TRAVAUX DE LA COMMISSION
Audition de M. Frédéric VAN ROEKEGHEM, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam)
Réunie le mercredi 18 octobre 2006, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission, dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 , a procédé à l' audition de M. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam), sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Dans son propos liminaire, M. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de l'Uncam et de la Cnam, a indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 consacre le souhait du Gouvernement de poursuivre la politique de redressement des comptes de l'assurance maladie engagée depuis plusieurs années. Au début de l'année 2004, les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale estimaient son déficit à 12 milliards d'euros, soit le double du déficit de l'année 1995. En deux ans, 2005 et 2006, l'effort de redressement des comptes aura été plus important qu'entre les années 1995 et 1997, période au cours de laquelle avait été mis en oeuvre le « plan Juppé », et il s'est opéré avec le concours des différents acteurs du système de santé, et notamment une coopération accrue des médecins, ce qui a permis d'obtenir des résultats significatifs.
Durant le premier semestre 2006, les dépenses de soins de ville n'ont progressé que de 1,9 % grâce aux efforts des médecins généralistes qui sont au coeur du dispositif de maîtrise médicalisée des dépenses. Le PLFSS pour 2007 consacre la poursuite de cette politique avec un objectif très ambitieux en matière de soins de ville.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie , a souhaité connaître l'appréciation que le directeur général de l'Uncam porte sur les prévisions de dépenses pour 2007, et plus particulièrement sur l'Ondam soins de ville. Il a voulu savoir si ce taux de progression fixé à 0,8 % est suffisant pour permettre aux partenaires conventionnels de négocier l'alignement du tarif des consultations des généralistes sur celui des spécialistes et s'il ouvre la possibilité d'engager des négociations tarifaires avec d'autres professions de santé. Il a également demandé des précisions sur les conditions dans lesquelles s'engagent les négociations sur la création d'un secteur optionnel et a voulu connaître la position de la Cnam sur les conclusions du rapport de l'Igas estimant que les honoraires des chirurgiens ont d'ores et déjà bénéficié d'une revalorisation « pondérée » de 25 % depuis 2004.
M. Frédéric Van Roekeghem a observé que les dépenses de soins de ville du régime général ont augmenté de 2 % sur les neuf premiers mois de l'année 2006. Ce résultat est cohérent avec les 1,9 % d'augmentation enregistrés au premier semestre de la même année et ce taux de progression des dépenses est bas si on le resitue dans une perspective historique.
Les deux principales composantes de l'Ondam soins de ville, les dépenses de produits de santé et les dépenses de soins de ville hors produits de santé, progressent de 1,9 %. Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoyait un taux d'évolution des dépenses de médicaments de 1 % et cet objectif était de - 3,3 % dans la loi de financement pour 2006. Il a souligné que le rythme de progression de ces dépenses est notablement inférieur au taux de 7 % constaté en 2004.
Il a estimé que la maîtrise des dépenses de soins de ville hors produits de santé résulte pour une grande partie de la baisse des dépenses d'indemnités journalières, domaine dans lequel la maîtrise conventionnelle des dépenses de santé a fait la preuve de son efficacité. En données brutes, leur montant remboursé diminue de 2,8 %, ce qui correspond à une réduction de 5 % du nombre de jours indemnisés.
Ces résultats financiers ont été obtenus alors que l'hiver 2005-2006 s'est caractérisé par une absence d'épidémie de grippe et que le plan médicament n'a pu être mis en oeuvre qu'à compter du mois de février de cette année.
Au regard de ces évolutions, le conseil de la Cnam, dans son rapport annuel au Parlement au mois de juin, a préconisé une progression de 1 % des dépenses de soins de ville en 2007 et de 3 % pour les établissements de santé.
Pour toutes ces raisons, M. Frédéric Van Roekeghem a considéré que le PLFSS pour 2007 propose un objectif de dépenses ambitieux pour l'année à venir.
Mme Bernadette Dupont s'est interrogée sur les objectifs de l'accord visant à favoriser le recours aux médicaments génériques, conclu entre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et les syndicats de pharmaciens. Elle a voulu savoir si ce type d'accord est intégré dans le plan médicament engagé par le Gouvernement.
