D. la lutte contre les violences conjugales, facteur de prévention de la délinquance
DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES DÉJÀ, LE LÉGISLATEUR S'EFFORCE DE MIEUX RÉPRIMER LES VIOLENCES CONJUGALES. L'ÉLÉMENT DÉTERMINANT DE NOTRE ARSENAL JURIDIQUE DANS CE DOMAINE A ÉTÉ INTRODUIT PAR LE NOUVEAU CODE PÉNAL (ENTRÉ EN VIGUEUR EN 1994) AVEC L'AGGRAVATION DES PEINES POUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR LE CONJOINT OU LE CONCUBIN DE LA VICTIME.
A L'INITIATIVE DU SÉNAT 7 ( * ) , LA LOI N° 2006-399 DU 4 AVRIL 2006 RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE OU COMMISES CONTRE LES MINEURS, ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES DEUX ASSEMBLÉES, A RENFORCÉ DE MANIÈRE TRÈS SIGNIFICATIVE LE DISPOSITIF PÉNAL PAR :
- L'EXTENSION DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AUX VIOLENCES COMMISES PAR LE PACSÉ SUR SON PARTENAIRE ;
- L'AGGRAVATION DES PEINES POUR LES VIOLENCES COMMISES PAR L'ANCIEN CONJOINT, L'ANCIEN CONCUBIN, L'ANCIEN PACSÉ DÈS LORS QUE L'INFRACTION EST COMMISE EN RAISON DES RELATIONS AYANT EXISTÉ ENTRE L'AUTEUR DES FAITS ET LA VICTIME ;
- L'APPLICATION DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE À DE NOUVELLES INFRACTIONS LORSQU'ELLES SONT COMMISES AU SEIN DU COUPLE : MEURTRE, VIOL ET AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES.
CES PROGRÈS RELAYÉS PAR DES CAMPAGNES DE SENSIBILISATION GOUVERNEMENTALE EFFICACES ET L'EFFORT CONTINU DES ASSOCIATIONS ONT CONTRIBUÉ À UNE MEILLEURE PRISE DE CONSCIENCE DU CARACTÈRE INACCEPTABLE DE CES VIOLENCES TANT CHEZ LES VICTIMES -SOUVENT TRÈS RÉTICENTES À PORTER PLAINTE- QUE CHEZ LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE LA CHAÎNE PÉNALE.
LORS DE SON AUDITION PAR VOTRE RAPPORTEUR, MME JOSÈPHE MERCIER, PRÉSIDENTE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE SOLIDARITÉ-FEMMES 8 ( * ) , A AINSI ESTIMÉ QUE PARMI LES DIFFÉRENTES INSTITUTIONS, LA POLICE ET LA GENDARMERIE ÉTAIENT SANS DOUTE CELLES QUI AVAIENT SU LE MIEUX PRENDRE LA JUSTE MESURE DE LA QUESTION DES VIOLENCES CONJUGALES AU COURS DE LA PÉRIODE RÉCENTE. ELLE A DONNÉ POUR EXEMPLE LA SIGNATURE, LE 7 MARS DERNIER, D'UNE CONVENTION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET LES RÉSEAUX ASSOCIATIFS VISANT À ASSURER EN PARTICULIER LA FORMATION DE POLICIERS RÉFÉRENTS CHARGÉS DE L'ACCUEIL DES VICTIMES.
COMME LE RELEVAIT LA PRÉSIDENTE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE SOLIDARITÉ-FEMMES, LES VICTIMES HÉSITENT MOINS À SE FAIRE CONNAÎTRE. LA PROGRESSION DU NOMBRE D'AFFAIRES ENREGISTRÉES PAR LES PARQUETS ENTRE 2003 ET 2004 (DE 39.156 À 42.400) SEMBLE EN TÉMOIGNER.
CONFORMÉMENT AUX ORIENTATIONS DONNÉES PAR LE GARDE DES SCEAUX, LE TAUX DE RÉPONSE PÉNALE 9 ( * ) A PROGRESSÉ. AINSI, DANS LE CADRE DES SEPT JURIDICTIONS D'ÎLE-DE-FRANCE 10 ( * ) , IL S'ÉLÈVE À 76,2 % EN 2005 CONTRE 68,9 % EN 2004 (41 % DES AFFAIRES POURSUIVABLES ONT FAIT L'OBJET DE MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES -PRINCIPALEMENT LE RAPPEL À LA LOI ET LA MÉDIATION- CONTRE 31 % EN 2003 ; 34,9 % ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL).
EN AMONT, LES CONDAMNATIONS POUR LES INFRACTIONS COMPORTANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DES FAITS COMMIS PAR LE CONJOINT OU LE CONCUBIN ONT ÉGALEMENT BEAUCOUP AUGMENTÉ EN DIX ANS : ENTRE 1994 ET 2004, ELLES SONT AINSI PASSÉES DE 656 À 9.030.
