CONCLUSION
L'avenir de la DCC est extrêmement incertain .
S'il est vrai, d'une part, que la Commission européenne tient à aboutir afin d'engager ensuite, forte d'un succès, l'harmonisation des autres législations sur les services financiers aux particuliers, tels que le crédit immobilier ou les services bancaires, que, d'autre part, la Finlande cherche à obtenir, pour renforcer le bilan de sa présidence, un accord sur un dossier important et engagé depuis longtemps, et qu'enfin la France trouverait intérêt à l'aboutissement d'une négociation dans laquelle elle a pesé de tout son poids pour parvenir à conserver les grandes lignes d'un dispositif national assurant une protection efficace du consommateur , force est de constater que la plupart des autres Etats membres, et en particulier les plus importants (Allemagne, Italie, Grande-Bretagne), ne semblent guère préoccupés de l'aboutissement de la négociation. Au contraire, il n'est pas même exclu que certains de ces pays ne trouvent pas un intérêt à l'enlisement du texte, au motif notamment que le champ de la directive serait trop limité, l'harmonisation trop minime et les facultés laissées aux Etats membres de maintenir leurs législations nationales trop nombreuses.
Par ailleurs, les députés européens , qui suivent naturellement de très près l'évolution des négociations, estiment l'attitude du Conseil peu coopérative avec le PE et manquant de considération à l'égard tant de sa position exprimée en première lecture que de l' étude d'impact qu'il a engagée, et qui devrait être disponible à la fin du premier trimestre 2007. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, réunie le 22 novembre, a exprimé son mécontentement sur la forme de la procédure comme sur le fond du texte , en faisant valoir qu'il ne lui semblait pas utile s'il ne favorisait pas l'harmonisation maximale du marché du crédit à la consommation, et si ses incohérences, résultant des compromis successifs acceptés par la présidence finlandaise, donnaient lieu à des interprétations divergentes qu'il appartiendrait ultérieurement à la Cour de justice des Communautés européennes de trancher. Les députés ont en définitive menacé de rejeter définitivement la proposition .
Dans ce contexte, l' ultime réunion du Coreper avant la convocation du Conseil des ministres, qui s'est tenue le 29 novembre 2006 , soit le jour même de l'examen du présent rapport par votre commission , s'avérait cruciale . Or, comme cela pouvait être craint, les réserves émises par plusieurs Etats membres sur le projet de compromis ont été trop nombreuses et trop profondes pour que la présidence finlandaise puisse maintenir son souhait d'obtenir un accord politique début décembre . Aussi, tout en restant inscrit à l'ordre du jour du Conseil, le dossier de la DCC ne fera l'objet que d'une présentation sur son état d'avancement ( « progress report » ), qui sera vraisemblablement suivie d'un échange de vues entre les ministres . Et c'est à l' Allemagne , qui assurera la présidence au cours du premier semestre 2007, qu'il appartiendra de poursuivre la procédure...
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Réunie le mercredi 29 novembre 2006 sous la présidence de M. Gérard César , vice-président , la commission des affaires économiques , après avoir constaté qu'aucun amendement n'avait été déposé sur la proposition de résolution n° 2 (2006-2007) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Philippe Marini, a adopté la proposition de résolution dont le texte figure ci-après, le groupe socialiste s'abstenant. |