Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005

3. Dette et déficits publics

a) Les déficits publics en perspective

L'amélioration de la situation des finances publiques de l'Etat, telle que la traduit la diminution du solde d'exécution des lois de règlement depuis cinq ans, continue d'être toute relative, comme en témoigne le faible taux de couverture des dépenses par les recettes.

L'évolution du solde des lois de règlement

(hors F. M. I., hors F. S. C.)

(en milliards d'euros)

Solde d'exécution	2001	2002	2003	2004	2005
	- 32,0	- 49,3	- 56,9	- 43,9	- 43,5

Source : projets de loi de finances

La couverture des dépenses par les recettes ⁽¹⁾

(en milliards d'euros)

	2001	2002	2003	2004	2005
Recettes définitives	241,4	237,9	227,7	252,2	260,6
Dépenses définitives	272,8	287,6	284,8	297,6	305,3
% de couverture des dépenses par les recettes	88,5	82,7	80,0	84,7	85,4

⁽¹⁾ Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette

Source : projets de loi de finances

Le taux de couverture de 85,4 % en léger progrès par rapport à 2004, se situe à un niveau sensiblement supérieur à celui de 2003 qui était de seulement 80 %.

Il convient donc de nuancer et de remettre dans son contexte cette évolution positive. D'une part, elle s'inscrit, s'agissant du solde maastrichtien, dans un contexte national préoccupant caractérisé par une diminution largement, si ce n'est artificielle, du moins superficielle du solde négatif des administrations de sécurité sociale, ainsi que par la réapparition d'un déficit des administrations publiques locales. D'autre part, en tendance, la France voit sa situation relative se détériorer par rapport à la plupart des pays de la zone euro.

Evolution des soldes structurels (hors mesures exceptionnelles à partir de 2004)

(en milliards d'euros)

Source : projets de loi de finances

Le graphique ci-dessus permet de visualiser le redressement en exécution amorcé depuis 2003.

b) L'évolution du solde maastrichtien

Le déficit constaté en loi de règlement, soit - 43,5 milliards d'euros, est sensiblement inférieur à celui notifié aux autorités de Bruxelles pour l'application du pacte de stabilité et de croissance qui est de - 51,8 milliards pour l'Etat stricto sensu .

La différence entre ces deux chiffres , soit 8,3 milliards, retracés dans le tableau ci-contre, s'explique par le jeu des règles de comptabilisation des déficits prévues par Eurostat .

Viennent ainsi détériorer le résultat de la gestion : le solde net des dotations en capital et des produits de cession des participations de l'Etat pour - 5,12 milliards d'euros, le remboursement effectué par la CADES pour - 2,85 milliards d'euros ainsi que diverses corrections au titre des droits constatés de - 1,41 milliard d'euros.

Viennent, dans l'autre sens, améliorer le résultat, les opérations suivantes : la prise en compte des dépenses d'équipement militaire désormais enregistrées au moment de la livraison et non plus de la réception des tranches fonctionnelles, à concurrence de 1,87 milliard d'euros ; la participation au financement des organismes internationaux à concurrence de 0,49 milliard d'euros, ainsi que les gains d'intérêts sur produits dérivés, à concurrence de 0,51 milliard d'euros.

Globalement, le besoin de financement de l'Etat diminue d'un  milliard d'euros pour n'atteindre « que » 51,8 milliards d'euros contre 52,8 milliards d'euros en 2004.

Passage du résultat d'exécution des lois de finances au déficit au sens
du protocole de Maastricht (base 2000)

Résultat d'exécution des lois de finances (hors FMI)	- 43,47
Correction droits constatés - décalage temporel Impôt sur le revenu - intérêts - décalage temporel TIPP - décalage temporal TVA - paiement d'une amende par EDF - amende des opérateurs de téléphonie mobile - droits de mutation à titre gratuit - autres décalages comptables	- 1,41 - 0,24 0,30 - 0,06 0,62 0,00 - 0,53 0,30 - 1,79
Opérations budgétaires traitées en opérations financières	- 6,39
- budget général	- 0,57
- provisions aux comptes de commerce	0,04
- indemnisation des Français rapatriés	0,03
- indemnisation de l'AFD et de la BFCE (DAKAR)	0,15
- participation au financement des organismes internationaux	0,49
- remboursement en capital de la CADES	- 2,85
- retrait des billets Banque de France	- 0,41
- traitement des dépenses d'équipements militaires	0,11
- autres	0,11
Comptes spéciaux du Trésor	- 5,91
- comptes d'affectation spéciale	- 5,37
dont compte de privatisation	- 5,37
- compte de prêts et d'avances	0,14
- comptes de commerce	- 0,58
- comptes d'opérations monétaires	- 0,10
Budgets annexes	0,09
Opérations non budgétaires impactant la capacité de financement	- 0,56
- engagements et remises de dettes de l'Etat	- 0,56
Corrections Insee dont crédit-bail	0,03
Capacité de financement de l'Etat	- 51,80
Gains ou pertes d'intérêts sur produits dérivés	0,51
Déficit de l'Etat au sens du protocole de Maastricht	- 51,29

