B. LES CRÉATIONS D'EMPLOIS : LE RETARD DANS L'APPLICATION DE LA LOPSI SE CREUSE
La LOPSI a programmé la création de 7.000 emplois dans la gendarmerie nationale sur la période 2003-2007 , soit, en moyenne théorique, 1.400 emplois par an.
Le tableau ci-après compare les prévisions initiales aux créations réalisées ou prévues :
Création d'emplois dans la gendarmerie, en application de la LOPSI
(en emplois budgétaires)
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Année |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
Total |
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Créations prévues initialement |
1.200 |
1.200 |
1.400 |
1.600 |
1.600 |
7.000 |
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Créations réalisées |
1.200 |
1.200 |
700 |
2.000 |
950 1 |
6.050 |
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1 Selon le projet de loi de finances pour 2007. Source : direction générale de la gendarmerie nationale |
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En 2003 et 2004, le rythme théorique de 1.400 emplois créés par an n'a pas été tenu (1.200 emplois créés chaque année). Le retard dans le suivi de la programmation s'est ensuite aggravé en 2005, avec un déficit de 700 emplois non créés par rapport à la prévision. En 2006, votre rapporteur spécial s'était réjoui d'un début de rattrapage (2.000 emplois créés pour 1.600 prévus) et avait estimé que la programmation finale prévue par la LOPSI (7.000 emplois créés entre 2003 et 2007) pouvait raisonnablement être atteinte pour 2007.
Force est de constater que le niveau de création d'emplois en 2007 (950 emplois) ne répond pas à l'espoir de voir les engagements de la LOPSI parfaitement tenus . Au total, le déficit final en création d'emplois s'élèvera donc à 950 emplois, soit un taux de réalisation de 86,4 % .
Comme pour la police nationale 32 ( * ) , la LOPSI a fixé les objectifs en nombre d'emplois créés, tandis que, dans l'optique de la LOLF les évaluations sont désormais mesurées en ETPT . Un emploi ne correspond à un ETPT que s'il est rempli du 1 er janvier au 31 décembre et ce pour un temps plein. Ce décalage n'est pas sans incidence sur le jugement porté sur l'avancement de la LOPSI et nécessite des retraitements qui ne facilitent pas l'analyse des résultats obtenus en matière de création d'emplois .
En particulier, en raison de la pratique (devenue habituelle depuis 2004) de création des emplois à mi-année , le présent projet de loi de finances comporte la création de 950 emplois supplémentaires (eux aussi financés en demi-année), soit 475 ETPT.
Comme pour le programme « Police nationale », votre rapporteur spécial, tout en soulignant les efforts conduits en matière de création d'emplois en application de la LOPSI, rappelle que l'effort consenti par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doit déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité . Si la LOLF n'implique donc pas une réduction systématique en termes de moyens, notamment en personnel , elle appelle, en revanche, des progrès quant aux performances accomplies, en l'occurrence, une meilleure sécurité au meilleur coût .
* 32 Voir les explications données à ce sujet dans la présentation du programme « Police nationale » (cf. Partie II-B).