4. La LOLF et le suivi de la politique de l'eau
Cette situation amène à poser à nouveau la question du traitement de la politique de l'eau au regard de la LOLF .
Le ministère de l'écologie et du développement durable, ou à tout le moins sa direction de l'eau, exprime clairement dans les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial le souhait de mettre en place un programme « Politique de l'eau », comme le montre l'encadré qui suit.
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La vision du ministère de l'écologie et
du développement durable
« L'effort relatif à la présentation de la stratégie d'action et de performance de façon cohérente par programme a été poursuivie, mais il se heurte fortement à la nécessité de rendre plus lisible la politique de l'eau menée par le ministère de l'écologie et du développement durable. Cette politique majeure est en effet portée par deux programmes au MEDD auquel il convient d'ajouter le programme « soutien » 211, un programme dans les ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture et le programme 162 d'intervention territoriale de l'Etat. Au sein du MEDD, outre le programme 153 : « gestion des milieux et biodiversité » qui supporte les actions 1 et 2 relatives à la « préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques » et à la « gouvernance dans le domaine de l'eau », l'autre programme particulièrement concerné est le programme 181 consacré à la lutte contre la pollution et aux risques qui comprend les actions 3 : « gestion des crues » et 5 : « lutte contre les pollutions de l'eau et des milieux aquatiques ». « Une vision exhaustive de la politique de l'eau nécessiterait qu'une synthèse soit réalisée entre les six programmes concernés. Elle ne peut être effectuée de façon pertinente par le biais d'un document de politique transversale qui ne donne en effet aucun des instruments d'évaluation et d'action que comprendrait un véritable programme au sens de la LOLF. « De plus, l'absence d'un programme « eau » présente de nombreux inconvénients en terme de pilotage de cette politique stratégique. « En particulier, les agences de l'eau sont dispersées entre deux programmes avec le détail de leurs objectifs dans un programme et la présentation de leurs moyens dans l'autre et, de ce fait, ne disposent pas d'un tuteur technique unique au sens de la LOLF. Cet éclatement peut avoir des conséquences inflationnistes sur les budgets des agences. Leurs subventions aux investissements ne seront pas subordonnées à l'application de la directive cadre et à la recherche du bon état des eaux, puisque l'activité « lutte contre la pollution » sera séparée de l'action sur les milieux. L'enjeu de ce contrôle est pourtant un montant de prélèvements obligatoires de 12 milliards d'euros au moins sur le prochain programme pluriannuel des agences. « De plus, la séparation de la politique de l'eau entre deux programmes signifie également que les services sont partagés en deux, depuis la direction de l'eau (DE) jusqu'aux services de l'eau et des milieux aquatiques au sein des DIREN. La réforme de l'Etat a consisté jusqu'ici, à regrouper les services pour atteindre une masse critique et réaliser des progrès de productivité. Ainsi, les 52 services de prévision des crues sont désormais 22, et les 6 à 8 services de police de l'eau de chaque département ont été regroupés en un seul service. Cette réforme ne peut être menée à son terme sans un programme unique, alors qu'il reste des progrès à accomplir (sur l'hydrométrie et les laboratoires de DIREN notamment) ». Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial |
En dépit des arguments avancés par le ministère de l'écologie et du développement durable, votre rapporteur spécial n'est pas convaincu par l'utilité de mettre en place un programme « politique de l'eau », mais plaide pour la définition d'un document de politique transversale retraçant la politique de l'eau et mettant en lumière les actions menées par les acteurs autres que le ministère, qui permettrait au Parlement d'avoir une vision d'ensemble de l'action de l'Etat .
Il convient en effet de relever que la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) réduira très sensiblement les crédits figurant sur la mission « Ecologie et développement durable ». En outre, il paraît difficile d'envisager la création d'un tel programme, qui ne contiendrait pas plus d'une soixantaine de millions d'euros, sans prévoir l'éclatement du programme support.
Votre rapporteur spécial souhaite que l'examen de la présente mission en séance publique permette d'aborder ces questions.