Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

N° 96

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 5 décembre 2006}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi tendant à promouvoir l' égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93 (2006-2007) et sur les propositions de loi :

- n° 51 rectifiée (2004-2005) de Mme Valérie LÉTARD, MM. Nicolas ABOUT, Marcel DENEUX, Mme Muguette DINI, MM. Jean-Léonce DUPONT, Christian GAUDIN, Mme Gisèle GAUTIER, M. Jean-Claude MERCERON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe NOGRIX, Mme Anne-marie PAYET et M. Daniel SOULAGE tendant à instaurer la parité dans les fonctions exécutives municipales et à faciliter l' exercice de ces fonctions ;

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Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 93, 95 (2006-2007)

Élections et référendums.

- n° 147 (2004-2005) de Mme Gisèle GAUTIER tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste ;

- n° 226 (2004-2005) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, Gélita HOARAU, Hélène LUC, MM. François AUTAIN, Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux ;

- n° 269 (2004-2005) de M. Jean-Louis MASSON relative à l' élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre ;

- n° 323 (2004-2005) de Mme Gisèle GAUTIER tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs ;

- n° 505 (2004-2005) de M. Jean-Louis MASSON tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs ;

- n° 88 (2005-2006) de M. Jean-Louis MASSON introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants ;

- n° 136 (2005-2006) de M. Jean-Louis MASSON relative aux communes de plus de 3.500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l' élection des adjoints au maire , à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité , à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour ;

- n° 153 (2005-2006) de Mme Muguette DINI, M. Jean-Paul AMOUDRY, Mmes Françoise FÉRAT, Valérie LÉTARD, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jean-Marie VANLERENBERGHE visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale ;

- n° 169 (2005-2006) de M. Jean-Louis MASSON tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l' élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritair e est appliqué ;

- n° 207 (2005-2006) de M. Jean-Louis MASSON tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l' article 4 de la Constitution en ce qui concerne l' égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ;

- n° 326 (2005-2006) de M. Jean-Louis MASSON tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire ;

- n° 374 (2005-2006) de M. Jean-Louis MASSON tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux , à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour ;

- et n° 44 (2006-2007) de M. Jean-Louis MASSON tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des Lois, réunie le mardi 5 décembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, le projet de loi n° 93 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

La commission a tout d'abord entendu l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporté par notre collègue Catherine Troendle.

Après avoir rappelé que la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 avait autorisé le législateur à instituer des dispositions contraignantes ou incitatives afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives , M. Patrice Gélard, rapporteur, a regretté le dépôt tardif du projet de loi et a rappelé qu'il avait pour objectif d'augmenter le nombre de femmes dans les exécutifs municipaux et régionaux, de créer des remplaçants de sexe opposé pour les conseillers généraux et de renforcer la modulation financière de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques ne respectant pas la parité dans les candidatures qu'ils soutiennent aux élections législatives.

Constatant que les quatorze propositions de loi sénatoriales jointes à l'examen de ce texte tendaient à modifier aussi les élections au scrutin majoritaire, les modalités de désignation des délégués des communes au sein des intercommunalités, ainsi que les conditions d'exercice de certains mandats locaux, il a estimé que la présente réforme n'avait pas pour objet de réformer l'ensemble du code électoral et qu'il convenait d'en circonscrire le champ afin de permettre son adoption avant les débats de la prochaine campagne présidentielle.

Il a tenu néanmoins à se faire l'écho des préoccupations des associations d'élus locaux dépassant le cadre du projet de loi, relatives aux perspectives d'évolution de l'intercommunalité et à l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux.

Au terme d'un large débat, la commission a adopté 5 amendements tendant en particulier :

- à permettre aux groupes de conseillers régionaux ne disposant pas de candidats de chaque sexe en nombre suffisant de pouvoir déroger à l'obligation de composition paritaire des listes posée par l'article 2 pour l'élection de la commission permanente du conseil régional (article 2) ;

- à prévoir le remplacement par la personne élue en même temps que lui à cet effet, d'un conseiller général démissionnaire pour cause de maladie rendant impossible l'exercice de son mandat, présumé absent au sens de l'article 112 du code civil, ou nommé membre du Conseil constitutionnel (article 3) ;

- à donner un caractère transitoire à l'obligation faite au candidat au conseil général et à son remplaçant d'être de sexe différent en la rendant applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié des conseils généraux suivant la publication du présent texte (article 3) ;

- à préciser que la modulation financière de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques, dont le renforcement prévu à l'article 4 n'entrerait en vigueur qu'au premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1 ^er janvier 2008 (soit, sauf dissolution, en 2012), serait en principe applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant cette date (soit, sauf dissolution, jusqu'à la veille des élections législatives de 2022) (article 4).