3. Le respect partiel des engagements pluriannuels du gouvernement
Tous les engagements pluriannuels du gouvernement ne sont pas respectés. Est en cause, pour l'essentiel, le respect des engagements de la loi de cohésion sociale. Par ailleurs, les contrats de plan 2000-2006 ont connu une exécution à hauteur de 80 %.
a) Quatre lois d'orientation apparaissent globalement respectées
Les prévisions de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) sur la période 2003-2007 seront très certainement tenues.
S'agissant de la police nationale, la LOPSI prévoit la création de 6.500 emplois ainsi que deux dotations de crédits : 1.180 millions d'euros pour le fonctionnement et l'investissement et 1.570 millions d'euros pour les emplois et les mesures catégorielles. Le taux de réalisation pour la création d'emplois et pour les crédits était sur la période 2003-2006 respectivement de 80 % et de 82,3 %. Pour 2007, les créations d'emplois envisagées (1.000 emplois) devraient porter le total des emplois créés sur la période de référence de la LOPSI à 6.200, soit 95 % de l'objectif initial. S'agissant des crédits de fonctionnement et d'investissements, la tranche prévue en 2007 (208,6 millions d'euros) permettra un taux de réalisation de la LOPSI de 100 %.
En ce qui concerne la gendarmerie nationale, la LOSPI prévoit sur la période 2003-2007 la création de 7.000 emplois, et une dotation de 2.850 millions d'euros (1.830 millions d'euros pour les crédits de rémunération et de fonctionnement et 1.020 millions d'euros pour l'équipement), sans qu'un échéancier ait été fixé. D'ici 2007, 6.050 emplois devraient être créés (soit un taux de réalisation de l'objectif de 86,4 %). Les crédits ouverts au titre des rémunérations et du fonctionnement devraient atteindre 1.718 millions d'euros (soit un taux de réalisation de l'objectif de 93,9 %) et ceux ouverts au titre de l'équipement 816 millions d'euros (soit un taux de réalisation de l'objectif de 80 %).
De même, la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 de programmation militaire paraît respectée de manière satisfaisante . Sur la période 2003-2008 (hors gendarmerie nationale pour la part couverte par la LOPSI), 87,85 milliards d'euros de crédits étaient prévus. Compte tenu des montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 (15,74 milliards d'euros), le total de crédits mobilisés par le gouvernement dans le cadre de la loi de programmation militaire atteindra déjà en 2007 74,62 milliards d'euros. En revanche, s'agissant des effectifs, le plafond d'emplois de la mission « défense » reste en deçà des objectifs.
S'agissant de la loi d'orientation pour la justice (LOPJ), les objectifs ont été tenus s'agissant de la programmation budgétaire sur la période 2003-2007, mais les créations d'effectifs resteront en deçà des objectifs fixés . La LOPJ prévoyait la création de 10.100 emplois budgétaires permanents, l'ouverture de 3,65 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en dépenses ordinaires et crédits de paiement et un montant des autorisations d'engagement nécessaires au financement des investissements prévus fixé à 1.750 millions d'euros.
Au final, les créations d'emplois s'élèveraient en 2007, en cumulé, à 8.265 emplois (soit 82 % des emplois prévus). Pour ce qui concerne les crédits, ceux-ci devraient être ouverts, sur la période 2003-2007, à hauteur de 3,82 milliards d'euros (soit 105 % de l'enveloppe prévue). Le montant de l'enveloppe d'autorisations d'engagement atteindrait 2.019 millions d'euros au lieu des 1.750 millions d'euros prévus.
Enfin, si la loi de programmation pour la recherche 19 ( * ) est encore récente , il convient de souligner que les crédits inscrits au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur 20 ( * ) » pour 2007, y compris les dépenses fiscales et les agences de financement sur projet (Agence nationale de la recherche et Oséo-Anvar) sont, à structure constante, supérieurs à l'annuité 2007 théorique (21.852 millions d'euros au lieu de 21.840 millions d'euros d'annuité théorique) prévue par la loi de programmation.
b) L'exécution budgétaire de la loi de cohésion sociale s'inscrit sensiblement en retard
A l'inverse, la loi de programmation pour la cohésion sociale 21 ( * ) n'apparaît pas respectée selon les données communiquées à votre rapporteur général par le gouvernement. Pour 2007, la loi de programmation prévoyait 3.126 millions d'euros d'autorisations d'engagements et 3.734 millions d'euros de crédits de paiement. Les éléments concernant la mise en oeuvre font état de 2.752 millions d'euros d'autorisations d'engagement (- 350 millions d'euros par rapport à la prévision) et de 2.553 millions d'euros de crédits de paiement (- 1,2 milliard d'euros par rapport à la prévision). De même, l'exercice 2006 était marqué par un décalage entre la prévision (2.973 millions d'euros d'autorisations d'engagements et 3.160 millions d'euros de crédits de paiement) et la réalisation (2.774 millions d'euros d'autorisations d'engagements et 2.710 millions d'euros de crédits de paiement).
Mais peut-être les objectifs initiaux étaient-ils surestimés et doivent-ils être nuancés en raison de l'amélioration, depuis un an, de la situation de l'emploi.