Mme Marie-Thérèse Hermange s'est enquise du montant des dépenses de médicaments prescrits à l'hôpital.
M. François Autain a voulu connaître l'opinion du directeur général de l'Uncam sur l'opportunité de supprimer le mécanisme de la rétrocession hospitalière de médicaments ainsi que le propose la Cour des comptes. Cette proposition semble pertinente puisqu'il apparaît que ce dispositif ne permet pas une véritable régulation des dépenses de ces médicaments, contrairement à ce que les pouvoirs publics avaient annoncé lors de la mise en oeuvre du mécanisme dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
M. Francis Giraud a demandé quel est le niveau de consommation des médicaments en France par comparaison avec les autres pays européens.
M. Guy Fisher s'est montré dubitatif sur l'effet qu'est susceptible de produire la troisième vague de déremboursement sur les dépenses de médicaments et sur le comportement des patients. Les économies à attendre d'une telle mesure sont, à son sens, limitées par les transferts de prescription qui s'effectuent vers des médicaments remboursables et par la difficulté que l'on rencontre pour modifier le comportement des assurés.
M. François Autain a voulu savoir si des études ont été engagées pour évaluer les mouvements de transferts de prescription provoqués par cette vague de déremboursements.
M. Frédéric Van Roekeghem a indiqué que l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) publie des études comparatives sur les dépenses de santé des différents pays membres. Ces statistiques montrent que les dépenses françaises de médicaments sont supérieures à celles des autres nations de l'OCDE, 600 dollars par an contre 400 en moyenne, et qu'elles correspondent à 2,1 % du produit intérieur brut (PIB) en France contre 1,6 % en Allemagne.
La consommation en volume est également très élevée. Les Français consomment deux fois plus d'antibiotiques que la moyenne européenne et trois fois plus que les Allemands. Les campagnes mises en oeuvre par la Cnam depuis plusieurs années ont toutefois permis de diminuer le volume consommé de 5 % par an. Une action comparable a été entreprise dans le domaine des médicaments anti-cholestérol.
La réussite de cette politique passe par une pédagogie de tous les instants en direction des prescripteurs et des assurés afin de faire évoluer les comportements. Pour atteindre ces objectifs, la Cnam engage des actions en direction des prescripteurs hospitaliers et établit des profils par établissement afin d'agir dans un premier temps sur les prescriptions délivrées dans le cadre des consultations externes. Ce dernier point constitue une ligne d'action nouvelle pour l'assurance maladie qui a pu compter sur la collaboration de certains établissements de santé, notamment l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP/HP). Ces initiatives sont complétées par la négociation des accords de bon usage des soins prévus par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, entre le ministère, les établissements et l'assurance maladie.
M. Frédéric Van Roekeghem a précisé que deux expériences locales visant à accorder un avantage compétitif aux médicaments génériques sont en cours à Nice et à Paris. Elles reposent sur un accord conclu entre les caisses locales d'assurance maladie et les pharmaciens, qui prévoit que lorsqu'un assuré refuse la substitution proposée par le pharmacien, c'est-à-dire la délivrance d'un médicament générique à la place du médicament princeps, le bénéfice du tiers payant ne lui est pas ouvert.
Cette expérimentation a été lancée par la caisse primaire d'assurance maladie de Nice. Elle a été étendue à Paris où le taux de pénétration des génériques est très bas, car l'expérience montre que les assurés n'ont pas toujours recours au même pharmacien.
Mme Marie-Thérèse Hermange a confirmé cette spécificité parisienne et a observé que la densité hospitalière de la ville peut être une autre explication de la faible commercialisation des génériques à Paris puisqu'il est notoire que les médecins hospitaliers prescrivent moins de génériques que leurs collègues exerçant en ville. Elle s'est inquiétée du risque de pénalisation des assurés qui peut résulter de cette expérimentation.
M. Nicolas About, président , a souligné que le contenu de l'accord n'a pas d'influence sur la bonne volonté du médecin de prescrire en dénomination commune internationale (DCI), c'est-à-dire en utilisant le nom de la molécule et non pas la marque commerciale du médicament.
