2. LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR SUR LES PROBLÈMES DE SÉCURITÉ LIÉS AUX RÉGIMES D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT.
EN 2003, À L'INITIATIVE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES, UNE MISSION CONJOINTE DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION, DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE L'INSPECTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE A ÉTÉ CHARGÉE D'ÉTUDIER LES PROBLÈMES DE SÉCURITÉ LIÉS AUX RÉGIMES D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT.
LES CONSTATS ET LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT RENDU PUBLIC EN MAI 2004 ONT INSPIRÉ POUR UNE LARGE PART LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI CONCERNANT L'HOSPITALISATION D'OFFICE.
LE RAPPORT A RELEVÉ LA FORTE AUGMENTATION DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE DANS LA PÉRIODE RÉCENTE 13 ( * ) PARMI LESQUELLES LES HOSPITALISATIONS À LA DEMANDE D'UN TIERS PRÉVALENT (87 % DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE). CES DERNIÈRES ONT EN EFFET AUGMENTÉ DE 103 % ENTRE 1992 ET 2001 (POUR ATTEINDRE 62.894 MESURES) TANDIS QUE LES HOSPITALISATIONS D'OFFICE PROGRESSAIENT DE 45 % SUR LA MÊME PÉRIODE (9.625 MESURES EN 2001).
PAR AILLEURS, 65 % DES HOSPITALISATIONS D'OFFICE SONT PRÉCÉDÉES DE MESURES PROVISOIRES DU MAIRE EN APPLICATION DU CRITÈRE DE « DANGER IMMINENT POUR LA SÛRETÉ DES PERSONNES » (30 % DES HOSPITALISATIONS SUR DEMANDE D'UN TIERS SONT PRONONCÉES EN URGENCE -ARTICLE L. 3212-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE).
LA MISSION A RELEVÉ TROIS SÉRIES DE DIFFICULTÉS LIÉES À LA MISE EN oeUVRE DES RÉGIMES D'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE.
- LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES DEUX RÉGIMES. SOUVENT, L'HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS, EN RAISON DE SA SOUPLESSE, PRÉVAUT SUR L'HOSPITALISATION D'OFFICE ALORS QUE LA PERSONNE RELÈVERAIT JURIDIQUEMENT DE CETTE PROCÉDURE. CETTE SITUATION APPARAÎT PRÉOCCUPANTE DANS LA MESURE OÙ LE RÉGIME DE L'HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS NE PRÉSENTE PAS LES MÊMES GARANTIES AU REGARD DU CONTRÔLE DU MALADE QUE CELUI DE L'HOSPITALISATION D'OFFICE. SANS DOUTE LE PRÉFET PEUT-IL DÉCIDER D'HOSPITALISER D'OFFICE UNE PERSONNE PLACÉE SOUS LE RÉGIME DE L'HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS MAIS, SELON LE RAPPORT, CETTE FACULTÉ EST RAREMENT UTILISÉE, FAUTE POUR LE PRÉFET DE DISPOSER DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES (LES DOSSIERS TRANSMIS PAR LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES -DDASS- COMPORTENT DES CERTIFICATS MÉDICAUX DONT LES TERMES SPÉCIALISÉS NE PERMETTRAIENT PAS D'ÉCLAIRER SUFFISAMMENT LA PRÉFECTURE). IL ARRIVE AUSSI QUE L'HOSPITALISATION D'OFFICE SOIT UTILISÉE À LA PLACE DE L'HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS LORSQUE LA PERSONNE, SANS TROUBLER L'ORDRE PUBLIC, NÉCESSITE DES SOINS SOUS CONTRAINTE ET QU'IL N'EXISTE AUCUN TIERS POUR DEMANDER L'HOSPITALISATION. CETTE SITUATION APPARAÎT ENCORE PLUS FÂCHEUSE QUE LA PRÉCÉDENTE CAR ELLE PLACE LA PERSONNE, SANS AUTRE JUSTIFICATION QUE PUREMENT EMPIRIQUE, SOUS UN RÉGIME PLUS CONTRAIGNANT ET RIGOUREUX QUE L'HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS.
