II. DES PRÉVISIONS DE RECETTES PRUDENTES, MARQUÉES PAR LES IMPORTANTS ALLÉGEMENTS DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2006
A. LA PRÉVISION DE RECETTES FISCALES
1. De probables plus-values de recettes fiscales de 5 milliards d'euros en 2006
Pour 2006, le gouvernement prévoit des plus-values de recettes fiscales de 5,1 milliards d'euros, contre 5 milliards d'euros selon l'estimation de votre commission des finances . Compte tenu de la marge d'erreur, cet écart n'est pas significatif.
Cette plus-value a été annoncée dès le 7 septembre 2006 9 ( * ) par le président de votre commission des finances, notre collègue Jean Arthuis, alors que le gouvernement ne prévoyait qu'une plus-value de 3 milliards d'euros.
Les recettes fiscales nettes en 2006
(en milliards d'euros)
|
Plus-values annoncées par le gouvernement |
+/- values probables, selon votre commission des finances |
||||
|
Exécution 2005 |
PLF 2006 |
DOB 2007 |
PLF 2007 |
||
|
TVA |
126,6 |
125,8 |
1 |
1,7 |
1,2 |
|
IR |
56,5 |
57,5 |
1 |
0,7 |
0,7 |
|
IS |
40,8 |
41,5 |
0,5 |
2,2 |
2,8 |
|
TIPP |
18,9 |
19,3 |
0 |
0 |
-0,3 |
|
Grandes impositions |
242,8 |
244,1 |
2,5 |
4,6 |
4,4 |
|
Autres recettes (ISF, droits d'enregistrement...) |
28,8 |
18,7 |
0,5 |
0,5 |
0,6 |
|
Total général |
271,6 |
262,8 |
3 |
5,1 |
5,0 |
Source : commission des finances
Les prévisions de votre commission des finances pour 2006 s'appuient, notamment, sur les rentrées de recettes fiscales observées depuis le début de l'année. Elles prennent donc en compte le ralentissement de la conjoncture au troisième trimestre, ce qui se traduit par des prévisions de recettes inférieures à celles du gouvernement dans le cas de la TVA et de la TIPP.
Comme le président de votre commission des finances l'a souligné le 3 octobre 2006, selon un scénario plus optimiste, les plus-values de recettes fiscales pourraient être comprises entre 6 et 7 milliards d'euros , par exemple si les recettes de TVA étaient en ligne avec les prévisions du gouvernement, et si les recettes d'impôt sur les sociétés étaient nettement supérieures à celles actuellement envisagées.
2. Des prévisions de recettes fiscales pour 2007 vraisemblables, avec une marge d'erreur de l'ordre de 5 milliards d'euros
a) Des prévisions vraisemblables
Les prévisions du gouvernement pour 2007 sont a priori raisonnables.
Sur longue période, l'élasticité des recettes fiscales nettes au PIB nominal tend à être égale à la moitié de la croissance du PIB réel 10 ( * ) . Si on retient comme hypothèse de croissance du PIB pour 2007 celle du consensus - on l'a vu sur longue période plus exacte que celle du gouvernement -, soit 2 % en volume, et 3,9 % en valeur, il en découle, pour 2007, une élasticité de 1. Hors mesures nouvelles, les recettes fiscales nettes augmenteraient donc de 3,9 x 1 = 3,9 %, soit 10,2 milliards d'euros.
Cependant, en 2004, 2005 et 2006 l'élasticité des recettes fiscales nettes au PIB nominal a été supérieure d'environ 0,5 point à ce que semblait impliquer la croissance du PIB. Si l'élasticité était de 1,5 en 2007, il en découlerait, avec une croissance du PIB égale à celle du consensus, des recettes fiscales nettes en augmentation de 3,9 x 1,5 = 5,85 %, soit 15,4 milliards d'euros.
Le gouvernement retient quant à lui les hypothèses d'une croissance du PIB nominal de 4,1 %, et d'une élasticité des recettes fiscales nettes au PIB de 1,2. Il en découle, hors mesures nouvelles, des recettes fiscales en augmentation de 4,1 x 1,2 = 4,9 %. Le gouvernement indique une progression spontanée des recettes fiscales nettes de 5,1 % (l'écart provenant d'une question d'arrondis), soit 13,4 milliards d'euros.
Le gouvernement semble donc avoir retenu une hypothèse d'élasticité médiane, la plus vraisemblable.
b) Une marge d'erreur « habituelle » de l'ordre de 5 milliards d'euros
Comme à l'accoutumée, les prévisions de recettes fiscales sont soumises à une marge d'erreur significative, de l'ordre de 5 milliards d'euros, soit environ 2 % du montant total des recettes fiscales.
Ainsi qu'on l'a vu ci-avant, une élasticité différente pourrait minorer ou majorer les recettes fiscales d'environ 2,5 milliards d'euros.
Par ailleurs, l'expérience de ces dernières années suggère que la croissance du PIB pourrait être inférieure ou supérieure de 1 point aux prévisions du consensus. Afin de fixer un ordre de grandeur, une telle erreur de prévision réduirait ou augmenterait les recettes fiscales nettes d'environ 2,5 milliards d'euros supplémentaires avec une élasticité des recettes fiscales de 1 et de 4 milliards d'euros avec une élasticité de 1,5.
* 9 « Le Parisien », 7 septembre 2006.
* 10 Avec une corrélation il est vrai modeste (R² = 0,4).