B. UNE RÉFORME QUI FAIT L'OBJET D'UN ASSEZ LARGE CONSENSUS
1. Les principales dispositions du projet de loi
Le projet de loi de modernisation du dialogue social repose sur un triptyque : concertation, consultation, information.
a) Une nouvelle procédure de concertation
Le projet de loi pose un principe simple, conforme au souhait exprimé par le Chef de l'Etat : tout projet de réforme dans le domaine du droit du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle devra faire l'objet d'une concertation, en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation nationale interprofessionnelle.
b) Une consultation désormais systématique
Le projet de loi prévoit ensuite une consultation obligatoire de la commission nationale de la négociation collective, du comité supérieur de l'emploi ou du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sur les projets législatifs et réglementaires entrant dans leur champ de compétences respectif. Cette procédure donne une nouvelle occasion aux partenaires sociaux, représentés dans ces instances, de faire connaître leur point de vue.
c) Un échange d'informations renforcé entre le Gouvernement et les partenaires sociaux
S'inspirant de la notion « d'agenda partagé » avancée par le rapport Chertier, le projet de loi prévoit enfin qu'une réunion de la commission nationale de la négociation collective sera consacrée, chaque année, à un échange d'informations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, le premier présentant son programme de réforme et son calendrier, les seconds l'état d'avancement de leurs négociations.
2. Un accord s'est dégagé sur le texte
Lors de leur consultation le 6 novembre 2006, les organisations syndicales et professionnelles se sont déclarées, à la quasi-unanimité, favorables au projet de loi, considérant qu'il constituait une indéniable avancée.
Certaines organisations, le Medef notamment, auraient souhaité aller plus loin et demandent une révision de la Constitution pour garantir que les accords seront transcrits dans la loi sans modification et pour définir un champ réservé au dialogue social. Toutes reconnaissent, cependant, que le texte marque une réelle avancée.
Plusieurs organisations se sont inquiétées de possibles dérives dans l'utilisation de la dérogation ouverte par le texte en cas d'urgence, qui permet de ne pas appliquer la procédure préalable de concertation. L'Assemblée nationale a tenu compte de leurs observations et a adopté, lors de l'examen du texte en première lecture, un amendement imposant au Gouvernement de motiver et de faire connaître aux partenaires sociaux sa décision de recourir à l'urgence.
La FNSEA et l'UNAPL 9 ( * ) , pour leur part, ont exprimé la crainte que les spécificités des secteurs qu'elles représentent - exploitations agricoles et professions libérales, respectivement - ne soient pas suffisamment prises en compte dans le cadre de la négociation d'un accord national interprofessionnel auquel elles n'auraient pas été associées et qui deviendrait ensuite applicable à l'ensemble des secteurs professionnels.
Tout en comprenant leur préoccupation, votre commission considère cependant que la procédure de concertation introduite par le projet de loi a pour vocation de définir les normes applicables à l'ensemble des salariés, et qu'elle doit donc conserver un caractère interprofessionnel. Elle n'est pas exclusive, toutefois, de la tenue de négociations sectorielles permettant de fixer les règles applicables à telle ou telle branche d'activité. Lors de son audition par votre commission, le ministre délégué au travail, à l'emploi et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher, s'est engagé solennellement à procéder à une concertation avec les organisations représentatives sur les projets de réforme en droit du travail spécifiques à ces secteurs d'activité 10 ( * ) .
On peut ajouter enfin que l'obligation de consultation, également prévue par le projet de loi, garantit à la FNSEA et à l'UNAPL qu'elles pourront faire connaître leur point de vue et demander au Gouvernement d'adapter, le cas échéant, un accord interprofessionnel. Les auditions parlementaires préalables à l'examen du projet de loi transcrivant l'accord leur donneront une nouvelle occasion d'exprimer leurs demandes.
S'agissant de la procédure parlementaire, certaines organisations - la CFTC, la CFE-CGC et l'UNAPL en particulier - ont appelé de leurs voeux la création d'espaces de dialogue entre les partenaires sociaux et les parlementaires, afin de bien expliciter le contenu des accords conclus.
Votre commission souhaite que des échanges approfondis puissent effectivement avoir lieu entre les partenaires sociaux et les commissions en charge des affaires sociales dans chacune des assemblées. L'audition des organisations syndicales et professionnelles avant l'examen d'un projet de loi est une pratique assez systématique, mais les commissions manquent souvent du temps nécessaire pour approfondir ces discussions. Peut-être faudrait-il envisager, à l'avenir, de réviser le règlement des assemblées pour garantir aux commissions un délai minimum pour l'examen des réformes portant sur le droit du travail.
* 9 FNSEA : fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; UNAPL : union nationale des professions libérales.
* 10 Cf. le compte-rendu de l'audition du ministre le 9 janvier 2007, p. 34.