- LES MODALITÉS D'ÉCHANGE DES INFORMATIONS ENTRE LES DDASS (PAR LESQUELS TRANSITENT ET SONT GÉRÉS L'ENSEMBLE DES DOSSIERS D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT) ET LES PRÉFECTURES NE SONT PAS SATISFAISANTES. TEL EST LE CAS EN PARTICULIER DANS LE CADRE DES VÉRIFICATIONS RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION SUR LA DÉTENTION D'ARMES DU FAIT D'UNE « RÉSISTANCE CULTURELLE DES DDASS À COMMUNIQUER LES INFORMATIONS QU'ELLES DÉTIENNENT » ;
- LES SORTIES D'ESSAI DONT PEUVENT BÉNÉFICIER LES PERSONNES PLACÉES SOUS LE RÉGIME DE L'HOSPITALISATION D'OFFICE ONT TENDANCE À SE PROLONGER AU RISQUE DE COMPLIQUER LES CONDITIONS DU SUIVI DES MALADES ET DE FAVORISER, « FAUTE DE DISPOSITIF D'ALERTE EFFICACE », LES FUGUES. OR, L'ABSENCE CONSTATÉE DU PATIENT AUX RENDEZ-VOUS MÉDICAUX PEUT SE CONCLURE NON PAR LA MISE EN oeUVRE DES RECHERCHES NÉCESSAIRES MAIS PAR LA LEVÉE PURE ET SIMPLE DE LA DÉCISION D'HOSPITALISATION.
CES OBSERVATIONS ONT CONDUIT LA MISSION À FORMULER TROIS SÉRIES DE PROPOSITIONS :
- LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF PLUS COHÉRENT EN INSTITUANT UNE PHASE D'OBSERVATION COMMUNE AUX PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES MENTAUX NÉCESSITANT DES SOINS IMMÉDIATS MAIS NE POUVANT CONSENTIR À LEUR HOSPITALISATION. AU TERME D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION DE SOIXANTE-DOUZE HEURES, L'EXPERTISE MÉDICALE PERMETTRAIT D'ORIENTER LES PATIENTS VERS LES RÉGIMES D'HOSPITALISATION DONT ILS RELÈVENT EN DROIT :
1° POUR LES PERSONNES DONT LES TROUBLES MENTAUX NE PORTENT PAS ATTEINTE À L'ORDRE PUBLIC OU À LA SÛRETÉ DES PERSONNES, UNE OBLIGATION DE SOINS -QUI SE SUBSTITUERAIT À L'HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS- POURRAIT ÊTRE DÉCIDÉE PAR LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL PSYCHIATRIQUE SUR DEMANDE D'UN TIERS (EN L'ABSENCE DE TIERS DEMANDEUR, LE JUGE JUDICIAIRE PRONONCERAIT CETTE OBLIGATION DE SOINS SUR SAISINE DU DIRECTEUR DE L'HÔPITAL). LE PATIENT POURRAIT ÊTRE PRIS EN CHARGE EN MODE AMBULATOIRE OU ÊTRE HOSPITALISÉ ;
2° LES PERSONNES DONT LES TROUBLES MENTAUX METTENT EN CAUSE L'ORDRE PUBLIC SERAIENT HOSPITALISÉES D'OFFICE ;
- LA CLARIFICATION DU RÔLE DES ACTEURS DE TERRAIN. PRENANT ACTE DE LA PLACE PRISE PAR LES MESURES D'URGENCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION D'OFFICE ET DU RÔLE D'INITIATIVE QUI REVIENT, EN PRATIQUE, AUX MAIRES , LA MISSION SUGGÈRE D'ACCORDER AU MAIRE LA COMPÉTENCE INITIALE POUR PRONONCER L'HOSPITALISATION D'OFFICE, LE PRÉFET DEVANT LA CONFIRMER DANS LE DÉLAI DE SOIXANTE-DOUZE HEURES ;
- UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES IMPÉRATIFS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE EN PARTICULIER PAR UN CONTRÔLE PLUS RIGOUREUX DES SORTIES D'ESSAI ET PAR LA MISE EN PLACE D'UN FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES HOSPITALISATIONS D'OFFICE .
* 13 LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE REPRÉSENTERAIENT 13 % ENVIRON DES ENTRÉES EN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE.