Projet de loi de finances pour 2007 : Politique des territoires

II. LE PROGRAMME 159 « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE »

A. L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME

Le programme 159, « Information géographique et cartographique », retrace les crédits destinés au financement des besoins de la collectivité nationale en matière de données géographiques et cartographiques. Il relève de la responsabilité du directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique , actuellement Mme Régine Bréhier, et s'appuie, au plan opérationnel , sur l'Institut géographique national ( IGN ) ^{4 ( * )} .

Ce programme est composé de deux actions.

L'action 1, « Production de l'information géographique », regroupe les crédits destinés au financement de la participation de l'Etat à la production et à l'entretien de l'information géographique et cartographique sur le territoire national. Elle comprend une part de la subvention pour charge de service public versée à l'IGN et les crédits de fonctionnement du Conseuil national de l'information géographique ( CNIG ).

L'action 2, « Recherche dans le domaine de l'information géographique », correspond aux crédits destinés au financement de la production de connaissance d'une part, la préparation des outils futurs de gestion de l'information géographique d'autre part. Il s'agit du solde de la subvention versée à l'IGN .

B. LES CRÉDITS POUR 2007 : 75,5 MILLIONS D'EUROS AU TOTAL

Les crédits demandés pour 2007 au titre du programme « Information géographique et cartographique » s'élèvent, au total, à plus de 75,5 millions d'euros, en AE comme en CP . Ils sont répartis, entre les deux actions du programme, comme le retrace le tableau ci-après.

Les crédits du programme « Information géographique et cartographique » pour 2007
Actions	AE (en euros)	CP (en euros)	Part du programme
1 « Production de l'information géographique » - dont subvention IGN - dont crédits du CNIG	61.399.002 61.319.002 80.000	61.399.002 61.319.002 80.000	81,3 % 81,15 % 0,15 %
2 « Recherche dans le domaine de l'information géographique »	14.162.974	14.162.974	18,7 %
Totaux	75.561.976	75.561.976	100 %
Source : présent projet de loi de finances

Ces crédits, globalement , par rapport aux crédits inscrits en LFI pour 2006, marquent une très légère hausse, de 1,2 % . Cette moyenne recouvre un mouvement contraire.

D'une part, les crédits de l'action « Production de l'information géographique » enregistrent une baisse de 2,2 % . Cette évolution, elle-même, dissimule :

- d'un côté, une légère baisse de la part de la subvention de l'IGN affectée à l'action ( 2,2 % : 61,4 millions d'euros pour 2007 contre 62,7 millions d'euros en 2006) ;

- de l'autre côté, une hausse importante des crédits de fonctionnement du CNIG (+ 31,6 % : 80.000 euros pour 2007 contre 60.800 euros en 2006). Cette hausse est justifiée, suivant les indications fournies à votre rapporteur spécial, pour permettre au CNIG son autonomie de gestion par rapport à l'IGN ;

D'autre part, on observe une augmentation de 18 % pour les crédits de l'action « Recherche dans le domaine de l'information géographique » (14,16 millions d'euros pour 2007 contre 12 millions d'euros en 2006).

L'augmentation de la subvention globale versée à l'IGN (hausse de 880.476 euros, soit + 1,2 % ) est attribuée au changement du taux de cotisation employeur , pour les organismes publics et semi-publics, fixé dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Pensions », dont les rapporteurs spéciaux sont nos collègues Thierry Foucaud et Bertrand Auban (relèvement de 33 % à 39,5 % soit pour l'IGN, au total, un surcoût de 1,56 million d'euros).

L'opérateur de la politique géographique française : l'IGN

Votre rapporteur spécial, le 14 novembre 2006, s'est rendu dans les locaux de l'Institut géographique national , à Saint-Mandé, en vue d'apprécier les conditions du travail fourni par cet établissement.

L'IGN, héritier de l'ancien service cartographique des armées, depuis 1967, est doté du statut d' établissement public administratif . Ce statut (actuellement, le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004) le charge de « contribuer à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection de l'environnement, à la défense civile et militaire de la nation, à la sécurité publique, à la sécurité civile et à la prévention des risques ainsi qu'au développement national et international de l'information géographique ». Le texte précise que les services et établissements publics de l'Etat sont tenus de fournir à l'IGN les données dont ils disposent. Par ailleurs, il reconnaît que « l'Institut peut concevoir et commercialiser, dans le respect des règles de concurrence, tout produit ou service à partir des données recueillies dans le cadre de ses missions de service public ».

Les activités de l'IGN, et les 1.721 ETPT (prévision pour 2007) qu'il emploie, sont ainsi financés, à la fois, par ses recettes commerciales (issues de la vente de cartes et des redevances qu'il perçoit sur les collectivités territoriales) et par la subvention annuellement versée par l'Etat (61,4 millions d'euros pour 2007 : la majeure part des crédits du programme « Information géographique et cartographique »). Cette subvention, bien qu'elle soit en hausse en valeur, s'avère, proportionnellement, en baisse : en 2007, pour la première fois, les ressources propres de l'Institut devraient excéder la moitié de son budget (53 %). La raison principale de cette évolution tient au développement du chiffre d'affaires de l'IGN : + 25 % entre 2003 et 2006 . Ce bon résultat est lié à la hausse des ventes de licences d'accès aux bases de données géographiques, tandis que la vente de cartes s'est maintenue à un niveau élevé. Il devrait permettre à l'Institut de financer des investissements, dont une partie correspond à des besoins en vue d'accomplir ses missions de service public.

Fin 2005, l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'administration et le Conseil général des Ponts et chaussées ont conduit une mission conjointe sur les conditions d'accès de ses utilisateurs au référentiel à grande échelle (RGE) de l'IGN, qui cartographie très précisément le territoire (les écarts entre le terrain et la représentation ne dépassent pas un mètre). A l'issue de cet audit, deux critiques principales ont été formulées : d'une part, le RGE serait trop précis, certaines portions du territoire, faiblement peuplées, ne requerrant pas ce degré de connaissance ; d'autre part, il serait trop cher, voire injustement payant, alors que l'IGN reçoit d'importantes subventions. La direction de l'Institut fait valoir, en premier lieu, que la directive communautaire en cours d'élaboration, organisant une infrastructure européenne d'information géographique, prévoit d'exiger un niveau de précision équivalent à celui du RGE ; en second lieu, que nulle part en Europe la gratuité n'est pratiquée pour la diffusion de ce type d'information . Pour votre rapporteur spécial, la pertinence de ces arguments n'exclue pas la nécessité d'une réflexion sur les conditions d'accès au RGE des collectivités territoriales ne disposant que de faibles ressources . Cette analyse, au reste, semble conforme à celle de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique.

On notera que les données cadastrales, à terme, doivent se trouver intégrées au RGE. L'intervention législative étant nécessaire en vue que ces données servent de base aux services fiscaux, le projet de loi n° 462 (2005-2006) de simplification du droit, déposé sur le bureau du Sénat le 13 juillet 2006 et encore non examiné, inscrit cette faculté parmi ses dispositions. Le référentiel doit être achevé, dans ses différentes composantes, à la fin de l'année 2007 ; il alimentera ensuite le site Internet Geoportail.

Il convient de faire état du succès de la diffusion de l'information cartographique sur ce site Geoportail . Celui-ci, le jour même de sa mise en service (23 juin 2006) a attiré quelques 6 millions de visiteurs (saturé, il a dû bénéficier d'un renfort rapide de capacité) ; dans le premier mois plein d'utilisation (juillet 2006), 9 millions de visiteurs s'y sont connectés. En 2007, il devrait offrir la possibilité de découvrir l'ensemble du territoire en trois dimensions, grâce à une reconstitution fondée sur la photographie aérienne. De cette façon, l'IGN devrait présenter un outil d'exploration, en ce qui concerne le territoire national, supérieur, en précision, à l'offre du site américain Google Earth .

* ⁴ Pour mémoire, il convient de rappeler que, dans le projet de LFI pour 2006, ce programme se résumait à la subvention versée par l'Etat à l'IGN . De fait, il s'était trouvé placé sous la responsabilité du directeur général de l'IGN, position ambiguë pour ce dernier puisqu'elle faisait de lui, à la fois, le responsable et l'opérateur du programme. En vue de remédier à cette situation, l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Louis Giscard d'Estaing au nom de la commission des finances, avait adopté un amendement transférant les crédits relatifs à l'information géographique et cartographique du ministère de l'équipement, qui figuraient alors dans le programme « Stratégie en matière d'équipement », dans le programme « Information géographique et cartographique » . Votre rapporteur spécial avait approuvé cette démarche : la responsabilité du programme, de cette façon, a pu être confiée aux services ministériels.