EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 22 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, sur la mission « Solidarité et intégration » et les articles 53 à 56 rattachés.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a tout d'abord rappelé que la mission interministérielle « Solidarité et intégration » rassemblait des crédits gérés par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il a noté que cette mission n'avait pas connu de bouleversement de structure par rapport à l'année 2006.
Il a indiqué que les crédits inscrits sur cette mission s'élevaient, au total, à 12,2 milliards d'euros, répartis en sept programmes d'importance inégale, mais qu'ils ne donnaient pas une vision exhaustive de cette mission. En effet, il a souligné l'importance des dépenses fiscales rattachées à cette mission, qui contribuent à titre principal aux actions menées dans le cadre de celle-ci : d'un montant de 12,9 milliards d'euros en 2007, elles seraient légèrement supérieures aux crédits budgétaires.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a ensuite formulé deux remarques transversales.
D'une part, il a indiqué que cette mission comprenait un programme support qui rassemblait des crédits de personnel de programmes relevant de trois missions différentes. Il a rappelé que la commission s'était, dès le départ, prononcée contre cette solution et a souhaité que le ministère de la santé et des solidarités reconsidère ce choix.
D'autre part, il a souligné l'étroitesse des marges de manoeuvre dont disposent les gestionnaires. En effet, il a indiqué que les dépenses les plus importantes, comme l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation de parent isolé (API), étaient difficilement maîtrisables, dans la mesure où elles répondaient à une logique de guichet au profit des personnes concernées. En outre, il a noté que plusieurs dépenses faisaient l'objet de sous-évaluations récurrentes qui préemptaient les marges de manoeuvre des gestionnaires et se traduisaient par la formation de dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale. Il a précisé que, pour cette seule mission, le montant de ces dettes était évalué à près d'1,2 milliard d'euros au 30 juin 2006.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a ensuite présenté ses principales remarques sur les différents programmes de la mission.
S'agissant du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », il a indiqué que 490,5 millions d'euros étaient inscrits pour financer les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il a observé que 136,5 millions d'euros étaient, par ailleurs, prévus pour le dispositif d'hébergement d'urgence. Il a souligné que ce dispositif était traditionnellement sous-doté en loi de finances, même si l'on observait une amélioration de l'évaluation initiale des besoins en 2006. Il a estimé, toutefois, que les crédits prévus au titre de l'hébergement d'urgence ne seraient probablement pas suffisants pour faire face aux besoins en 2007.
Il a ensuite mis en évidence l'effort budgétaire mené en faveur des Français rapatriés, puisque 168 millions d'euros seraient mobilisés en 2007. Il a fait part, cependant, de son intention d'interroger le gouvernement sur certaines données apparaissant au sein de la justification au premier euro.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a ensuite indiqué que le programme « Accueil des étrangers et intégration » s'inscrivait dans un contexte de diminution du nombre des demandes d'asile. Il a noté que le ministère mettait également en avant la réduction du délai de traitement des demandes d'asile par l'OFPRA et la commission de recours des réfugiés afin de justifier la maîtrise des dépenses. Il a cependant précisé que M. Adrien Gouteyron, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », avait montré que les objectifs ne seraient pas atteints dans ce domaine.
Il a ajouté que ce programme comprenait, notamment, les crédits relatifs aux centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), soit 163 millions d'euros en 2007. Il a relevé qu'un nouvel effort était réalisé pour ajuster le nombre de places de CADA aux besoins : la création de 1.000 nouvelles places porterait ainsi à environ 20.700 le nombre total de places de CADA disponibles fin 2007.
Il a constaté, en parallèle, que la dotation prévue au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile était très nettement revue à la baisse, ce qui paraissait optimiste compte tenu des redéploiements de crédits qui avaient dû être opérés cette année.
Il s'est également étonné du montant prévu pour le financement de l'allocation temporaire d'attente, qui a succédé à l'allocation d'insertion, puisque les crédits prévus diminueraient fortement, revenant de 126 millions d'euros en 2006 à 38 millions d'euros en 2007. Il a souhaité que le gouvernement précise les raisons d'une évolution aussi brutale à la baisse.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a indiqué que le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » supportait essentiellement le financement de l'allocation de parent isolé (API). Il a noté que le nombre de bénéficiaires de cette allocation devait augmenter, mais que son montant moyen diminuerait fortement, en raison des dispositions de l'article 56 du projet de loi de finances. Il a précisé que l'Etat réaliserait une économie de plus de 130 millions d'euros, mais qu'il s'agissait, pour une large part, d'un transfert de charges opéré vers la Caisse nationale d'allocations familiales. Il a également observé que le montant des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre de l'API était supérieur à 230 millions d'euros.
