V. MODIFICATIONS INTERVENUES EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. MODIFICATION DES CRÉDITS A TITRE RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a minoré, à titre reconductible, les crédits de la mission « Travail et emploi » pour un montant net de 149.598 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) selon la répartition suivante :
Modification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
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Développement de l'emploi |
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Accès et retour à l'emploi |
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Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
149.598 |
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Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
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TOTAUX |
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SOLDE |
- 149.598 |
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D'après l'exposé des motifs de l' amendement de réduction de crédits, présenté par le gouvernement , « cette modification tire les conséquences sur les crédits de la mission Travail et Emploi de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) ».
« Le montant de ce transfert, prévu par l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et intervenu au 1 er janvier 2006, a été majoré de 149.598 euros par amendements à l'article 13 du projet de loi de finances (affectation de TIPP aux régions) et à l'article 34 lors de l'examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (affectation de DGD aux régions d'outre-mer). Cet ajustement est issu de la correction du montant inscrit à titre provisionnel en loi de finances pour 2006, sans connaissance définitive de la dépense de l'État en 2005 ».
« Conformément à ce qui avait été annoncé lors du vote de la 1 ère partie, il est proposé de gager cet ajustement du droit à compensation par annulation de crédits à due concurrence sur le programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de la mission Travail et emploi ».
La présente modification de crédits s'imposait donc.
Votre commission des finances vous propose donc de confirmer la modification des crédits de la mission adoptés par l'Assemblée nationale.
B. ARTICLE 57 RATTACHÉ
L'Assemblée nationale a adopté en première délibération, avec l'aval du gouvernement, deux amendements de nature strictement rédactionnelle présentés par notre collègue député Alain Joyandet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.