N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 16
MÉDIAS
(Compte
spécial : avances à l'audiovisuel public)
Rapporteur spécial : M. Claude BELOT
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 (2006-2007)
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Lois de finances. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. La mission « Médias » devrait regrouper l'ensemble des crédits concourant à la politique publique de communication . 2. La subdivision de la mission « Avances à l'audiovisuel public » en trois programmes (« Télévision », « Radio », « Patrimoine audiovisuel ») répond aux considérations développées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances initiale pour 2006. 3. Les aides au transport postal des titres de presse , inscrites dans le programme 180 « Presse » de la mission « Médias » et le programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques », n'atteignent que 237,7 millions d'euros, ce qui n'est pas exactement conforme à l'accord du 22 juillet 2004 entre l'Etat, les entreprises de presse et la Poste qui prévoit une aide annuelle de 242 millions d'euros entre 2005 et 2008. 4. Une réflexion doit s'engager sur la mutualisation et la rationalisation des moyens de l'audiovisuel extérieur. 5. Il convient de lever les obstacles juridiques à la possibilité pour France 24 de bénéficier de ressources propres publicitaires. 6. Les ressources publiques de l'audiovisuel public provenant de la redevance atteignent 2,73 milliards d'euros, en progression de 2,6 %, en raison de la réévaluation du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle . 7. La politique audiovisuelle conduite par RFI , un des acteurs les plus visibles du rayonnement extérieur de la France, ne justifie pas la diminution de ses ressources publiques (- 1,2 % dans le présent projet de loi de finances). 8. L'intensification de la lutte contre la fraude à la redevance audiovisuelle pourrait permettre de pallier les moindres encaissements de redevance audiovisuelle en 2005 par rapport aux prévisions. Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose l'adoption sans modification des crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public » ainsi que des articles 63, 64 et 65 rattachés. |