Il a ensuite mis en évidence l'importance du programme « Handicap et dépendance », puisque l'AAH représentait, à elle seule, 46 % des crédits de la mission. Il a toutefois observé que ce programme ne représentait que 17 % de la dépense publique totale menée en 2006 en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.
Il a souhaité que le gouvernement précise les hypothèses d'évolution des sommes inscrites au titre de l'AAH, dans la mesure où les données figurant dans le projet annuel de performances ne concordaient pas avec celles de la commission des comptes de la sécurité sociale.
S'agissant du programme « Protection maladie », M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a relevé que la subvention versée par l'Etat au fonds de financement de la CMU complémentaire diminuait fortement, ce qui s'expliquait par l'affectation à ce fonds d'une fraction supplémentaire de droit de consommation sur les tabacs.
Il a noté que la dotation prévue pour financer le dispositif de l'aide médicale de l'Etat (AME) était stable, ce qui constituait une sous-évaluation regrettable et récurrente des besoins. Il a précisé que les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre de l'AME s'élevaient, au 30 juin 2006, à presque trois fois les crédits prévus pour 2007. En outre, il a constaté que les dépenses liées à l'AME progressaient à nouveau et a donc regretté que la dotation inscrite en projet de loi de finances soit manifestement sous-évaluée.
Il a ensuite indiqué que l'inscription d'une subvention de 50 millions d'euros au profit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) traduisait la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans la tragédie de l'amiante, ce qui répondait, notamment, aux remarques formulées par la mission commune d'information du Sénat sur le drame de l'amiante.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a enfin noté que le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » était de loin le plus faible de la mission, avec seulement 28,3 millions d'euros de crédits de paiement. Il s'est interrogé sur l'efficacité et la valeur ajoutée de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux, mais également par rapport aux moyens engagés par d'autres acteurs, comme la caisse nationale d'allocations familiales.
M. Jean Arthuis, président , a remercié le rapporteur spécial pour la qualité de son intervention qui avait permis de souligner l'ampleur des sous-budgétisations. Il a souhaité que l'examen des crédits de cette mission permette de se former une idée plus précise des besoins non couverts par les crédits inscrits en projet de loi de finances pour 2007.
M. François Trucy a mis en évidence l'importance de l'effort budgétaire réalisé en faveur des harkis depuis 2002.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a approuvé les propos de M. François Trucy, mais a souligné que ces crédits ne répareraient jamais le caractère tardif de la reconnaissance qui leur est accordée.
La commission a alors procédé à l'examen des amendements proposés par le rapporteur spécial.
Elle a adopté un premier amendement tendant à réaffecter les crédits inscrits au profit de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (114,8 millions d'euros), dont elle souhaitait que le gouvernement les inscrive sur la mission « Ville et logement ». Les crédits initialement prévus pour cette agence seraient alors réaffectés au financement de l'aide médicale de l'Etat (à hauteur de 100 millions d'euros) et de l'allocation aux adultes handicapés (à hauteur de 14,8 millions d'euros).
Elle a adopté un deuxième amendement tendant à transférer 1,22 million d'euros du programme « Handicap et dépendance » vers le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », afin de réaffecter au financement de l'aide alimentaire les crédits prévus au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat. En effet, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a rappelé que, dans un rapport d'information de 2002 intitulé « Compensation du handicap : le temps de la solidarité », M. Paul Blanc relevait que « le Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'Etat (FIAH) » ne peut apparaître comme une solution crédible. Il a vocation à compléter les efforts consentis par les différents ministères en cofinançant les travaux de mise en accessibilité. Mais, en 2001, seules, 30 opérations devaient faire l'objet d'un tel cofinancement, pour un montant total dérisoire au regard des enjeux : 1,3 million d'euros... ».
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a ensuite présenté les articles 53 à 56 rattachés pour leur examen à cette mission. La commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article 56, qui vise à conférer à l'allocation de parent isolé un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux et adopté sans modification les articles 53, 54 et 55.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Solidarité et intégration » ainsi modifiés, d'adopter les articles 53, 54 et 55 rattachés sans modification et d'adopter l'article 56 rattaché ainsi modifié.
Réunie le jeudi 23 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Solidarité et intégration » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et sans modification des articles 53 clarifiant l'attribution, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), 54 relevant le montant des trois taxes affectées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), 55 alignant le forfait logement de l'allocation de parent isolé (API) sur celui du revenu minimum d'insertion (RMI). Elle a confirmé l'adoption avec modification de l'article 56 conférant à l'API un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux.