N° 488
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006 Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 septembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l' établissement à Paris d'une délégation de l' Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à cet accord,
Par M. Philippe NOGRIX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 361 (2005-2006)
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Traités et conventions |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) a été créée en 1959, dans la perspective de l'indépendance, alors prochaine, des colonies françaises d'Afrique.
Cette création visait à assurer la cohérence de la gestion de la circulation aérienne pour le compte de nouveaux Etats souverains qui ne disposaient pas alors des compétences requises en ce domaine.
D'abord situé à Paris, le siège de cette organisation intergouvernementale a été transféré à Dakar, au Sénégal, en 1974.
Cependant, une délégation de l'ASECNA est demeurée à Paris pour assurer le recouvrement des redevances de route, et coordonner les achats relatifs aux investissements et à la maintenance des équipements. Pendant trente ans, cette délégation a fonctionné dans le cadre d'un statut de fait.
L'importance du rôle qu'elle assure a progressivement rendu indispensable l'élaboration d'un accord d'établissement en bonne et due forme, lui conférant explicitement les privilèges et immunités inhérentes à son statut de délégation intergouvernementale.
I. LE RÔLE DE L'ASECNA S'EST RENFORCÉ DEPUIS SA CRÉATION, EN 1959
A. LES BUTS DE L'AGENCE
Dans la perspective de l'indépendance prochaine de ses colonies en Afrique centrale et occidentale, la France a souhaité conserver une certaine maîtrise du contrôle de leur espace aérien. Cette préoccupation était notamment justifiée par le souci de garantir un bon niveau de sécurité dans un espace fréquenté par une importante communauté française. Par ailleurs, notre pays souhaitait maintenir son appui technique à des Etats accédant à l'indépendance.
C'est ainsi qu'a été créé en 1959 , entre la France et quatorze pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, un établissement public international à caractère industriel et commercial, l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA). Cette agence a été chargée de gérer non seulement les systèmes d'aide à la navigation aérienne au-dessus des territoires des nouveaux Etats, mais également, statutairement ou sous forme de contrats particuliers, les principales plates-formes aéroportuaires.
L'accord créant l'ASECNA a été signé le 12 décembre 1959 à Saint-Louis du Sénégal par un accord dénommé « Convention de Saint-Louis ».
Initialement situé à Paris, le siège de l'Agence a été transféré à Dakar, par une convention conclue entre les Etats parties, le 25 octobre 1974.
Ce transfert répondait au souhait légitime des pays africains participant à l'Agence de voir son siège situé sur leur continent.
Cependant, le transfert du siège principal à Dakar s'est accompagné du maintien d'une Délégation de l'ASECNA à Paris , et de la création, en 1990, d'une Délégation, plus modeste, à Montréal, auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI). La Délégation de Paris a longtemps fonctionné sous un simple régime de fait. Cependant, au fil du temps, cette situation s'est révélée inadaptée à l'ampleur des missions qui étaient confiées à cette Délégation. Celle-ci assure, en effet, quatre fonctions principales :
• la liaison avec les administrations aéronautiques et météorologiques, les organisations internationales, les compagnies aériennes,
• le recouvrement des redevances de route,
• l'édition des informations aéronautiques,
• l'achat et acheminement des fournitures et matériels pour les représentations et le siège à Dakar.
B. LE CONTENU DU PRÉSENT ACCORD D'ÉTABLISSEMENT
Le présent accord vise à conférer à cette Délégation un statut juridique conforme à ces missions. En effet, si l'essentiel du rôle technique de l'Agence, portant sur la sécurité et le contrôle de la circulation aérienne, est désormais pleinement assuré par le siège de Dakar, la Délégation de Paris est chargée, au premier titre, de sa gestion financière, dont le rôle a été encore renforcé avec la dévaluation du franc CFA, en 1994, puis par l'adoption de l'euro par notre pays le 1er janvier 2002 . La délégation de Paris assure le recouvrement des redevances de route payées par les compagnies aériennes qui circulent dans l'espace aérien relevant de l'ASECNA, et gère les dépenses effectuées par l'Agence pour l'achat et la maintenance des équipements. Ces dépenses sont de l'ordre de 50 millions d'euros par an. L'ensemble de ces sommes est déposé dans des banques françaises.
Le présent accord contient les dispositions classiques aux privilèges et immunités accordés à un établissement international situé sur le sol français. L'Agence y est explicitement autorisée à établir en France un bureau, appelé « Délégation », dont les locaux sont inviolables, et les communications avec le siège à Dakar, couvertes par l'immunité. Cette délégation peut librement recevoir des fonds, et ses avoirs sont exonérés d'impôts directs. Les membres du personnel employés à Paris, bénéficient, dans la limite de six personnes, de l'immunité diplomatique, d'un titre de séjour spécial accordé, par les autorités françaises, à eux-mêmes, leurs conjoints, leurs enfants, ainsi qu'à leurs ascendants directs.
Ces privilèges et immunités sont évidemment, accordés dans le seul intérêt du bon fonctionnement de la Délégation, et sont révocables par le gouvernement français s'il le juge opportun.
L'accord d'établissement est conclu sans limite de temps, mais peut être dénoncé par l'une des parties avec un préavis d'un an.
Cet accord a été complété par un avenant, conclu le même jour, et précisant que les traitements versés par l'Agence à des ressortissants français et des résidents permanents en France demeurent passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Ce statut juridique clair permettra notamment de résoudre les difficultés rencontrées par des personnels de l'Agence, issus de différents pays du continent africain, pour obtenir les visas nécessaires à des déplacements professionnels à la Délégation de Paris.