Ecart entre la programmation 2007 et les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 s'agissant de la loi de cohésion sociale |
|||
(en millions d'euros) |
|||
Programmation prévue en 2007 |
PLF 2007 |
||
Mission travail et emploi |
|||
Maisons de l'emploi |
405 |
128 |
|
Aide de l'État aux contrats d'avenir |
1.119 |
623 |
|
Apport de l'État au fonds de garantie pour l'insertion par l'économique |
4 |
12 |
|
Aide aux ateliers et chantiers d'insertion |
24 |
24 |
|
Accompagnement des associations intermédiaires |
13 |
13 |
|
Fonds départemental pour l'insertion |
18 |
21 |
|
Mission Solidarité et intégration |
|||
Accueil d'urgence et places d'hiver |
164 |
136 |
|
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale |
467 |
490 |
|
Financement des maisons relais |
19 |
21 |
|
Centres d'accueil des demandeurs d'asile |
151 |
163 |
|
Mission Ville et logement |
|||
Parc locatif social |
594 |
457 |
|
ANAH |
516 |
353 |
|
Réussite éducative |
174 |
112 |
|
Total (crédits de paiement) |
3.734 |
2.553 |
|
Rappel autorisations d'engagement |
3.126 |
2.752 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par ailleurs, les dotations à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont inférieures aux prévisions.
Ecart entre la programmation de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 22 ( * ) (PNRU) et les crédits inscrits dans les lois de finances
(en millions d'euros)
PNRU
|
Loi de finances initiale (autorisations d'engagement) |
Loi de finance initiale (crédits de paiement) |
Dotations à l'ANRU (crédits de paiement) |
|
2004 |
465 |
465 ouvertes en LFI |
209,50 ouvertes en LFI |
50 en provenance du fonds de renouvellement urbain |
2005 |
465 |
415 ouvertes en LFI |
226,6 ouvertes en LFI |
100 en provenance du fonds de renouvellement urbain, 35 de reports 2004 |
2006 |
465 |
305 ouvertes en LFI 100 en provenance du fonds de renouvellement urbain 60 de recettes diverses |
190 ouvertes en LFI 60 de ressources non budgétaires |
0 (au 8/11/2006) |
2007 |
465 |
400 ouvertes en LFI 100 en provenance des SACI 100 de recettes diverses |
386 ouvertes en LFI |
|
Total |
1.860 |
1.945
|
1.072,1
|
185
|
Source : commission des finances
c) Les engagements des contrats de plan ont été remplis à 80 %
Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique les engagements souscrits par l'État au titre de la génération 2000-2006 des contrats de plan tels qu'ils ont été recensés par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire.
Le taux de réalisation de ces engagements à la fin de 2006 devrait être globalement de 81 % conformément à l'ambition annoncée par le gouvernement lors du Comité interministériel pour l'aménagement et la compétitivité du territoire (CIACT) du 6 mars 2006.
La réalisation des contrats de plan 2000-2006 |
|||
(en milliers d'euros et en %) |
|||
Prévision
d'exécution
|
|||
Agriculture |
1.574.706 |
83,23% |
|
Affaires étrangères |
16.793 |
84,41% |
|
Commerce extérieur |
62.752 |
97,89% |
|
Culture |
380.506 |
90,14% |
|
Défense |
70.964 |
85,57% |
|
Education nationale |
2.474.133 |
81,87% |
|
dont Constructions universitaires |
1.676.691 |
76,60% |
|
dont Recherche (hors constructions) |
551.551 |
94,22% |
|
dont Enseignement Scolaire |
245.891 |
99,26% |
|
Emploi formation |
754.779 |
91,58% |
|
Santé et social |
367.614 |
86,43% |
|
Ville |
1.130.784 |
90,72% |
|
Environnement |
849.333 |
80,39% |
|
dont ministère |
401. 017 |
65,93% |
|
dont ADEME |
448.316 |
100,00% |
|
Equipement, transport, logement |
5.728.324 |
78,60% |
|
dont Route |
3.397.232 |
82,34% |
|
dont Exploitation de la Route |
75.780 |
90,17% |
|
dont Ferroviaire |
743.698 |
69,57% |
|
dont Transport Combiné |
44.411 |
78,51% |
|
dont Transport Collectif en Ile de France |
651.459 |
71,10% |
|
dont Ports maritimes |
151.379 |
73,44% |
|
dont Littoral |
30.653 |
71,68% |
|
dont Fluvial |
127.222 |
56,54% |
|
dont Logement et Aménagement Urbain |
332.741 |
96,68% |
|
dont Tourisme |
151.309 |
84,83% |
|
dont Autres |
22.439 |
56,25% |
|
FNADT |
1.020.428 |
82,01% |
|
Industrie |
560.830 |
67,59% |
|
dont ministère |
505.133 |
65,31% |
|
dont ADEME |
55.697 |
98,84% |
|
Jeunesse et sports |
97.126 |
78,51% |
|
Justice |
43.362 |
90,27% |
|
PME, commerce et artisanat |
50.507 |
57,69% |
|
Outre-Mer |
166.817 |
80,13% |
|
INSEE |
30 |
100,00% |
|
DGCCRF |
152 |
100,00% |
|
TOTAL CONTRATS REGIONAUX |
15.349.940 |
81,28% |
|
TOTAL CONTRATS INTERREGIONAUX |
421.553 |
67,63% |
|
TOTAL TOUS CONTRATS |
15.771.493 |
80,84% |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
* 19 Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006.
* 20 Hors programme « Vie étudiante ».
* 21 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
* 22 Le PNRU a été réévalué deux fois. Il se prolonge désormais jusqu'en 2013 et le montant global minimum de l'effort de l'Etat est fixé à 5 milliards d'euros sur l'ensemble de la période.