Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre la France et l'Arménie en matière fiscale

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Rapport n° 493 (2005-2006) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 septembre 2006

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N° 493

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006

^{Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006}

^{Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2006}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d 'Arménie en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune ,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 2089, 2283 et T.A . 433

Sénat : 350 (2004-2005)

Traités et conventions.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le présent projet de loi propose d'approuver l' avenant sous forme d'échange de lettres et modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune .

L'avenant vise pour l'essentiel à corriger une erreur matérielle dans la convention signée en 1997.

I. PRÉSENTATION DE L'ARMÉNIE

A. GÉOGRAPHIE

Située entre la mer Noire et la mer Caspienne, divisée en deux parties par les monts du Caucase, l'Arménie a une superficie de près de 30.000 km ² , équivalent à la Belgique, et pour capitale Erevan. La République d'Arménie, divisée en dix provinces, est limitée au nord par la Géorgie, à l'est par l'Azerbaïdjan, au sud par l'Iran et à l'ouest par la Turquie.

Deux particularités méritent d'être soulignées. L'Arménie sépare l'Azerbaïdjan à l'est, du Nakhitchevan, région de l'Azerbaïdjan, à l'ouest. Par ailleurs, le Haut-Karabagh, qui appartient à l'Azerbaïdjan et dans lequel habitent des Arméniens dans une proportion de 80 %, n'a pas de frontière officielle commune avec l'Arménie. Le Haut-Karabagh a proclamé son indépendance de l'Azerbaïdjan en 1991, mais celle-ci n'a été reconnue que par l'Arménie.

Sa population est proche des 3 millions d'habitants, chiffre contesté car, depuis la proclamation de la souveraineté de l'Arménie en 1989, la répartition de la population a été modifiée à la suite d'évènements politiques, économiques et sociaux très importants. Les changements démographiques se sont accrus depuis le début du conflit armé avec l'Azerbaïdjan en 1993. La plupart des Azéris, un peuple d'origine turque, qui représentaient 2,6 % de la population, a fui vers l'Azerbaïdjan (fin de 1994). Inversement, l'Arménie a accueilli des vagues de réfugiés arméniens fuyant les combats dans le Haut-Karabagh , dont 80 % de la population est arménienne. Le gouvernement arménien affirme que les minorités nationales constitueraient aujourd'hui quelque 3 % de la population de la République.

Le taux d'alphabétisation s'élève à 99,4 %. La langue officielle est l'arménien, la monnaie, le dram. De religion principalement chrétienne, l'Arménie a des relations souvent difficiles avec son voisinage majoritairement musulman.

B. POLITIQUE

1. Le conflit du Haut-Karabagh

En 1989, après la chute de l'empire soviétique, le Soviet suprême arménien proclama la souveraineté de la république d'Arménie et le Parlement proclama son indépendance en septembre 1991. En 1992, l'Arménie devint membre de l'Organisation des Nations-Unies (ONU).

Les premières années d'existence du nouveau pays ont été marquées par le conflit avec l'Azerbaïdjan au sujet du statut du Haut-Karabagh. Un cessez-le-feu, conclu en 1994, a été suivi de négociations qui se poursuivent encore au début du XXI ^ème siècle.

A la fin de 1991, les autorités azerbaïdjanaises ont répondu aux revendications nationalistes du Haut-Karabagh par l'abolition du statut d'autonomie de cette enclave où vivent une majorité d'Arméniens. Les Arméniens d'Azerbaïdjan répliquèrent en proclamant unilatéralement, le 2 septembre 1991, l'indépendance du Haut-Karabagh. Les combats s'intensifièrent (bombardements, blocus et vagues de réfugiés).

Le conflit a été marqué, en 1993, par une vaste offensive arménienne qui a abouti à l'occupation de la partie occidentale de l'Azerbaïdjan séparant l'Arménie du Haut-Karabagh et a provoqué le déplacement de centaines de milliers de réfugiés et le départ de presque tous les Azéris d'Arménie.

Un cessez-le-feu est entré en vigueur au printemps 1994. Des négociations sur la république autoproclamée du Haut-Karabagh se sont ouvertes en novembre 1995, mais ont buté assez vite sur le problème du fameux « couloir de Latchin » qui sépare au sud-est le Haut-Karabagh de l'Arménie. Depuis le début des combats en 1988, 15.000 personnes environ ont été tuées et un million d'autres ont été déplacées. Pour sa part, l'Azerbaïdjan a accusé l'Arménie d'avoir pratiqué « un véritable nettoyage ethnique » tant en Arménie que dans les « territoires occupés » de l'Azerbaïdjan. Pour l'Azerbaïdjan, l'Arménie est considérée comme un « pays agresseur », qui occupe militairement 20 % du territoire de l'Azerbaïdjan et qui a forcé plus d'un million d'Azerbaïdjanais à quitter leurs villes ou leurs villages. En attendant, l'indépendance du Haut-Karabagh n'a été reconnue que par l'Arménie et l'enclave ne reçoit aucune aide internationale. Son budget est alimenté à 40 % par les subventions d'Erevan, alors que la plupart des investisseurs étrangers se tiennent à l'écart.

2. Institutions

Les premières élections depuis l'entrée de l'Arménie au Conseil de l'Europe en 2001, présidentielles en février, referendum et législatives en mai, ont eu lieu au début de l'année 2003 et ont confirmé les engagements pris par l'Arménie en matière de démocratie et d'Etat de droit, même si des irrégularités ont été dénoncées par la mission d'observation de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe).

Le président Robert Kotcharian, élu en 1998, a été réélu en 2001. Au Parlement, les partis de la majorité présidentielle (parti républicain, parti de l'Etat de droit et Dashnak) ont remporté une soixantaine de sièges. L'opposition compte une trentaine de députés.

Le référendum du 27 novembre 2005 a permis l'adoption d'une série d'amendements à la constitution visant à mettre celle-ci en conformité avec les engagements qu'avait souscrits l'Arménie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe (indépendance de la justice, autonomie locale, médiateur et protection des droits et libertés, équilibre des pouvoirs législatif et exécutif). Ce référendum aurait été entaché par des fraudes, reconnues au plus haut niveau de l'Etat, sans que la validité du référendum soit cependant remise en cause.

A l'approche des élections législatives prévues pour le printemps 2007, des clivages se font jour au sein de la majorité présidentielle, et de nouvelles forces politiques ont fait leur apparition. Ces élections devraient être importantes en vue de la succession du Président Kotcharian, qui achèvera son second mandat en 2008, la constitution limitant à deux le nombre de mandats présidentiels successifs auxquels il peut prétendre.

C. SITUATION ÉCONOMIQUE

1. Une croissance régulière depuis 2001

Jusqu'à sa séparation de l'Union soviétique en 1989, l' économie de l' Arménie était essentiellement industrielle : produits chimiques, électronique, machinerie, aliments transformés, caoutchouc synthétique et textiles. Elle était dépendante de l'économie très centralisée de l' Union soviétique . L'agriculture ne comptait que pour 20 % des produits et 10 % de la main d'oeuvre.

Aujourd'hui, les principaux secteurs d'activités dans le produit intérieur brut sont les services (40,9 % du PIB), l'industrie (33,2 % du PIB) et l'agriculture (25,9 % du PIB).

L'ouverture vers le libéralisme économique qui s'est fait au cours des années 90 a favorisé un rapprochement avec les États occidentaux qui sont devenus les principaux partenaires commerciaux de l'Arménie. Le pays a connu une forte croissance depuis 2000, mais souffre cependant de données structurellement défavorables (enclavement, faibles ressources naturelles, obsolescence de l'appareil industriel), auxquelles s'ajoutent le fort endettement de l'Etat (dont les dépenses ne représentaient cependant plus, en 2004, qu'un tiers du PIB), la faiblesse de la collecte fiscale et la corruption.

Le programme des privatisations, parfois engagé dans des conditions contestées, est formellement achevé, et une importante dérégulation de l'économie a été entreprise, ce qui place l'Arménie au premier rang de la Communauté des états indépendants (CEI) pour les conditions offertes à l'activité économique ^{1 ( * )} . Ces évolutions entraînent néanmoins des hausses de tarifs de certains services (eau, électricité, téléphone) qui affectent les plus démunis.

Avec un produit intérieur brut (PIB) de 3,6 milliards de dollars en 2004 et un PIB de 1.200 par habitant, l'Arménie a enregistré une croissance de son PIB de 10 % ou plus par an depuis 2001, tandis que les pressions inflationnistes ont été contenues par l'appréciation du dram, la monnaie locale, et grâce à des politiques budgétaire et monétaire prudentes ^{2 ( * )} . La poursuite de la croissance du PIB devrait aider à réduire la pauvreté et le taux de chômage (9,4 % en 2004), qui tous deux demeurent élevés dans le pays.

Le ratio de la dette arménienne, qui représente 23 % de son PIB, est raisonnable par rapport à celui de pays comparables. Cependant les facteurs géopolitiques continuent à peser, avec notamment le conflit gelé sur l'enclave du Nagorny-Karabagh.

Au premier semestre 2006, le volume de la consommation sur le marché arménien a enregistré un volume d'achats de plus de 635 milliards de drams (1,432 milliard de dollars), représentant une augmentation de 17,3 % par rapport aux six premiers mois de 2005 ^{3 ( * )} . Le commerce a représenté 67,8 % (431 milliards de drams) du marché de la consommation au 1 ^er semestre, en augmentation de 16,2 %. Les services ont, quant à eux, connu une très forte hausse de 30,6 %.

Au cours de ce même semestre, l'activité des petites et moyennes entreprises (PME) a représenté 39,6 % du produit intérieur brut de l'Arménie, contre 39,2 % au premier semestre 2005. Sur les six premiers mois de l'année 2005 ce taux était de 39,2 %. Entre janvier et juin 2006, l'Arménie a enregistré la création de 5.600 PME nouvelles avec plus de 11.000 emplois. Dans le même temps, 1.600 PME disparaissaient. Le nombre d'entreprises, toutes catégories, recensées en Arménie s'élève à 125.000.

2. Une aide importante de la diaspora

La moitié de la population aurait quitté l'Arménie ces dix dernières années, fuyant la pauvreté. Si elle a reculé, elle touchait encore 38 % de la population en 2004 (contre plus de la moitié en 2001). L'augmentation des transferts de la diaspora a permis une consolidation des réserves en devises.

L'Arménie est toujours dépendante de l'aide financière de sa diaspora. Selon la Banque centrale arménienne, ces fonds représenteraient plus de 15 % du produit intérieur brut (PIB) du pays. Ces dernières années, le volume des transferts financiers en Arménie a augmenté de façon significative. Entre 2003 et 2005, cet indicateur a, en moyenne, bondi de 37 %, jusqu'à représenter 15 % du PIB. De janvier à juin 2006, le volume des transferts financiers en Arménie a encore augmenté de 34 % par rapport à la même période de l'année précédente.

L'an passé, les transferts de fonds privés ont atteint 940 millions de dollars. La majorité (72 %) était expédiée par des proches vivant en Russie, 14 % des Etats-Unis, devant l'Allemagne, la Grèce et l'Ukraine (5 % pour chacun de ces trois pays). Les habitants d'Arménie sont nombreux à ne vivre que grâce aux transferts d'argent de leurs proches. Même si elle reste difficile à évaluer, d'autant qu'elle se distribue par d'autres canaux et sous d'autres formes, la part de l'argent provenant de l'ancienne diaspora arménienne, établie depuis près d'un siècle dans différents pays du Moyen-Orient et d'Occident, paraît peu conséquente par rapport aux fonds injectés par l'émigration arménienne constituée bien plus récemment, au lendemain de l'accession à l'indépendance de l'ancienne république soviétique.

La diaspora arménienne compte environ cinq millions de personnes, dont 1,5 million dans les anciens États de l'URSS, un million aux États-Unis et environ 400.000 en France, 250.000 au Liban, 150.000 en Iran, 110.000 en Syrie, et dans beaucoup d'autres pays (Chypre, Égypte, Turquie, Irak, Jordanie, Israël, Canada, Bulgarie, Honduras, etc.).

II. LES RELATIONS BILATÉRALES

A. LES RELATIONS POLITIQUES

Les relations avec l'Arménie plongent leurs racines dans l'histoire et la présence en France d'une communauté de près de 400.000 personnes. La reconnaissance du génocide par la loi du 29 janvier 2001 a été accueillie comme un témoignage de solidarité de la France envers le peuple arménien, surtout dans la diaspora. Un traité d'entente et de coopération a été signé le 12 mars 1993. Notre visibilité politique en Arménie tient, enfin, à notre rôle de médiateur au sein du groupe de Minsk de l'OSCE sur le Haut-Karabagh.

Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, M. Renaud Muselier s'est rendu en Arménie au début du mois d'octobre 2002. Le président Kotcharian s'est rendu en visite en France à plusieurs reprises (visite de travail en juin 2000, adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe en janvier 2001, visite d'Etat en février 2001, visites de travail en juillet 2003, avril 2004 et avril 2005).

Les relations parlementaires sont denses, avec la visite du Président Christian Poncelet en juillet 1999 et les visites régulières des groupes d'amitié. Le président du Parlement arménien M. Baghdassarian s'est rendu en France plusieurs fois depuis sa prise de fonction, notamment en décembre 1999, puis en novembre 2004, dans le cadre des rencontres organisées par le Président Poncelet avec ses homologues des trois pays du Sud-Caucase.

B. LES RELATIONS ÉCONOMIQUES

Les échanges commerciaux courants entre la France et l'Arménie demeurent très modestes (17 millions d'euros d'exportations et 1 million d'euros d'importations). Notre part de marché, quoiqu'en progression, reste marginale, loin derrière la Russie, l'Iran et l'Allemagne.

Le montant des investissements français en Arménie s'élève à 19 millions d'euros, et la communauté française en Arménie, avec 407 personnes, dont 272 binationaux, reste limitée.

Certaines entreprises françaises sont bien implantées mais se heurtent toutefois à de sérieuses difficultés : étroitesse du marché, instabilité du contexte législatif et fiscal, difficulté à nouer des partenariats

Des secteurs tels que la réhabilitation du réseau de distribution d'eau de la capitale, la rénovation du réseau ferroviaire arménien ou les systèmes de communications suscitent l'intérêt de nos entreprises. Veolia a ainsi remporté en novembre 2005 l'appel d'offres pour la distribution de l'eau à Erevan. La Cogema Logistics est également très active (fourniture de matériel de stockage pour le combustible nucléaire usagé) et Air France pourrait prochainement ouvrir une liaison aérienne entre Paris et Erevan.

Une cinquantaine d'entreprises à capital totalement ou partiellement français sont enregistrées auprès du ministère du commerce arménien. La plupart sont de petites entreprises : bureaux de représentation (Alcatel, Saint Gobain...), distribution de produits français (voitures Renault et Peugeot, pneus Michelin, médicaments du groupe Servier, cigarettes de la SEITA...), magasins de vêtements, restaurants, boutiques diverses, etc.

Les principales entreprises françaises sont :

- la Yerevan Brandy Company, qui est l'une des entreprises phares de l'Arménie et dont le capital appartient à 100 % au groupe Pernod-Ricard, avec un investissement de départ de 25 millions USD. Elle est spécialisée dans la production de brandy arménien. Son poids dans l'économie locale, ainsi que dans le développement de l'agriculture (la vigne) du pays est très important ;

- la Brasserie Kotayk (capital appartenant à 71 % au groupe Castel) avec un investissement de départ de 18 millions USD ; son activité principale est la production de bières et boissons gazeuses, avec 182 employés en 2004 ;

- la SAUR est la compagnie en charge de la distribution d'eau potable et de l'assainissement en Arménie. Elle a remporté un appel d'offres de la Banque Mondiale en 2004. Son contrat est financé par un prêt de la banque Mondiale. Le périmètre dont la SAUR est en charge couvre 35 villes de plus de 5.000 habitants et 300 villages, ce qui représente 260.000 abonnés, les principales villes d'Arménie (dont Erevan) ne faisant pas partie de la zone d'activité de la SAUR. Elle est implantée depuis début 2005 (19 employés).

Parmi les vingt plus grosses entreprises arméniennes pour le volume des ventes en 2004, il y a deux entreprises à capital majoritairement français : la Yerevan Brandy Company qui occupe la 8 ^ème place et la Brasserie Kotayk qui occupe la 18 ^ème place.

Pour l'année 2004, la France était au 18 ^ème rang des partenaires commerciaux de l'Arménie en matière d'exportation et au 17 ^ème rang en matière d'importations. Les exportations de l'Arménie vers la France ont représenté en 2004 1,8 million de dollars (contre 0,5 million de dollars en 1999 et 0,4 million de dollars en 1996). Les importations de la France vers l'Arménie ont représenté en 2004 17,8 millions de dollars (contre 12,3 millions de dollars en 1999 et 12 millions de dollars en 1996). La balance commerciale avec la France est donc déficitaire (- 15,9 millions de dollars en 2004, - 11,8 millions de dollars en 1999, - 11,6 millions de dollars en 1996).

III. LE DISPOSITIF DE L'AVENANT À LA CONVENTION FISCALE

L'avenant faisant l'objet du présent projet de loi modifie uniquement l'article 23 de la convention fiscale du 9 décembre 1997 liant la France et l'Arménie, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle et de permettre en conséquence à la France d'exercer le droit d'imposer les intérêts et les redevances de source arménienne que lui reconnaît cette convention, entrée en vigueur le 1 ^er mai 2001.

Dans la rédaction actuelle, l'article 23 de la convention relatif à l'élimination des doubles impositions comporte des erreurs matérielles commises en cours de négociation et non rectifiées par la suite.

Par lettre du 5 février 2003, la France a proposé au Gouvernement arménien de modifier l'article 23 de la convention relatif à l'élimination des doubles impositions qui contenait des erreurs matérielles.

Par lettre du 3 février 2004, le Gouvernement arménien a accepté cette proposition.

L'échange de lettres signées à Erevan formalise l'accord de la France et de l'Arménie sur l'adoption d'un avenant ayant pour objet de rectifier des erreurs de coordination entre les articles visant les revenus relatifs aux intérêts et redevances et l'article prévoyant l'élimination des doubles impositions.

La partie arménienne a accompli fin 2004 les procédures internes requises pour la mise en vigueur de cet avenant qui entrera en vigueur le jour de réception de la notification française d'approbation.

A. L'OBJET DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION

L'article 23 de la convention fiscale franco-arménienne du 9 décembre 1997 traite des modalités d'élimination des doubles impositions.

S'agissant des revenus des sociétés , la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Arménie, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française.

Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant d'Arménie et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenus considérés.

Pour les bénéfices des entreprises , les dividendes, les rémunérations relatives à un emploi exercé dans un navire, un aéronef, un train ou un véhicule routier exploité en trafic international, les jetons de présence et les rémunérations des artistes et sportifs, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Arménie . Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

Pour les autres revenus , le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette méthode de calcul s'apparente à une exonération avec maintien de la progressivité de l'impôt.

En matière d' impôt sur la fortune , la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt arménien perçu sur les éléments de fortune imposables en Arménie selon les dispositions de l'article 22 de la convention. Ce crédit d'impôt est plafonné au montant de l'impôt français correspondant à ces éléments de fortune.

S'agissant des revenus « passifs » (dividendes, intérêts, redevances), la France retient dans les conventions fiscales qu'elle conclut et conformément au modèle de convention de l'OCDE, un mécanisme de partage de l'imposition de ces revenus entre l'Etat de la source des revenus et l'Etat de la résidence du bénéficiaire des revenus. Ainsi, les articles 11 et 12 de la convention franco-arménienne prévoient l'imposition des intérêts et redevances dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Ils prévoient également la possibilité d'une imposition à la source plafonnée, s'agissant des intérêts à 10 % de leur montant brut avec de nombreuses exonérations et, s'agissant des redevances à 5 % de leur montant brut pour les redevances payées pour l'usage d'un droit d'auteur et à 10 % dans tous les autres cas.

Conformément aux principes conventionnels communément admis, la double imposition est éliminée par l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus par l'octroi d'un crédit d'impôt.

Pour les revenus passifs, l'élimination de la double imposition du côté français s'effectue par l'imputation d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt étranger dans la limite de l'impôt français. Ce dispositif est prévu par l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 23 de la convention fiscale franco-arménienne.

B. UNE ERREUR MATÉRIELLE À L'ARTICLE 23 DANS LA CONVENTION DE 1997

Les articles 11 et 12 de la convention franco-arménienne prévoient l'imposition des intérêts et des redevances dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Ils prévoient également une imposition à la source plafonnée, s'agissant des intérêts, à 10 % de leur montant brut avec de nombreuses exonérations et, s'agissant des redevances, à 5 % de leur montant brut pour les redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur et à 10 % dans tous les autres cas.

Conformément au modèle français de convention, la double imposition est normalement éliminée par un crédit d'impôt égal à l'impôt supporté à la source dans la limite de l'impôt français sur ces revenus. Or, une erreur de référence - ces revenus sont visés au i) du a) du I) de l'article 23 et non au ii - a conduit à éliminer la double imposition par le crédit d'un impôt égal à l'impôt français . Cette méthode, réservée aux revenus qui ne sont taxables que dans l'autre Etat, revient à une exemption avec taux effectif. Elle n'est pas pertinente s'agissant de revenus dont le droit d'imposer est partagé entre les deux Etats, avec plafonnement du droit d'imposer à la source.

1. La nécessaire modification de l'article 23

Antérieurement au projet d'avenant, l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 23 du projet de convention ne visait pas les intérêts et redevances mais uniquement les dividendes . C'est cet oubli qui fait l'objet de l'avenant à la convention fiscale.

Les intérêts et redevances étaient de facto visés par l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 23 de la convention, qui prévoit que la double imposition est éliminée par l'imputation d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, ce qui a pour effet d'exonérer ces revenus de toute imposition en France.

Soit l'exemple d'un résident français qui perçoit des intérêts de source arménienne pour un montant de 20.000 euros au titre d'un prêt accordé à une société arménienne.

Si le résident fiscal français est une société , les intérêts de source arménienne sont soumis en France à l'impôt sur les sociétés au taux de 33 1/3 %  :

- retenue à la source prélevée par l'Arménie =

20.000 x 10 % = 2.000 euros

- impôt sur les sociétés en France sur ces revenus =

20.000 x (33 1/3 %) = 6.667 euros

- crédit d'impôt accordé par la France =

6.667 euros (application du 1 a) i) de l'article 23 de la convention)

Impôt effectivement perçu par la France : 6.667 - 6.667 = 0

L'erreur de rédaction initiale de l'article 23 conduit à une exonération totale de l'impôt sur les sociétés en France, lorsque les intérêts de source arménienne sont versés à une société résidente de France. Cela retire à la France le droit d'imposer les revenus en cause en tant qu'Etat de résidence, alors même que ce droit d'imposer lui est expressément reconnu dans les articles 11 et 12 de la Convention.

Si le résident fiscal français bénéficiaire des intérêts est une personne physique , les intérêts de source arménienne sont soumis au barème progressif de l'impôt sur les revenus avec les revenus d'ensemble du foyer fiscal. L'application du 1 a) i) de l'article 23 de la convention conduit à une exonération des intérêts en France, qui peut être totale ou partielle en fonction des autres revenus soumis au barème.

2. Le dispositif proposé

Afin de remédier aux défauts identifiés, le paragraphe 1 a) de l'article 23 de la convention relatif à l'élimination des doubles impositions contiendra au point (ii) la référence aux revenus visés au paragraphe 2 de l'article 11 (intérêts) et au paragraphe 2 de l'article 12 (redevances).

Cette modification apportée permettra à la France d'imposer les intérêts et redevances de source arménienne versés à un bénéficiaire résident français et d'éliminer la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Arménie, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la convention.

L'avenant modifie aussi le point ii) du paragraphe 1 c) relatif à la définition de l'expression « montant de l'impôt payé en Arménie » en ajoutant la référence au point b), dans lequel l'expression est également visée.

Dans l'exemple précédent de la société française qui perçoit des intérêts de source arménienne, l'application de l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 23 de la convention conduit à une solution différente.

- retenue à la source prélevée par l'Arménie =

20.000 x 10 % = 2.000 euros

- impôt sur les sociétés en France sur ces revenus =

20.000 x (33 1/3 %) = 6.667 euros

- crédit d'impôt accordé par la France =

2.000 euros (application du 1 a) ii) de l'article 23 de la convention)

Impôt effectivement perçu par la France :

6.667 - 2.000 = 4.667 euros

La France récupère ainsi le droit d'imposer les intérêts de source arménienne versés à des prêteurs français (banques ou entreprises), en tant qu'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus, ce qui est conforme à notre pratique conventionnelle. Il en va de même pour les redevances de source arménienne versées à un résident fiscal français.

C. L'ENJEU DE L'AVENANT

Le nombre de contribuables concernés est difficilement chiffrable. Des bénéfices peuvent cependant être escomptés dans les domaines suivants :

1. Intérêt général

L'avenant à la convention fiscale franco-arménienne a essentiellement pour objet de permettre à la France d'imposer les intérêts et redevances de source arménienne versés à des résidents français, conformément aux principes énoncés aux articles 11 et 12 de la convention.

2. Incidences financières

L'élimination de la double imposition des intérêts et redevances conduira la France à accorder dans certaines conditions des crédits d'impôts.

3. Simplification dans l'ordonnancement juridique

Les dispositions de l'avenant remplaceront celles de l'article 23 de la convention fiscale franco-arménienne du 9 décembre 1997 à compter de la date d'entrée en vigueur de cet avenant. En réalité, à compter de cette date, il n'existera toujours qu'un seul texte applicable dans le cadre des relations fiscales franco-arméniennes, à savoir la convention fiscale du 9 décembre 1997 modifiée par le présent avenant.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 27 septembre 2006, réunie sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 350 (2005-2006) autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie.

A l'issue de la présentation faite par le rapporteur et après un débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter ce projet de loi selon la procédure d'examen simplifiée.

* ¹ Rapport de la Banque Mondiale (Doing Business in 2006)

* ² Communiqué de Moodys du 25 juillet 2006.

* ³ Chiffres officiels communiqués par le Centre national des statistiques d'Arménie.