E. LA POLICE DES ÉTRANGERS ET LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX : UN MONOPOLE DE LA POLICE ?
La police des étrangers et la sûreté des transports internationaux constituent une spécificité du présent programme par rapport au programme « Gendarmerie nationale ».
L'action n° 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » rassemble plusieurs aspects de la police des étrangers : le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l'immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l'organisent. Elle concerne également la sûreté des moyens de transport internationaux, cette mission étant généralement attribuée aux services en charge de la lutte contre l'immigration illégale.
Votre rapporteur spécial estime, toutefois, que les missions doivent prévaloir sur les institutions et les organisations. Dès lors, il considère significatif d'un progrès à réaliser que la police des étrangers soit identifiée par des actions identiques au sein des deux programmes de la mission « Sécurité ». La gendarmerie nationale est, en effet, également partie prenante dans cette politique, comme en témoigne par exemple sa gestion de certains CRA.
L'action n° 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » fait l'objet d'une mesure de la performance, constituée de quatre indicateurs .
L'indicateur sur le coût moyen d'une rétention administrative , intéressant dans son principe, n'intègre que les frais de fonctionnement afférents au placement en rétention et les frais de laissez-passer consulaires, ce qui réduit grandement sa signification. A compter de 2007, les applications informatiques en cours de déploiement devraient permettre d'incorporer dans ce coût moyen les charges liées aux heures de fonctionnaires consacrées à la rétention.
Ce coût moyen s'élève à 802 euros en 2005 , à 875 euros en prévision pour 2006 et à 1.000 euros en cible pour 2007, contre 606 euros en 2004. Cette tendance à la hausse s'explique par l'amélioration des prestations hôtelières en application de nouvelles normes 29 ( * ) et l'augmentation de la durée moyenne de rétention (9,4 jours en 2005, contre 7,85 jours en 2004) qui résulte en particulier de la multiplication des recours.
L'indicateur sur le nombre d'éloignements effectifs du territoire d'étrangers en situation irrégulière, en application d'une mesure administrative ou d'une décision judiciaire, bien qu'intéressant sur le plan informatif, ne mesure pas pleinement l'efficacité des services mais seulement une activité . Il s'élève en 2005 à 19.841 éloignements , contre une prévision de 23.000. L'objectif fixé pour 2007 se situe à un niveau de 28.000 (prévision de 25.000 pour 2006).
Afin d'affiner la mesure de la performance dans ce domaine , votre rapporteur spécial propose un indicateur portant sur l'évaluation du taux d'exécution des mesures administratives et des décisions judiciaires d'éloignement du territoire. Serait alors mesuré le « taux de réponse » donné par la police à la question qui lui est posée, celle de l'éloignement de personnes identifiées.
De même, l'indicateur proposé sur le nombre d'interpellations de personnes aidant à l'immigration clandestine n'a, selon votre rapporteur spécial, qu'un intérêt informatif. En effet, il constate plus une statistique qu'il ne mesure une performance . Ce nombre d'interpellations se monte à 3.155 en 2005 et à 3.300 en prévision pour 2006.
A contrario , l'indicateur rendant compte du « taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge des libertés et de la détention (JLD) pour vice de procédure imputable aux services de police » est très révélateur puisqu'il mesure la qualité des prestations des fonctionnaires concernés. Il n'est malheureusement pas renseigné dans le PAP pour 2007 , l'application relative à la gestion des CRA n'étant pas encore disponible 30 ( * ) . Toutefois, selon le bleu budgétaire, les données recueillies auprès des préfectures laissent apparaître que 23,3 % des échecs à l'éloignement en 2005 sont liés à une décision du JLD, ce taux s'établissant à 24,3 % au premier semestre de l'année 2006.
* 29 Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente.
* 30 Les premières données ne seront disponibles qu'en 2007.