III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Le constituant et le législateur n'ont pas souhaité atteindre une stricte égalité mathématique dénuée de sens entre femmes et hommes élus mais moderniser la vie politique en favorisant son renouvellement par l'élection d'un plus grand nombre de femmes.
Indéniablement, les lois du 6 juin 2000 et du 11 avril 2003 ont eu un effet d'entraînement sur les élections non concernées par leurs dispositions, où l'augmentation du nombre de femmes élues, parfois modeste, est réelle (la progression du nombre de conseillers municipaux et des maires et adjoints dans les petites communes le prouve).
Néanmoins, votre commission approuve cette nouvelle étape dans la mise en oeuvre de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
A. APPROUVER ET COMPLÉTER LE PROJET DE LOI
1. La création bienvenue de dispositifs contraignants transitoires pour conforter l'accès des femmes aux fonctions exécutives municipales et régionales
L'importance du rôle des femmes élues dans les conseils municipaux et régionaux a déjà été soulignée . Concernant les modalités d'élection des adjoints au maire, ainsi que celles des membres des exécutifs régionaux et de l'Assemblée de Corse, votre commission salue le pragmatisme ayant présidé à l'instauration de dispositions contraignantes à titre transitoire , applicables lors des deux prochains renouvellements des conseils municipaux et régionaux, afin de renforcer la place des femmes dans ces exécutifs .
Une telle démarche, qui répond à une demande des associations d'élus, devrait permettre aux femmes d'accéder en plus grand nombre aux responsabilités exécutives locales, puis de créer une dynamique pour les élections ultérieures, sans qu'il soit alors besoin de conserver un mécanisme « bridant » la liberté de candidature et le choix des responsables d'exécutifs locaux.
En effet, la constitution des exécutifs locaux doit pouvoir répondre aux souhaits des maires et présidents de conseils régionaux, qui choisissent avant tout leurs proches collaborateurs en fonction de la compétence et des relations de confiance qu'ils entretiennent avec lui.
Votre commission vous propose un amendement à l'article 2 tendant à permettre aux petits groupes d'élus siégeant au conseil régional et ne disposant pas de candidats de chaque sexe en nombre suffisant pour respecter l'obligation de composition paritaire sur les listes, de présenter néanmoins une liste de candidats pour l'élection des membres de la commission permanente du conseil régional.