locaux et les associations en charge de l'insertion et du logement.
En effet, bien que très attachés aux compétences qui leur ont été transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et aux libertés locales, les élus locaux sont fermement opposés à la délégation de la responsabilité de mise en oeuvre du droit au logement.
Et, si elle peut présenter des aspects séduisants au premier abord, l'expérimentation locale du dispositif a suscité des réserves fondamentales, qui laissent à penser qu'elle n'est ni souhaitée ni véritablement possible. En effet, le maire ou le président de l'EPCI ne disposant ni des moyens (pouvoir de réquisitions par exemple), ni forcément de la volonté de la mettre en oeuvre, il est, semble-t-il, inutile de conserver cette mesure, qui ne devrait être finalement qu'une mesure d'affichage.
Par ailleurs, la maintenir risquerait de décourager les communes et les EPCI de signer (ou renouveler) une convention de délégation. C'est pourquoi, votre commission vous propose de supprimer les dispositions qui prévoient ce transfert ainsi que, par cohérence, celles qui ouvrent la possibilité d'une expérimentation locale du dispositif.
2. La distinction nécessaire entre droit à l'hébergement et droit au logement
Votre rapporteur a été sensible aux craintes exprimées par certaines associations que le droit à l'hébergement et le droit au logement soient confondus. En effet, la proposition d'un hébergement ne peut être envisagée comme une solution pérenne qui se substituerait au droit, à terme, à un logement décent et autonome.
C'est pourquoi votre commission propose de distinguer clairement les deux objectifs : l'hébergement constitue une réponse d'urgence ou une solution temporairement adaptée à la situation du demandeur, tandis que le logement doit être l'objectif ultime d'un parcours d'insertion réussi.
3. La pertinence d'une évaluation du dispositif à moyen terme
Les dates retenues par le projet de loi pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable ont suscité de vives controverses. En réalité, il apparaît qu'à ce stade, personne n'est en mesure d'évaluer précisément le nombre de recours que pourrait entraîner, au 1 er décembre 2008, l'ouverture du dispositif aux seules catégories prioritaires définies par le texte.
C'est pourquoi, plutôt que d'anticiper ou de reporter les échéances prévues par le Gouvernement, votre commission estime préférable de conserver le calendrier annoncé pour qu'il constitue un aiguillon pour les prochains gouvernements et les incite à trouver très vite des solutions pour permettre la mise en oeuvre effective du droit au logement. Suivant une méthode éprouvée, elle considère qu'il est plus utile d'engager le dispositif et d'observer avec précision sa mise en oeuvre, puis de procéder aux éventuelles adaptations qu'elle nécessiterait.
De plus, le report de la date de mise en oeuvre du droit au logement opposable au profit des catégories prioritaires créerait, sans aucun doute, une profonde émotion et une grande déception. Cette approche pragmatique conduit donc votre commission à suggérer de confier au Conseil économique et social la rédaction d'un rapport d'évaluation à mi-parcours, qui sera remis au Président de la République et au Parlement avant le 1 er octobre 2010. A cette date, le conseil disposera de données chiffrées précises concernant l'activité des commissions de médiation et des tribunaux administratifs et sera en mesure de proposer l'aménagement du dispositif et de préciser les échéances à suivre.
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées s'est dit favorable à cette approche. Il a d'ailleurs été à l'initiative de la création d'un comité de suivi élargi dont il constitue la structure centrale, afin de suivre l'élaboration et l'application de la loi. Etabli de façon informelle depuis le début de l'année, afin de rechercher des solutions adaptées à offrir à chacune des personnes installées dans les tentes le long du canal Saint-Martin, l'existence de ce comité de suivi devait être consacrée dans la loi. Il figurait d'ailleurs dans l'avant-projet de loi, puis le Gouvernement a préféré qu'il soit prévu de l'instituer par voie réglementaire. Selon Xavier Emmanuelli, président du Haut Comité, le comité de suivi pourrait proposer, dès juillet 2007, des adaptations du calendrier, modulées selon le degré de tension immobilière que rencontrent les territoires.
En effet, le cas particulier de la région parisienne et, de façon plus générale, des zones urbaines où la situation du logement est tendue, - les départements d'outre-mer ou les grandes agglomérations urbaines par exemple - devra faire l'objet d'une analyse approfondie, afin que le comité de suivi puisse prévoir des dispositions particulières d'application du dispositif dans ces zones, éventuellement regroupées dans un texte spécifique.