M. Frédéric Van Roekeghem a confirmé que le fait que les médecins prescrivent en DCI facilite la tâche des pharmaciens et qu'effectivement, les médecins hospitaliers ont moins recours à cette forme de prescription que les médecins de ville. Il a estimé que l'essentiel du travail de substitution est assuré par les pharmaciens, dont on pense qu'il permettra d'atteindre cette année un taux de remplacement égal à 65 %. Les expérimentations en cours n'ont pas pour objet de pénaliser les assurés qui bénéficient toujours du remboursement des médicaments, mais elles doivent jouer un rôle déclencheur pour favoriser la substitution.
Il a indiqué que le mécanisme de rétrocession hospitalière, malgré les dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes, permet de réguler la commercialisation et la distribution de ces médicaments qui, généralement, ne disposent pas encore d'autorisation de mise sur le marché.
Il a estimé qu'il est trop tôt pour évaluer l'impact du déremboursement des médicaments intervenus au début de l'année, tant sur le plan financier que sur d'éventuels effets de substitution. Il est d'ailleurs très difficile de mesurer ces évolutions puisque les médicaments déremboursés n'apparaissent plus dans les bases statistiques de la Cnam.
M. Gilbert Barbier a estimé que certains laboratoires pharmaceutiques commercialisent des molécules peu innovantes afin de retarder le développement de nouvelles catégories de médicaments génériques. Il s'est ensuite interrogé sur les évolutions récentes de la politique hospitalière de la Cnam.
M. Francis Giraud a estimé que la consommation excessive de médicaments en France doit conduire à s'interroger sur la pertinence des enseignements délivrés aux futurs médecins dans le domaine thérapeutique. Il a jugé nécessaire de faire évoluer rapidement cette situation d'autant que les effets iatrogènes de cette surconsommation sont responsables de 130.000 hospitalisations par an.
Mme Marie-Thérèse Hermange a voulu savoir si les comparaisons internationales établies par l'OCDE prennent en compte l'existence d'une couverture maladie universelle.
M. Dominique Leclerc a indiqué que les pharmaciens d'officine constatent une réduction considérable des ventes de médicaments déremboursés. Le plus souvent, les laboratoires pharmaceutiques essayent de compenser cette baisse en volume par une augmentation des prix. Il est incontestable que des transferts se sont produits entre les médicaments déremboursés et d'autres produits remboursés par l'assurance maladie car les Français ne veulent pas prendre à leur charge leurs dépenses de santé.
Enfin, il a attiré l'attention du directeur général de la Cnam sur la fragilité du réseau des pharmacies d'officine.
M. Frédéric Van Roekeghem a souligné que la Cnam n'a pas vocation à se substituer à l'enseignement universitaire délivré aux futurs médecins. Elle espère contribuer à sensibiliser les médecins hospitaliers à la bonne utilisation des produits et au développement d'une information indépendante. Elle mène une action identique en direction des médecins de ville, par exemple sur l'utilisation des dosages de médicaments.
Il a estimé que les freins les plus évidents à la diffusion des médicaments génériques doivent être levés. Une des réponses possibles consiste à développer une régulation par classe thérapeutique en s'inspirant du modèle allemand, ce qui nécessite un infléchissement de la politique menée par le Gouvernement.
Il a rappelé que la Haute autorité de santé (HAS) s'est saisie de la question de l'iatrogénie médicamenteuse mais que les programmes de lutte contre ce phénomène en sont encore à leurs débuts.
Il a reconnu l'existence d'un lien entre la consommation médicamenteuse et le taux de couverture par l'assurance maladie et a observé que le déremboursement des médicaments ne s'est pas traduit par une dégradation de l'état de santé de la population.
