2. Le relèvement du taux de cotisation
Sur longue période, le taux de cotisation a eu tendance à diminuer, en conséquence de la réduction du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles constatés. Ce taux atteignait ainsi 3,93 % du salaire en 1970 mais n'était plus que de 2,185 % en 2005 . La dégradation de la situation financière de la branche a cependant conduit le Gouvernement à relever le taux de cotisation, qui a été porté à 2,285 % en 2006 . Cette décision devrait entraîner un surcroît de recettes de 415 millions d'euros . Il n'est pas prévu de diminuer le taux de cotisation l'an prochain, en dépit de l'amélioration de la situation financière de la branche.
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Évolution du taux net moyen national de cotisation |
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(en pourcentage) |
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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2,185 |
2,185 |
2,185 |
2,185 |
2,285 |
2,285 |
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Source : Cnam |
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Il convient de préciser que ce taux est une moyenne. Il peut différer de celui appliqué à une entreprise individuellement, qui varie selon la nature de son activité, de ses effectifs et du montant des prestations servies en réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles qui lui sont imputables au cours des trois dernières années.
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Les principes de tarification Le système de tarification est fondé sur un triple principe : - une prise en charge par le seul employeur, - un souci de prévention, le montant de la cotisation étant fixé selon le risque survenu dans chaque entreprise, - un principe de mutualisation, intrinsèquement lié à la nature assurantielle du système de sécurité sociale. Le calcul du taux de cotisation En application de ces principes, le taux de cotisation est actualisé chaque année et déterminé pour chaque entreprise selon la nature de son activité et selon ses effectifs. Le taux net , qui est en fait le taux exigible, est la somme d'un taux brut et de trois majorations spécifiques. Le taux brut est le rapport, pour les trois dernières années de référence, entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'entreprise et les salaires. Selon la taille de l'entreprise, ce taux brut est : - celui calculé pour l'ensemble de l'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de dix salariés ; - celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de deux cents salariés et plus ; - pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs. Au taux brut sont ajoutées trois majorations forfaitaires identiques pour toutes les entreprises et activités, pour tenir compte : - des accidents de trajet (M1) ; - des charges générales, des dépenses de prévention et de rééducation professionnelle (M2) ; - de la compensation entre régimes et des dépenses qu'il n'est pas possible d'affecter à un employeur, inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » (M3). Le rôle de la branche La commission des AT-MP est chargée de fixer, avant le 31 janvier, les éléments de calcul des cotisations, conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par les lois de financement. A défaut, ils sont déterminés par arrêté interministériel. Puis les caisses régionales d'assurance maladie déterminent le taux de cotisation de chaque entreprise, à partir des informations collectées régionalement et des éléments fixés par la commission. Elles disposent en outre d'une possibilité d'appliquer soit des cotisations supplémentaires, soit des ristournes, pour inciter les entreprises à mieux encadrer les risques professionnels. |
Outre le niveau des cotisations, l'évolution des recettes de la branche AT-MP est également déterminée par le rythme de progression de la masse salariale. Après plusieurs années de progression modérée, l'hypothèse retenue pour 2006 est celle d'une augmentation plus rapide de la masse salariale (4,1 %), qui s'accélérerait encore l'an prochain (4,4 %).
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Les paramètres de l'évolution des recettes de la Cnam AT-MP |
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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Masse salariale du secteur privé |
1,9 % |
2,9 % |
3,2 % |
4,1 % |
4,4 % |
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- effectifs du secteur privé |
- 0,1 % |
0,1 % |
0,4 % |
0,7 % |
1,0 % |
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- salaire moyen du secteur privé |
1,9 % |
2,5 % |
2,8 % |
3,4 % |
3,4 % |
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Taux net de cotisations employeurs |
2,185 % |
2,185 % |
2,185 % |
2,285 % |
2,285 % |
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Source : Direction de la sécurité sociale |
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Le projet de loi de financement est construit sur une hypothèse de croissance du PIB comprise entre 2 % et 2,5 % l'année prochaine, soit une croissance comparable à celle observée en 2006.