C. LA MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE CESSION IMMOBILIÈRE
1. La politique immobilière du ministère : + 5,45 %
La politique immobilière du ministère de la défense est gérée au sein de l'action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » dont les crédits s'élèvent, en 2007, à 1,33 milliard d'euros , soit une augmentation de 5,45 % par rapport à 2006.
Au sein de cette action, sont gérés les crédits relatifs au logement familial du ministère de la défense, ainsi que les dépenses d'infrastructures, qui font l'objet d'un effort de mutualisation accru. En effet, le secrétaire général pour l'administration gère désormais les travaux d'infrastructures des armées, exception faite de certaines installations nucléaires telles que l'Ile Longue.
La mutualisation de la politique immobilière du ministère en la matière vise à :
- donner une vision précise de l'emploi des infrastructures ;
- faire évoluer les intervenants du secteur, notamment les services de chaque armée ;
- améliorer la connaissance du patrimoine, la qualité de l'entretien et le dynamisme de la gestion du parc.
Les sept principaux programmes d'infrastructures prévus en 2007 sont les suivants :
- la réalisation du pôle stratégique de Paris (PSP) (4,8 millions d'euros d'AE et 16,68 millions d'euros de CP) ;
- l' infrastructure opérationnelle permettant d'accueillir l'hélicoptère Tigre (7,65 millions d'euros d'AE et 7,48 millions d'euros de CP) ;
- l' infrastructure opérationnelle permettant d'accueillir le char Leclerc (1,21 million d'euros d'AE et 4,03 millions d'euros de CP) ;
- l' infrastructure opérationnelle permettant d'accueillir le véhicule blindé de combat d'infanterie (15,29 millions d'euros d'AE et 4,8 millions d'euros de CP) ;
- la construction du nouvel hôpital Sainte-Anne de Toulon (20,29 millions d'euros d'AE et 38,34 millions d'euros de CP) ;
- la construction de l' école d'hélicoptères franco-allemande (pas d'AE et 3,60 millions d'euros de CP) ;
- la rénovation du bassin 10 à Brest (1,51 million d'euros d'AE et 0,04 million d'euros de CP).
2. Les cessions immobilières
C'est également au sein de cette action « Politique immobilière » qu'est gérée la politique de cessions immobilières du ministère de la défense, sous la responsabilité de la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA). Depuis 2006, et l'entrée en vigueur de la réforme budgétaire, les produits des cessions immobilières ne sont plus affectés sous forme de fonds de concours au budget du ministère de la défense. Précisons que jusqu'alors, ces produits constituaient des produits supplémentaires utilisés pour financer des dépenses immobilières militaires, sous réserve des besoins du fonds de dépollution, créé en 2004.
Depuis 2006, les produits de cessions immobilières sont inscrits au compte d'affectation spéciale (CAS) « Politique immobilière », au sein duquel le ministère de la défense gère un BOP spécifique . Rappelons que le taux de retour des produits de cessions immobilières est de 100 % pour le ministère de la défense, ce qui constitue une dérogation aux règles du compte d'affectation précité. Les modalités d'utilisation des produits de cessions sont telles que les dépenses immobilières militaires courantes ne peuvent plus bénéficier des crédits dudit BOP. En effet, le ministère de l'économie et des finances a défini des règles particulières d'utilisation des fonds inscrits au CAS, qui doivent par exemple servir à des travaux de réaménagement spécifiques.
De ce fait, en 2006, la gestion du BOP inscrit au CAS « Politique immobilière », pourvu de 21,99 millions d'euros , sera excédentaire , le ministère de la défense n'étant pas parvenu à identifier et mettre en route des travaux répondant aux critères applicables à ces crédits.
Rappelons enfin qu'en 2005 les retours de produits de cessions se sont élevés à 118 millions d'euros grâce à la vente de trois immeubles parisiens (situés 3 avenue Octave Gréard, 91 boulevard Pereire et 71 rue Saint-Dominique) et à trois cessions importantes correspondant à l'aliénation :
- au profit de la société d'économie mixte de la communauté d'agglomération de l'Arc de Seine (SEMADS), de l'ex établissement d'armement AMX-APX à Issy-les-Moulineaux ;
- au profit de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise du quartier Bossut de Pontoise ;
- au profit de la commune d'Hourtin du centre de formation maritime situé sur son territoire.