Il a estimé que le rapport de l'Igas confirme que la Cnam a respecté son engagement de revaloriser de 25 % les honoraires des chirurgiens de secteur 1 (tarifs opposables). Toutefois, le point n° 9 (choix du secteur d'exercice des chirurgiens) du protocole du 24 août 2004 sur la chirurgie française n'a pas été respecté, d'où la nécessité de mettre en oeuvre un secteur optionnel. Le ministre a mis l'Uncam en demeure de respecter les engagements souscrits dans le cadre de ce protocole. Lors de sa réunion du 4 octobre dernier, le conseil de l'Uncam a défini le cadre de cette négociation : il s'agit de limiter le secteur optionnel aux seuls chirurgiens et de lier le versement d'une rémunération complémentaire à un engagement individuel dans une démarche qualité. La création du secteur optionnel nécessite un accord tripartite entre l'assurance maladie, les syndicats médicaux et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam).
A l'issue de la réunion, M. François Autain a regretté que la durée impartie à l'audition du directeur général de la Cnam et de l'Uncam ne lui ait pas laissé le temps matériel de l'interroger sur la situation de l'assurance maladie.
Audition de M. Jean-Michel LAXALT, président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie (Unocam)
Réunie le mercredi 25 octobre 2006, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission, dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 , a procédé à l' audition de M. Jean-Michel Laxalt, président de l'union nationale des organismes d'assurance maladie (Unocam) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
M. Nicolas About, président , a rappelé qu'à la suite d'un amendement adopté par le Sénat à l'initiative de la commission des affaires sociales, l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) est désormais invitée à rendre un avis public et motivé sur chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Michel Laxalt, président de l'Unocam , s'est félicité de cette initiative du Sénat qui conforte l'esprit de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et contribue à améliorer l'articulation des interventions respectives de l'assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires.
M. Jean-Michel Laxalt a rappelé que l'Unocam participe à la prise en charge des dépenses de santé et que la relation qu'elle entretient avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) doit être approfondie, notamment au niveau des échanges d'informations relatives aux remboursements, afin que les organismes complémentaires cessent d'être des payeurs aveugles.
Les mesures financières arrêtées dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale produisent des effets sur les comptes des organismes complémentaires. C'est le cas des déremboursements des médicaments décidés en 2005, des revalorisations du forfait hospitalier ou de la création du forfait de 18 euros par la loi de financement pour 2006.
Les propositions contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 s'inscrivent dans une situation budgétaire fragile en raison de la persistance de déficits élevés. L'Ondam pour les soins de ville tel qu'il figure dans le projet initial est volontariste car sa construction repose essentiellement sur une baisse des dépenses de médicaments. Or, l'expérience des années antérieures montre que les économies attendues n'ont pas été réalisées, et celles prévues pour 2007 sont plus ambitieuses que les années précédentes.
Il a réitéré à cette occasion la position constante de l'Unocam qui est favorable à des baisses de prix de médicaments plutôt qu'à des remises accordées en fonction des volumes commercialisés, car cette dernière procédure ne bénéficie qu'à l'assurance maladie obligatoire alors que les baisses de prix profitent à tous les acteurs, assurance maladie, organismes complémentaires et assurés.
L'année dernière, l'Unocam a souhaité que le Gouvernement suive les recommandations de la Haute Autorité de santé (Has) sur les déremboursements des médicaments disposant d'un service médical rendu insuffisant. Il a observé que dans son avis du 19 octobre dernier, la Has a recommandé le déremboursement de 89 médicaments, soulignant à cette occasion que les vasodilatateurs n'ont pas prouvé leur intérêt en vie réelle et augmentent les risques liés à la polymédication. Il a estimé qu'en conséquence le Gouvernement doit procéder au déremboursement de ces produits.
L'Unocam est favorable à la revalorisation du montant du crédit d'impôt créé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ainsi qu'à une revalorisation régulière de la protection offerte par la couverture maladie universelle (CMU).
Enfin, l'Unocam participe aux travaux du comité national de lutte contre les fraudes à la sécurité sociale mis en place cette semaine par le ministre de la santé et des solidarités.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé que les négociations relatives à la création d'un secteur optionnel ont débuté la semaine précédente et il a voulu connaître les dispositions prises par l'Unocam avant d'aborder ces discussions conventionnelles.
