N° 76
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Roland RIES, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen d' ajustement à la mondialisation (E 3102),
Par Mme Marie-Thérèse HERMANGE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.
Voir le numéro :
Sénat : 441 (2005-2006)
|
Union européenne. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
On sait qu'au titre de la politique de cohésion économique et sociale l'Union européenne accorde des financements aux pays et régions en retard de développement ainsi qu'aux territoires industriels, urbains et ruraux en crise. On sait aussi que le fonds social européen soutient financièrement des politiques et des mesures nationales visant à créer des emplois, à améliorer la qualité générale de l'emploi et la productivité, ainsi qu'à favoriser l'insertion et la cohésion sociale, conformément aux lignes directrices et aux recommandations de la stratégie européenne pour l'emploi.
L'Union européenne accompagne ainsi la modernisation des économies de ses Etats membres et facilite les transitions nécessaires.
Mais l'Europe c'est d'abord, bien entendu, la politique d'ouverture et de libre circulation qui crée les conditions de la modernisation. Or, tout en préparant la croissance, le plein emploi et la prospérité de demain, l'interpénétration croissante des économies, le développement des échanges, l'évolution de la division internationale du travail, qui résultent de cette politique ont des conséquences ponctuelles dramatiques sur l'emploi, sur le tissu social, sur les finances locales, dans les zones où se concentrent souvent les structures de production en repli. Cependant l'instrument nécessaire pour marquer la solidarité active et efficace de l'union avec les salariés touchés par ces effets pervers de la mondialisation fait encore défaut. La politique de l'emploi est certes une compétence nationale et il ne convient pas que l'Europe s'immisce de manière directe dans un domaine où les besoins et les attentes sont hétérogènes. Pour autant, l'union ne peut rester à l'écart de cet aspect la vie d'un certain nombre de ses citoyens.
L'objet de la proposition de règlement portant création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation est de mettre à sa disposition l'outil nécessaire pour agir, dans le respect de la répartition des compétences avec les Etats membres.
I. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT
La création d'un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été proposée par le président de la commission européenne dans une lettre adressée le 20 octobre 2005 aux présidents du conseil de l'Union européenne et du Parlement européen. Elle a fait l'objet d'un accord de principe lors du conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, puis a été confirmée le 1 er mars 2006 sous la forme d'une proposition de règlement. Ce texte fait actuellement l'objet de négociations en vue d'un accord entre le conseil et le Parlement européen à l'occasion de sa première lecture par le Parlement lors de la séance plénière du 30 novembre 2006. Une adoption définitive est donc envisageable lors de la réunion du Conseil prévue le 1 er décembre 2006.
Le Sénat a été saisi, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, de ce projet qui a d'ores et déjà fait l'objet d'une proposition de résolution présentée par M. Roland Ries au nom de la délégation pour l'Union européenne.
A. LES OBJECTIFS
La proposition de la commission s'inscrit dans le contexte du débat sur les conséquences de la mondialisation dans les secteurs économiques touchés par le chômage et les délocalisations. Son exposé des motifs rappelle d'emblée que si l'ouverture croissante des marchés et l'intensification de la concurrence internationale sont facteurs de progrès en matière de croissance, de compétitivité et d'emploi qualifié, il existe des coûts d'ajustement importants dans les secteurs les moins compétitifs. Ce hiatus entre le général et le particulier, déjà grave en soi, est en outre porteur de malentendus qui font peser sur le phénomène de la mondialisation une suspicion disproportionnée : alors que les avantages de l'ouverture des marchés sont vastes, diffus et progressifs, ses effets néfastes sur l'emploi sont « visibles, immédiats et concentrés sur des personnes et régions particulières » .
La commission a estimé dans ces conditions que l'union, responsable de la politique commerciale favorisant l'accroissement et la libéralisation des échanges, doit participer à la compensation du coût social de cette politique.
Ce « devoir » satisfait des impératifs de justice, de solidarité et d'efficacité, est-il indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition de règlement.
Celui-ci indique que « les actions visant à une réinsertion professionnelle rapide peuvent faciliter et accélérer les transitions, par exemple en limitant la durée des périodes de chômage et la sous-utilisation du capital humain » . L'objectif du FEM est ainsi d'aider les travailleurs licenciés dans les régions les plus durement touchées par les bouleversements économiques résultant de l'évolution de la structure du commerce mondial. Les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 précisent à cet égard que le fonds sera « chargé de fournir une assistance complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leur reconversion professionnelle et dans les efforts qu'ils déploient pour chercher un emploi ». L'exposé des motifs de la proposition de règlement évoque la nature de ces bouleversements : « le FEM interviendra dans les cas où des mutations structurelles majeures du commerce mondial entraînent une perturbation économique grave, comme une délocalisation économique vers des pays tiers, une hausse massive des importations, ou encore un recul progressif de la part de marché de l'union dans un secteur donné ». Telle est la cible de l'instrument proposé. La notion de délocalisation - généralement entendue au sens strict comme recouvrant les pertes d'emploi résultant du déplacement vers l'étranger d'une activité économique dont la production est ensuite importée par le même groupe - n'est pas définie. Sans doute faut-il la comprendre, à l'aune de la notion de mutation structurelle majeure du commerce mondial, comme désignant spécifiquement les effets de la perte durable de compétitivité de certains secteurs sur l'implantation des entreprises et donc sur l'emploi.
Le projet de FEM est donc lié à l'affirmation d'un « devoir » de « réparation » et d'accompagnement au bénéfice des salariés licenciés du fait des conséquences de la mondialisation sur le tissu économique régional. D'un point de vue plus dynamique, l'exposé des motifs précise aussi que « le FEM vise à contribuer à la mise en place, dans l'union, des conditions de la flexicurité, un équilibre entre flexibilité et sécurité de l'emploi qui tend à améliorer les chances des personnes de trouver un emploi et d'utiliser de nouvelles qualifications, tout en favorisant la flexibilité indispensable pour relever les nouveaux défis de la mondialisation ».
Notons enfin que l'action du FEM ne revêt pas une dimension transnationale mais vise à corriger sur le plan national et régional les effets pervers de la mondialisation. Les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 prévoient en effet que « l'intervention du fonds sera soumise à des critères rigoureux en fonction de l'ampleur de la perturbation économique et de son incidence sur les économies locales, régionales et nationale », et l'exposé des motifs de la proposition de règlement précise que « ses interventions auront une dimension territoriale. L'assistance du fonds sera concentrée sur les travailleurs licenciés dans les régions les plus durement touchées par les bouleversements économiques qui résultent de l'évolution de la structure du commerce mondial ». Les régions visées sont selon les cas celles de niveau NUTS II (régions françaises et Dom) et NUTS III (départements), aucune condition relative à une dimension transnationale des licenciements n'est posée pour la mise en oeuvre du fonds.