CHAPITRE II : LES COMPTES SPÉCIAUX RATTACHÉS À LA MISSION
I. COMPTE SPÉCIAL « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
|
La présente mission n'appelle pas de remarque particulière de la part de votre rapporteur spécial s'agissant d'un compte de concours financiers essentiellement technique. |
A. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS DOTÉ DE DEUX PROGRAMMES
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, n° 2005-530 DC en date du 29 décembre 2005 sur la loi de finances pour 2006, la mission que constitue le volet « dépenses » du présent compte spécial est désormais composée de deux programmes au lieu d'un seul :
- le programme 861, anciennement unique et anciennement dénommé « Prêts et avances à des particuliers ou àdes organismes privés », voit son objet réduit aux « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations ». Son responsable est M. Dominique Lamiot, directeur général de la comptabilité publique ;
- un programme nouveau est créé, 862, intitulé : « Prêts pour le développement économique et social », dont l'objet correspond à l'ancienne action n° 05 de l'ancien programme unique. Le responsable du programme est le directeur général du Trésor et de la politique économique, M. Xavier Musca.
Le compte est doté pour 2007, en recettes, de 13,12 millions d'euros et en crédits de 10,93 millions d'euros, soit un solde excédentaire prévu de 2,19 millions d'euros. Il est composé de deux programmes, dont le premier comprend quatre actions et le second une seule.
Pour le programme 861, les actions sont les suivantes :
- avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport (action 1) ;
- avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat (action 2) ;
- avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général (action 3) ;
- avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement (action 4) ;
Pour le programme 862, une action est consacrée aux prêts pour le développement économique et social (action 1).
En crédits, le compte de concours financiers évoluerait comme suit :
|
Recettes du compte |
||
|
(en millions d'euros) |
||
|
Section/ligne |
LFI 2006 |
PLF 2007 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
10,95 |
0,93 12 ( * ) |
|
Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport |
0,15 |
0,11 |
|
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat |
0,3 |
0,26 |
|
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général |
||
|
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
0,5 |
0,56 |
|
Prêts pour le développement économique et social |
- |
10,0 |
|
Total |
10,95 |
10,93 |
Source : annexe du projet de loi de finances pour 2007 « Comptes spéciaux »
* 12 Ceci est lié au changement de périmètre.