Il s'est également interrogé sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la mise en place des contrats responsables à compter du 1 er janvier 2006. Il a voulu savoir si les assureurs complémentaires ont développé une offre nouvelle de contrats « non responsables ».
M. Jean-Michel Laxalt a précisé que le conseil de l'Unocam a délibéré avant le début des négociations qui réunissent, pour la première fois, l'Uncam, les syndicats médicaux et les organismes complémentaires. L'Unocam souhaite qu'un accord puisse être trouvé pour majorer la rémunération des chirurgiens choisissant d'exercer dans ce nouveau secteur optionnel. Ce complément tarifaire serait la contrepartie d'engagements souscrits par les chirurgiens en matière de qualité des soins et de transparence des tarifs. Les frais afférents à la mise en oeuvre de ce nouveau secteur optionnel seraient pris en charge par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. Il a estimé que l'instauration de ces nouvelles modalités de rémunération doit se faire dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'articulation entre les pratiques existantes et ce nouveau secteur optionnel. Il a considéré que l'Unocam ne peut plus accepter que la pratique des honoraires libres en cours dans le secteur 2 relève des seuls praticiens.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, s'est interrogé sur le déroulement des négociations relatives à la création du secteur optionnel et sur les modalités de répartition de cette charge financière entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires.
M. Jean-Michel Laxalt a indiqué que des dispositions figurant dans la convention conclue entre les médecins et l'assurance maladie peuvent servir de support à la configuration du futur secteur optionnel. En effet, le mécanisme dit de l'option de coordination offre aux patriciens exerçant en secteur 2 qui le souhaitent la possibilité de pratiquer des actes en secteur 1 (tarifs opposables) sous réserve que ces actes ne représentent pas plus de 30 % de leur activité globale. En contrepartie, l'assurance maladie obligatoire prend en charge les cotisations sociales dues au titre de ces consultations. Il a reconnu que cette option ne suscite pas l'adhésion des médecins concernés puisque seuls 700 médecins ont choisi d'en bénéficier.
Cette base de répartition des charges peut être transposée pour la prise en charge de dépenses résultant de la création du secteur optionnel : l'assurance maladie assurerait le financement des cotisations sociales des praticiens tandis que les compléments de rémunération seraient à la charge des organismes complémentaires, pour un montant total évalué entre 17 et 23 millions d'euros.
Une première rencontre entre le directeur général de l'Uncam et les syndicats médicaux a eu lieu le 18 octobre dernier. Les syndicats médicaux y ont considéré que le bénéfice du secteur optionnel doit être ouvert à l'ensemble des spécialités médicales. Le 24 octobre, le conseil de l'Uncam a réitéré son intention de réserver le bénéfice du secteur optionnel aux seuls chirurgiens. Face à cette situation de blocage, le ministre de la santé et des solidarités a annoncé qu'en cas d'échec de la négociation, il prendrait les mesures législatives qui lui sembleront nécessaires.
M. Jean-Michel Laxalt a indiqué que la transformation des contrats individuels d'assurance complémentaire santé en « contrats responsables » n'a pas posé de difficulté majeure. Cette appréciation doit être légèrement nuancée pour les contrats collectifs dont la modification nécessite au préalable une négociation entre les partenaires sociaux concernés.
Il a précisé que l'offre commerciale en matière de contrats « non responsables » est très réduite avant de signaler que les contrats CMU et les contrats de sortie de CMU ne respectent pas la législation relative aux contrats responsables.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé que le Sénat avait adopté, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un amendement visant à mettre en conformité les contrats CMU complémentaire avec les règles relatives aux contrats responsables. Il a voulu savoir si les contrats offrant des garanties partielles doivent bénéficier d'une dérogation par rapport à cette législation.
M. Jean-Michel Laxalt a rappelé que la législation prévoit que les contrats à garanties partielles disposent d'un délai supplémentaire, fixé au 1er janvier 2008, pour se mettre en conformité avec la législation relative aux contrats responsables.
Il a estimé que les contrats responsables contribuent à l'efficacité du parcours de soins et qu'en conséquence, rien ne justifie le maintien de dispositions dérogatoires en faveur des contrats couvrant des garanties partielles.
