C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
Les objectifs du programme correspondent à des engagements pris par l'Etat qui, dès lors qu'il ne les remet pas en cause, n'en maîtrise pas l'évolution. A priori , il ne saurait donc être question de poursuivre des objectifs d'« efficacité socioéconomique ».
On peut cependant regretter l'absence d'indicateur concernant l'âge moyen de la radiation des cadres et la durée moyenne de cotisation au sein des régimes subventionnés par le présent programme (SNCF et RATP). De tels indicateurs sont mis en place pour les retraites de la fonction publique et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (qui constituent les deux premiers programmes du compte d'affectation spéciale « Pensions »). Ils peuvent alimenter la réflexion sur l'évolution des régimes concernés.
En revanche, il ne fait aucun doute que les deux fonds paritaires 25 ( * ) gestionnaires du congé de fin d'activité, la SNCF et la RATP doivent optimiser les moyens dont ils disposent afin de garantir le meilleur service à l'usager tout en minimisant la dépense du contribuable .
Dans le PAP 2006, les indicateurs avaient été précisés et enrichis, notamment pour l'objectif d'efficience de la gestion des pensions par la SNCF, décliné en quatre indicateurs. Cependant, il pouvait être déploré l'absence de toute mesure de l'efficience de la gestion pour le congé de fin d'activité des conducteurs du transport routier ainsi que pour les retraites de la RATP 26 ( * ) .
Au sein du présent PAP 2007, « dans la mesure où la subvention de l'Etat aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP couvre les frais de gestion » (elle représente environ 1 % du montant total des retraites), le régime de la RATP bénéficie désormais des mêmes indicateurs d'efficience de la gestion que ceux qui préexistaient pour le régime de la SNCF.
Pour ce qui concerne les « cibles » associées aux différents indicateurs et des prévisions pour les années en cours, ces valeurs n'évoluent qu'à la marge dans le PAP 2007.
Observations de votre commission des finances sur
le programme 198
« Régimes sociaux et de retraite des transports
terrestres »
• Les précautions qui entourent la
construction des indicateurs aboutissent ici à un
projet annuel
de performances en retrait par rapport aux enjeux réels du
programme
:
- aucun indicateur ne concerne l'âge moyen de la radiation des cadres et la durée moyenne de cotisation à la SNCF et à la RATP , régimes subventionnés par le présent programme à hauteur de plus de 2,8 milliards d'euros ;
- aucun indicateur d'efficience de la gestion ne concerne le CFA des conducteurs routiers, qui engage l'Etat à hauteur de 90 millions d'euros.
• Dans son dernier rapport annuel au Parlement sur la
sécurité sociale, la
Cour des comptes
a
consacré un développement sur les régimes spéciaux
de retraite des industries électriques et gazières, de la RATP et
de la SNCF, qui incline à
réformer ces régimes
procurant «
des droits spécifiques (qui) ne sont pas
financés par leurs bénéficiaires
».
• Les
opérations d'adossement
du régime de la
RATP
aux régimes de droit commun
sont en cours. Leur finalisation, en 2007 au plus tard, se traduira
nécessairement par le versement par l'Etat à ces régimes
de « soultes » d'un montant total approchant 875 millions
d'euros, suivant un échelonnement encore à déterminer. De
probables opérations d'adossement, courant 2007, du régime de la
SNCF
entraîneraient également une augmentation de
sa subvention d'équilibre. Il en ressort des
perspectives de
dépenses nouvelles pour la mission en 2007
, qui n'ont pas
été budgétisées.
*
• Le régime de la RATP
bénéficie désormais des mêmes indicateurs
d'efficience de la gestion que celui de la SNCF, ce qui
répond
à un souhait émis par votre commission des finances à
l'occasion de l'examen du PAP 2006
.
• Les indicateurs existants sont précis,
exhaustifs et bien renseignés.
* 25 Le fonds pour la gestion du congé de fin d'activité (FONGECFA transports) et l'association pour la gestion du congé de fin d'activité (AGECFA voyageurs).
* 26 Pour la SNCF, la participation du ministère chargé des transports aux conseils d'administration lui conférait alors, en tant que ministère de tutelle, la légitimité d'un droit de regard sur la gestion.