N° 428
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la fixation des rendements des vins à appellation d' origine contrôlée pour la campagne 2006-2007,
Par M. Jackie PIERRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3172 , 3181 et T.A. 593
Sénat : 427 (2005-2006)
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Agriculture. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le secteur viticole traverse actuellement une grave crise, à l'échelle tant nationale qu'européenne. L'importance de la production et des stocks, dont les effets sont accentués par la croissance des importations de vins du « nouveau monde » et une atonie de la demande, provoque une baisse des cours et pèse sur le revenu des producteurs.
Afin d'y remédier dans un délai rapide, la Commission européenne, qui, par ailleurs, vient de proposer une réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole 1 ( * ) , s'est résolue à autoriser une distillation de crise pour les vins de table et les vins de qualité.
L'estimant insuffisante, le gouvernement français a décidé d'apporter une aide de trésorerie aux viticulteurs s'engageant dans la distillation, afin que leur production soit rémunérée à un niveau minimal.
Cependant, la participation à la distillation étant facultative, il est probable qu'une partie des producteurs, ne la jugeant pas intéressante à titre individuel, s'abstiendront d'y recourir, réduisant d'autant la portée de la mesure.
C'est afin de prévenir de tels comportements et de donner aux pouvoirs publics les moyens d'obtenir la coopération de l'ensemble de la filière que cette proposition de loi a été déposée par le député Antoine Herth 2 ( * ) .
I. UN SECTEUR VITICOLE TRAVERSANT UNE CRISE PROFONDE
A. UNE SURPRODUCTION CHRONIQUE PAR RAPPORT À LA DEMANDE
La crise qui affecte le secteur viticole se caractérise par une surabondance de l'offre par rapport aux capacités d'absorption du marché.
Au niveau européen , et selon les chiffres avancés par la Commission européenne dans son projet de réforme de l'organisation commune de marché (OCM), les excédents structurels s'élèvent à quelques 15 millions d'hectolitres, soit près de 8,4 % de la production vitivinicole de l'Union européenne. La consommation de vin, quant à elle, diminue de quelque 750.000 hectolitres par an.
En ce qui concerne la France , les évolutions sont similaires. Les stocks , en premier lieu, ont atteint des niveaux record :
- pour les vins de table, ils étaient de 11,5 millions d'hectolitres au 31 juillet 2005, en hausse de 70 % par rapport à ceux de la campagne précédente ;
- pour les vins de qualité 3 ( * ) , ils étaient de 28,6 millions d'hectolitres à la même date, soit 14 % de plus que la moyenne sur cinq ans.
L'augmentation de la production des pays dits du « nouveau monde » accentue cette situation de surabondance de l'offre : les exportations de pays de l'hémisphère sud ont crû de 100 % entre 2000 et 2005, leurs parts de marché dans le commerce mondial étant passées de moins de 2 % dans les années 90 à 21,4 % aujourd'hui.
La baisse de la demande intérieure de vin rouge, enregistrée depuis quelques années, s'explique quant à elle par une modification des comportements alimentaires, notamment auprès des populations les plus jeunes, qui ont tendance à délaisser le vin au profit d'autres alcools, souvent plus forts.
* 1 Intitulée « Vers un secteur vitivinicole européen durable », sa proposition de réforme, rendue publique le 22 juin, prévoit, à partir de la campagne 2008/2009, des mesures d'arrachage afin de modérer l'offre, une déréglementation en matière d'étiquetage et de pratiques oenologiques pour concurrencer les vins du « nouveau monde », ainsi que la restriction de la distillation de crise aux cas exceptionnels en vue de réaliser des économies.
* 2 Une proposition de loi identique [n° 412 (2005-2006)] a été déposée au Sénat par notre collègue Gérard Bailly le 21 juin dernier.
* 3 Ou vins à appellation d'origine contrôlée (AOC).