M. François Autain a souligné que si le secteur optionnel a pour objectif d'assurer une meilleure transparence des honoraires perçus par les chirurgiens et une meilleure qualité des actes, cela laisse supposer que toutes les activités chirurgicales pratiquées en dehors de ce secteur n'offrent pas les mêmes garanties. Il a donc voulu savoir si, à terme, le secteur optionnel a vocation à devenir le secteur unique d'activité des chirurgiens.
Il a rappelé que les recommandations de la Has publiées en 2005 sur le déremboursement de 218 médicaments disposant d'un service médical rendu insuffisant n'ont pas été suivies par le Gouvernement qui a choisi de mettre en place un nouveau taux de remboursement fixé à 15 %. Il a estimé que cette situation va se répéter en 2007, opérant ainsi un nouveau transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires qui prennent en charge 85 % du prix du médicament partiellement déremboursé. Il s'est interrogé sur les conséquences de ces transferts sur le tarif des cotisations versées par les assurés.
Enfin, il a voulu connaître le sentiment du président de l'Unocam sur l'offre commerciale développée par une société d'assurances visant à appliquer au domaine de la santé des règles proches du bonus/malus accordé aux automobilistes.
Mme Marie-Thérèse Hermange a regretté que les contrats offrant des garanties partielles ne bénéficient pas d'une dérogation à la législation relative aux contrats responsables. Elle a fait part des craintes que lui inspirent les conséquences de la mise en oeuvre d'un nouveau secteur d'exercice, situation qui risque d'accroître la complexité d'un système d'accès aux soins déjà passablement difficile à comprendre pour les assurés.
Enfin, elle s'est interrogée sur les raisons pour lesquelles aucun véritable plan d'économies n'est engagé dans le secteur hospitalier.
M. Jean-Michel Laxalt a insisté sur la nécessité de lier la rémunération complémentaire versée dans le cadre du secteur optionnel à la souscription d'engagements individuels en termes de qualité des soins.
M. Paul Blanc a voulu connaître les critères susceptibles d'être appliqués pour mesurer cette évolution en matière de qualité.
M. Jean-Michel Laxalt a précisé qu'il n'appartient pas à l'Unocam de définir ces critères de qualité et que cette tâche est du ressort de la Has ou des sociétés savantes.
M. Alain Millon a voulu savoir si cette recherche de la qualité passe par le développement de recommandations de bonne pratique.
M. François Autain a rappelé que la Cour des comptes a émis de sévères critiques sur l'efficacité des dispositifs de bonne pratique dans son rapport consacré à la sécurité sociale de septembre 2005.
M. Jean-Michel Laxalt a jugé que le développement de la procédure d'évaluation des pratiques professionnelles constitue une approche novatrice en matière de développement de la qualité des soins.
Il a précisé que les organismes complémentaires n'ont pas suivi une politique commune en matière de prise en charge des médicaments déremboursés au début de l'année 2006. Si les mutuelles ont fait le choix de ne pas les prendre en charge, les assureurs et les institutions de prévoyance ont suivi la voie inverse. Cette différence d'approche s'explique en partie par les règles applicables à la modification des contrats propres à chaque grande famille d'assurances complémentaires.
Le tarif de base des cotisations devrait connaître une majoration comprise entre 2 % et 4 % pour l'année à venir. Cette augmentation s'explique bien entendu par la hausse des dépenses de santé prises en charge par les assureurs complémentaires mais également par la modification du taux de la taxe CMU, passé de 1,75 % à 2,5 %, et par la nécessité de recourir à des provisions techniques et prudentielles qui seront rendues obligatoires à compter de 2007.
Enfin, pour ce qui concerne le nouveau contrat d'assurance santé prévoyant l'introduction d'un dispositif de bonus/malus pour les assurés, il a signalé qu'il s'accompagne d'une majoration de 15 % de la cotisation perçue pour un contrat classique offrant les mêmes garanties.
M. Nicolas About, président , a estimé que cette proposition commerciale vise à attirer une clientèle jeune et en bonne santé que cette société d'assurance espère fidéliser.