LES STATISTIQUES DU CASIER JUDICIAIRE FONT APPARAÎTRE DEUX TENDANCES :
- LE PLUS GRAND NOMBRE DES CONDAMNATIONS PORTE SUR LES VIOLENCES AYANT ENTRAÎNÉ UNE INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL INFÉRIEURE OU ÉGALE À HUIT JOURS ; CEPENDANT, LE NOMBRE DE CONDAMNATIONS POUR LES VIOLENCES N'AYANT PAS ENTRAÎNÉ D'INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL AUGMENTE RÉGULIÈREMENT (+ 36,8 % ENTRE 2003 ET 2004). CETTE ÉVOLUTION SEMBLE ATTESTER QUE LE SEUIL DE TOLÉRANCE À L'ÉGARD DES VIOLENCES S'EST ABAISSÉ ;
- LES PEINES D'EMPRISONNEMENT CONCERNENT PRINCIPALEMENT LES AUTEURS DE VIOLENCES AYANT ENTRAÎNÉ UNE INTERRUPTION TOTALE DE TRAVAIL SUPÉRIEURE À HUIT JOURS (92 % DES AUTEURS DE CES VIOLENCES SONT CONDAMNÉS À UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT). CEPENDANT, LA GRANDE MAJORITÉ DES PEINES D'EMPRISONNEMENT SONT PRONONCÉES AVEC SURSIS TOTAL (76 % DES PEINES D'EMPRISONNEMENT POUR LES INTERRUPTIONS TOTALES DE TRAVAIL SUPÉRIEURES À HUIT JOURS, 81 % POUR LES INTERRUPTIONS TOTALES DE TRAVAIL INFÉRIEURES À HUIT JOURS ; 79 % POUR LES VIOLENCES N'AYANT PAS ENTRAÎNÉ D'INTERRUPTION TOTALE DE TRAVAIL - TANDIS QUE, S'AGISSANT DES INTERRUPTIONS TOTALES DE TRAVAIL SUPÉRIEURES À HUIT JOURS, LES PEINES D'EMPRISONNEMENT FERMES ONT PROGRESSÉ DE 4,1 % ENTRE 1998 ET 2004).
MALGRÉ LES AVANCÉES INDÉNIABLES ACQUISES DANS LA PÉRIODE RÉCENTE, LA RÉCURRENCE DES VIOLENCES CONJUGALES IMPOSE AU CORPS SOCIAL TOUT ENTIER D'EXERCER UNE VIGILANCE SANS FAILLE FACE À UN PHÉNOMÈNE INACCEPTABLE.
AINSI QUE LE SOULIGNAIT MME JOSÈPHE MERCIER, LES VIOLENCES CONJUGALES ONT SOUVENT LES ENFANTS POUR TÉMOINS ET FAVORISENT CHEZ CEUX-CI UNE CERTAINE BANALISATION DE L'ACTE VIOLENT. AUSSI, LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE APPARAÎT-ELLE ÉGALEMENT COMME UN MOYEN DE PRÉVENTION DES VIOLENCES DE MANIÈRE PLUS GÉNÉRALE.
LE PRÉSENT PROJET DE LOI SE PROPOSE POUR SA PART DE COMPLÉTER L'oeUVRE LÉGISLATIVE DÉJÀ ACCOMPLIE À TRAVERS QUATRE MESURES :
- L'INCRIMINATION DES VIOLENCES HABITUELLES AU SEIN DU COUPLE (ARTICLE 15) ;
- L'APPLICATION DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE AUX AUTEURS DE VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE (ARTICLE 15) ;
- LA POSSIBILITÉ POUR LE MÉDECIN D'INFORMER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DES VIOLENCES CONJUGALES DONT SON PATIENT AURAIT PU ÊTRE VICTIME SANS QUE CELUI-CI AIT À DONNER SON ACCORD (ARTICLE 16) ;
- LA POSSIBILITÉ POUR LES ASSOCIATIONS DE SE PORTER PARTIE CIVILE EN CAS DE DÉLITS DE PROVOCATION AUX CRIMES OU DÉLITS D'AGRESSION SEXUELLE OU COMMIS DANS LE COUPLE (ARTICLE 16).
VOTRE COMMISSION A OBSERVÉ QUE LE PARLEMENT VENAIT D'ADOPTER, LE 4 AVRIL DERNIER, AUX TERMES DE DÉBATS APPROFONDIS ET CONSENSUELS LA LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE ET QUE CE TEXTE N'AVAIT PAS ALORS RETENU LE PRINCIPE D'UNE INCRIMINATION SPÉCIFIQUE DE VIOLENCES HABITUELLES ASSORTIE D'UNE NOUVELLE AGGRAVATION DES PEINES. ELLE VOUS SUGGÈRE DONC DE SUPPRIMER LA MESURE PROPOSÉE PAR LE PROJET DE LOI ESTIMANT QUE LES NIVEAUX DE SANCTION ACTUELLEMENT PRÉVUS DEVRAIENT ÊTRE EFFECTIVEMENT PRONONCÉS CE QUI SEMBLE LOIN D'ÊTRE LE CAS.
ELLE PROPOSE ÉGALEMENT DE SUPPRIMER LA RÉFÉRENCE AUX PROVOCATIONS CONCERNANT LES INFRACTIONS COMMISES AU SEIN DU COUPLE DANS LA MESURE OÙ CES ACTES PARAISSENT DÉJÀ TOMBER SOUS LE COUP DES INCRIMINATIONS ACTUELLES.
ENFIN, ELLE VOUS SOUMETTRA UN AMENDEMENT TENDANT À ÉTENDRE L' APPLICATION DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE AUX PARENTS VIOLENTS .
* 7 VOIR LES RAPPORTS DE M. HENRI DE RICHEMONT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS N° 228 (2004-2005) ET N° 160 (2005-2006).
* 8 CETTE FÉDÉRATION REGROUPE UNE SOIXANTAINE D'ASSOCIATIONS RÉPARTIES SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL.
* 9 PART DES PROCÉDURES ALTERNATIVES ET DES POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL RAPPORTÉE AUX AFFAIRES POURSUIVABLES.
* 10 EVRY, PARIS, BOBIGNY, CRÉTEIL, NANTERRE, PONTOISE, VERSAILLES.