III. UNE NÉCESSAIRE SÉCURISATION DU DISPOSITIF FRANÇAIS POUR ASSURER SON EFFICACITÉ
A. UN DISPOSITIF DONT LES EFFETS DIFFÈRENT SELON LES TYPES DE PRODUCTIONS
L'ensemble des mesures (communautaires et nationales) constitue une incitation appréciable à la distillation de l'excédent de production, mais pouvant se révéler insuffisante. Tout dépend en réalité de la catégorie de vin considérée.
Le mécanisme est intéressant, indéniablement, pour les producteurs de vins de table, dont les prix de marché sont inférieurs à celui qu'il leur garantira, soit 2,90 euros par degré/hectolitre. En revanche, il ne l'est pas forcément pour les producteurs de vins de qualité, dont les prix de marché se situent au-dessus des 3,35 euros par degré/hectolitre garantis par le mécanisme.
Par conséquent, le risque est grand de voir certains de ces derniers, comme cela avait été le cas l'année passée 8 ( * ) , ne pas recourir à la distillation. Celle-ci restant en effet facultative aux termes de l'article 30 du règlement (CE) 1493/1999 du Conseil précité, la tentation est grande en effet de compter sur les efforts de retrait du marché accomplis par d'autres opérateurs pour obtenir une remontée du niveau des cours.
Or, cette absence de coopération aurait in fine pour conséquence d'amoindrir considérablement les effets du dispositif, en laissant perdurer un surplus d'offre qui continuerait de peser à la baisse sur les cours, et donc sur le revenu global des producteurs.
B. LA NÉCESSITÉ DE DISPOSER DE MOYENS GARANTISSANT L'ENGAGEMENT DES PRODUCTEURS
Au vu de ce contexte général, il paraît donc nécessaire de donner aux pouvoirs publics des moyens pour, le cas échéant, contraindre les producteurs non coopérateurs. La fixation des rendements autorisés pour la prochaine campagne viticole constitue à cet égard un instrument opportun.
Ceux-ci correspondent à la quantité maximale de raisins, ou à l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une AOC. Ils sont fixés, pour chaque campagne, à un niveau permettant d'assurer un niveau de qualité satisfaisant à la production.
En l'occurrence, le fait de les fixer à un niveau réduit permettrait d'inciter les producteurs récalcitrants à livrer leur surplus à la distillation, ou tout du moins de contenir l'offre dans le cas où ces derniers ne s'y seraient pas résignés.
Le texte de la proposition de loi initiale comportait deux articles : le premier constituant le dispositif normatif, le second prévoyant une compensation des pertes de recettes qui en résulteraient pour l'Etat. Dans sa réunion du 22 juin dernier, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a apporté deux modifications rédactionnelles à l'article 1 er , et a supprimé l'article 2 prévoyant le gage.
* 8 Sur les 1,5 million d'hectolitres de distillation ouverts, seuls 1,083 million avait été utilisé, certaines régions, dont la vallée du Rhône (350.000 hectolitres), participant fortement, d'autres, comme le bordelais (178.000), que faiblement au regard de leur production.