LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : ADOPTION DE DEUX ARTICLES 64 ET 65 (NOUVEAUX)24 ( * )
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du gouvernement un amendement majorant, à titre non reconductible, de 5.000 euros les crédits de l'action n° 2 « Aides à la presse » du programme « Presse » de la mission « Médias ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, sur l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial, contre l'avis du gouvernement, un amendement modifiant l'architecture en programmes du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » .
Alors que le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoyait que cette mission soit constituée de trois programmes (« Télévision », regroupant les crédits affectés à France Télévisions et ARTE France ; « Radio », correspondant aux moyens de Radio France et Radio France Internationale ; « Patrimoine audiovisuel », visant les crédits de l'Institut national de l'audiovisuel), l'amendement adopté par l'Assemblée nationale tend à ce que la mission soit constituée de cinq programmes, soit autant de programmes que d'organismes de l'audiovisuel public financés par la redevance audiovisuelle.
Votre rapporteur spécial s'était exprimé en ce sens lors de l'examen en commission du présent projet de loi de finances.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un nouvel amendement minorant de 3.298.317 euros les crédits de la mission « Médias », afin de gager les ouvertures de crédits opérées en seconde délibération . Cette minoration est ainsi répartie : 1.792.279 euros sur le programme « Presse », 457.882 euros sur le programme « Chaîne française d'information internationale » et 1.048.156 euros sur le programme « Audiovisuel extérieur ».
III. ARTICLES 64 ET 65 RATTACHÉS À LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
L'Assemblée nationale a adopté deux autres articles nouveaux rattachés au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » :
- adopté sur l'initiative de notre collègue députée Chantal Bourragué, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, Dominique Richard et Gilles Artigues, avec l'avis favorable de la commission et du gouvernement, l'article 64 exonère de redevance audiovisuelle les postes de télévision des centres de formation des apprentis , à l'instar des établissements d'enseignements publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat ;
- adopté sur l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial, avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 65 prévoit la transmission aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat , avant leur signature, non plus seulement des contrats d'objectifs et de moyens (COM) des organismes de l'audiovisuel public , mais également des « éventuels avenants à ces contrats » 25 ( * ) .
Les dispositions de l'article 65 apportent un complément utile à l'information du Parlement, compte tenu des modifications des modifications des COM ayant pu résulter, par exemple, du décalage dans le lancement de la télévision numérique terrestre (TNT).
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission a confirmé sa position favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Médias » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », ainsi modifiés par l'Assemblée nationale, ainsi qu'à l'adoption sans modification des articles 64 et 65 (nouveaux) rattachés au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
* 24 La suppression par l'Assemblée nationale de l'article 63 rattaché au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » est étudiée dans la partie du présent rapport commentant cet article (cf. supra).
* 25 Avant la signature des COM, l'avant-dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, issu des dispositions de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, dispose que :
« Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens dans un délai de six semaines ».