Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

2. La difficile négociation avec le Parlement européen et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006

Le Parlement européen s'est montré pugnace et revendicatif durant les négociations au sein du « triangle institutionnel », fondant ses positions sur les deux rapports du député Reimer Böge, adoptés le 8 juin puis le 1 ^er décembre 2005. Dans sa recommandation de juin, le Parlement proposait une enveloppe budgétaire globale très proche, à périmètre comparable, de la proposition initiale de la Commission.

Dans une résolution adoptée à une très large majorité le 18 janvier 2006, le Parlement a rejeté les conclusions du Conseil européen de décembre 2005, « étant donné que celles-ci ne garantissent pas un budget communautaire apte à renforcer la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité ». Il entendait ainsi non seulement remettre en cause le cadrage global des dépenses et introduire des mécanismes de flexibilité pour un montant élevé ^{22 ( * )} , témoignant ainsi d'une conception extensive si ce n'est dénaturée de ces instruments , mais encore renforcer son rôle dans plusieurs domaines. Les Etats membres ont cependant défendu la position arrêtée au Conseil et fixé tacitement à la présidence autrichienne, au premier semestre 2006, une marge de manoeuvre réduite d'environ 2 milliards d'euros.

Au final, le cadrage déterminé par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, à la suite de différents « trilogues », se révèle proche de l'accord conclu au Conseil de décembre 2005 . Alors que le Parlement européen demandait une augmentation du plafond de dépenses de 13 milliards d'euros sur la période, celui-ci n'a été relevé que de 2 milliards d'euros pour atteindre 864,3 milliards d'euros en crédits d'engagement.

Deux mesures de périmètre ^{23 ( * )} ont également permis de placer hors plafond un montant équivalent, soit un montant global de 4 milliards d'euros de dépenses nouvelles par rapport à l'accord du Conseil. Ces mesures concernent prioritairement la formation (800 millions d'euros), la PESC (800 millions d'euros), les réseaux transeuropéens (500 millions d'euros) et le programme d'innovation et de compétitivité (400 millions d'euros).

Parallèlement, la Banque européenne d'investissement (BEI) a été sollicitée pour constituer un fonds de garantie en matière de recherche et de développement, à hauteur d'un milliard d'euros, et pour renforcer les prêts et garanties en faveur des PME et des réseaux transeuropéens, pour un montant global de 1,5 milliard d'euros.

Au total, avec des crédits de paiement n'excédant pas en moyenne 1 % du RNB de l'Union sur la période, les perspectives financières se révèlent conformes aux exigences du « Groupe des Six ». Pour les tenants d'une augmentation substantielle du budget européen, c'est une déception , car le montant global des crédits d'engagement ne se révèle supérieur que de 52 milliards d'euros, soit 7,4 milliards d'euros par an, par rapport à la simple répétition du budget voté pour 2006. Les perspectives financières 2007-2013 ne marquent donc pas le saut attendu par certains par rapport au cadrage antérieur.

Cadre financier 2007-2013 et budget 2006 - Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (en millions d'euros, prix 2004)
	Budget2006	2007	2008	2009	2010		2011		2012		2013		Total
1. Croissance durable	47.508	51.267	52.415	53.616	54.294		55.368		56.876		58.303		382.139
1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi	7.890,2	8.404	9.097	9.754	10.434		11.295		12.153		12.961		74.098
1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi	39.617,8	42.863	43.318	43.862	43.860		44.073		44.723		45.342		308.041
Conservation et gestion des ressources naturelles	56.550,7	54.985	54.322	53.666	53.035		52.400		51.775		51.161		371.344
Dont : Agriculture - Dépenses relatives au marché et aides directes		43.120	42.697	42.279	41.864		41.453		41.047		40.645		293.105
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	1.160,9	1.199	1.258	1.380	1.503		1.645		1.797		1.988		10.770
3a. Liberté, sécurité	549,4	600	690	790	910		1.050		1.200		1.390		6.630
3b. Citoyenneté	611,5	599	568	590	593		595		597		598		4.140
4. L'UE en tant que partenaire mondial	8.400,8	6.199	6.469	6.739	7.009		7.339		7.679		8.029		49.463
Administration	6.603,5	6.633	6.818	6.973	7.111		7.255		7.400		7.610		48.800
Compensation	1.073,5	419	191	190									800
Total crédits d'engagement	121.297	120.702	121.473	122.564	122.952		124.007		125.527		127.091		864.316
En part du RNB	1,09 %	1,10 %	1,08 %	1,07 %	1,04 %		1,03 %		1,02 %		1,01 %		1,05 %
Total crédits de paiement	112.076	116.950	119.620	111.990	118.280		115.860		119.410		118.970		820.780
En part du RNB	N.D.	1,06 %	1,06 %	0,97 %	1 %		0,96 %		0,97 %		0,94 %		1 %
Marge sous plafond	0,15 %	0,18 %	0,18 %	0,27 %	0,24 %		0,28 %		0,27 %		0,30 %		0,24 %
Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007

Comparaison des propositions des trois institutions budgétaires (en milliards d'euros, prix 2004)
Crédits d'engagement	Base 2006 x 7	Commission	Conseil de décembre 2005	Accord interinstitutionnel
1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi	54	122	72	74
1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi	263	336	308	308
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	388	400	371	371
3a. Liberté, sécurité et justice	7	15	6	6
3b. Citoyenneté			4	4
4. L'union européenne, acteur mondial	54	63	50	50
5. Administration	45	58	50	50
Total	812	993	862	864
Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007

* ²² Pour un montant global de 24,2 milliards d'euros, au lieu de 14,1 milliards d'euros dans la proposition de la Commission.

* ²³ Les dépenses de pension prises en compte sous le plafond de la rubrique 5 « Administration » ont été calculées nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros ; et la réserve pour aide d'urgence a été sortie du plafond de la rubrique 4 « L'Europe, acteur mondial », à hauteur de 1,55 milliard d'euros sur la période.