Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2006

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Rapport n° 115 (2006-2007) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2006

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA CONFIRMATION DES PRÉVISIONS DE RECETTES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
    
    • A. UNE CROISSANCE DU PIB LÉGÈREMENT SUPÉRIEURE À 2 % EN 2006 ?
      
    • B. DES RECETTES FISCALES EN LIGNE AVEC LES PRÉVISIONS ASSOCIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
      
      • 1. Les prévisions du texte initial
        
      • 2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
        
      • 3. Des prévisions de recettes fiscales analogues à celles de votre commission des finances
        
  • II. LE RESPECT DE LA NORME DE DÉPENSES VOTÉE PAR LE PARLEMENT EN LOI DE FINANCES INITIALE
    
    • A. 269,3 MILLIARDS D'EUROS PRÉVUS POUR 2006, CONTRE 266,1 MILLIARDS D'EUROS EN LOI DE FINANCES INITIALE
      
      • 1. La régulation budgétaire en cours d'année
        
      • 2. Les mouvements de crédits du présent collectif
        
    • B. LE DÉTAIL DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PRÉSENT COLLECTIF
      
      • 1. Les ouvertures de crédits de paiement : + 1.387 millions d'euros (hors pensions et dégrèvements et remboursements d'impôts)
        
      • 2. Les ouvertures d'autorisations d'engagement : + 23,9 milliards d'euros (hors pensions et dégrèvements et remboursements d'impôts)
        
      • 3. Les annulations de crédits : - 1.414 millions d'euros
        
      • 4. La ratification des décrets d'avance
        
  • III. LA VARIATION DE L'ÉQUILIBRE : UNE AMÉLIORATION DU SOLDE BUDGÉTAIRE DE 1,2 MILLIARD D'EUROS PAR RAPPORT AU PROJET DE LOI INITIALE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
• TITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
• I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  
• A. - Mesures fiscales
  
  • ARTICLE 1er
    Allègement de la taxe sur les véhicules de sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques
    
  • ARTICLE 2
    Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés
    
  • ARTICLE 3
    Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs
    
  • ARTICLE 3 bis (nouveau)
    Modification de l'assiette et du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés non sollicités
    
  • ARTICLE 4
    Instauration d'une exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au bénéfice du ministère de la défense
    
  • ARTICLE 4 bis (nouveau)
    Aménagement des dispositions relatives aux mutations à titre onéreux et à titre gratuit des fonds agricoles
    
• B. - Mesures diverses
  
  • ARTICLE 5
    Aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques
    
  • ARTICLE 6
    Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l'Etat.
    
• II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  
• A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  
  • ARTICLE 7
    Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
    
  • ARTICLE 8
    Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile (TSCA)
    
  • ARTICLE 9
    Compensation aux départements des transferts de la gestion et du financement du RMI
    
  • ARTICLE 10
    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
    
  • ARTICLE 10 bis (nouveau)
    Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006
    
• B. - Autres dispositions
  
  • ARTICLE 11
    Affectation à l'Agence foncière et technique de la région parisienne d'une partie des produits de liquidation des établissements publics d'aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines
    
  • ARTICLE 12
    Diversification des recettes de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)
    
  • ARTICLE 12 bis (nouveau)
    Attribution d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue (FUP)
    
• TITRE II :
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 13
    Equilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois
    
• SECONDE PARTIE :
  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
• TITRE 1ER :
  AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS - CRÉDITS DES MISSIONS
  
  • ARTICLE 14
    Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
    
  • ARTICLE 15
    Budget général : annulation de crédits
    
  • ARTICLE 16
    Régularisation de la comptabilisation des pensions versées en décembre
    
• TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
  
  • ARTICLE 17
    Ratification de trois décrets portant ouverture
    et annulation de crédits à titre d'avance
    
• TITRE III :
  DISPOSITIONS PERMANENTES
  
• I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  
  • ARTICLE 18 A (nouveau)
    Mesures transitoires liées à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés
    
  • ARTICLE 18
    Définition d'un régime fiscal pour le développement de la filière superéthanol E 85
    
  • ARTICLE 18 bis (nouveau)
    Reconduction des régimes d'amortissement exceptionnel de matériels contribuant à économiser l'énergie
    
  • ARTICLE 19
    Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles
    
  • ARTICLE 20
    Création du livret de développement durable
    
  • ARTICLE 21
    Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de certains logements économes en énergie
    
  • ARTICLE 22
    Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel
    
  • ARTICLE 22 bis (nouveau)
    Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité
    
  • ARTICLE 23
    Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites
    
  • ARTICLE 23 bis (nouveau)
    Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives
    
  • ARTICLE 23 ter (nouveau)
    Régime fiscal des livraisons de gaz dans le domaine de la cogénération
    
  • ARTICLE 24
    Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
    
  • ARTICLE 25
    Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 25
    Prise en considération sur le plan fiscal des nouveaux instruments juridiques introduits dans le code civil en matière de donation et de succession par la loi du 23 juin 2006
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 25
    Sursis d'imposition de la plus-value correspondant à une créance de complément de prix
    
  • ARTICLE 25 bis (nouveau)
    Déduction de l'actif successoral des loyers ou indemnités d'occupation en cas de PACS
    
  • ARTICLE 25 ter (nouveau)
    Dons des héritiers aux établissements publics de l'Etat, en franchise de droits de mutation à titre gratuit par décès
    
  • ARTICLE 25 quater (nouveau)
    Exonération de droits de mutation à titre gratuit du droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité
    
  • ARTICLE 25 quinquies (nouveau)
    Tarif du droit de timbre des mineurs pour la délivrance des passeports
    
  • ARTICLE 26
    Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants
    
  • ARTICLE 27
    Aménagement du régime d'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs
    
  • ARTICLE 27 bis (nouveau)
    Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique (DPU)
    
  • ARTICLE 27 ter (nouveau)
    Relèvement du plafond d'imputation des déficits provenant d'activités agricoles
    
  • ARTICLE 27 quater (nouveau)
    Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale
    
  • ARTICLE 27 quinquies (nouveau)
    Amélioration du crédit d'impôt attribué aux jeunes prenant un emploi dans un secteur en pénurie de main d'oeuvre
    
  • ARTICLE 27 sexies (nouveau)
    Relèvement du crédit d'impôt déménagement
    
  • ARTICLE 27 septies (nouveau)
    Aménagement du prêt à taux zéro