Source : INSEE

Capacité (+) ou besoin (-) de financement des APU

(en milliards d'euros)

	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Etat	- 35,4	- 35,7	- 56,5	- 62,2	- 52,8	- 51,8
Organismes divers	4,5	4,5	9,1	4,8	10,0	7,4
Administrations locales	2,8	2,0	2,0	0,5	- 2,3	- 1,8
Sécurité sociale	6,8	6,0	- 3,7	- 10,0	- 15,9	- 3,8
Total	- 21,3	- 23,3	- 49,1	- 66,8	- 61,0	- 50,0

Source : Cour des comptes

Le tableau ci-dessus permet de constater une nette amélioration du solde des administrations publiques qui passe de 61 milliards d'euros en 2004 à 50 milliards d'euros en 2005. Il y a là très largement l'effet du redressement des comptes des organismes de sécurité sociale par suite du versement de la soulte des industries électriques et gazières, qui, on le sait, est le type même du facteur non reconductible.

L'évolution du déficit des administrations publiques (2001-2005)

(en points de PIB)

	2001	2002	2003	2004	2005
Déficit public	- 1,5	- 3,2	- 4,2	- 3,7	- 2,9

Le solde des administrations publiques pour 2005

(en points de PIB)

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES	ETAT	ODAC	APUL	SÉCURITÉ SOCIALE
- 2,9	- 3,0	0,4	- 0,1	- 0,2

Source : Cour des comptes

Cette appréciation mitigée des performances en gestion est confirmée par l'évolution du solde primaire qui mesure l'écart entre les recettes et les dépenses avant paiement des charges d'intérêt. Le tableau ci-dessous permet de constater que si le déficit primaire de 2005 est, avec 4,6 milliards d'euros sensiblement inférieur à celui de 2004 (5,8 milliards d'euros) il est très en dessous de celui de 2003 (19,4 milliards d'euros).

Solde primaire du budget de l'Etat (1993-2005)

(en milliards d'euros)

1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
-27,9	-24,9	-17,4	-11,4	-6,9	-3	3,3	6,5	4,7	-11,2	-19,4	-5,8	-4,6

Source : Cour des comptes

c) La détérioration de la position de la France au sein de la zone euro

Il convient d'apprécier la performance de la France par rapport à celle des autres membres de l'Union européenne, à commencer par ceux de la zone euro.

Evolution des soldes primaires (2001-2005)
(en points de PIB)
	2001	2002	2003	2004	2005
France	1,5	-0,3	-1,4	-1,0	-0,3
Zone Euro	2,0	1,0	0,3	0,3	0,6
Union Européenne	2,2	0,8	0	0,2	0,5
Source : Commission européenne et Cour des comptes

Le tableau ci-dessus permet d'abord de constater que, en 2001, le solde primaire de la zone euro était, avec 2,0 point de PIB, déjà supérieur de 0,5 point à celui de la France.

En 2005, la position relative de notre pays s'est détériorée : avec un déficit primaire de 0,3 point de PIB, la France se situe plus loin de la moyenne des pays de la zone euro qui, fait apparaître un excédent primaire de 0,6 point de PIB.

Cette appréciation mitigée de la performance française se trouve confortée si l'on tient compte des recettes exceptionnelles.

Ainsi, le tableau ci-dessous permet d'abord de constater que, si en 2001, le déficit structurel de la France était, avec 2,6 point de PIB, égal à celui de la zone euro, il se trouvait en 2005, hors mesures exceptionnelles, avec 3,1 point de PIB, sensiblement supérieur au déficit structurel de la zone euro, qui était de 2,2 point de PIB.

Evolution des soldes structurels (hors mesures exceptionnelles à partir de 2004)
(en points de PIB)
	2001	2002	2003	2004	2005
France	-2,6	-3,8	-4,0	-3,7	-3,1
Zone Euro	-2,6	-2,8	-2,8	-3,0	-2,2
Union Européenne	-2,0	-2,5	-2,7	-2,9	-2,1
Source : Commission européenne et Cour des comptes

d) La montée de l'endettement public

La dette publique de l'Etat (hors les dettes détenues par les autres administrations publiques) atteint 889,3 milliards d'euros en 2005, soit 52,2 % du PIB, contre 840,3 milliards d'euros en 2004, soit 50,7 % du PIB.

Pour la seule dette financière de l'Etat, le graphique suivant montre que celle-ci représente désormais 14.497 euros par habitant, contre 11.239 euros en 2001.

Evolution de la dette financière de l'Etat par habitant

(en euros)

Source : compte général de l'administration des finances

Pour l'ensemble des administrations publiques, le montant de l'endettement s'établissait à 1.138,4 milliards d'euros en 2005, soit 66,8 % du PIB. Un an auparavant, l'endettement était de 1.069,2 milliards d'euros, soit 64,4 % du PIB.

Ainsi, la dette de l'Etat a contribué à la montée de l'endettement global des administrations publiques en 2005.

Comme le rappelle le rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie et sur les orientations des finances publiques, intitulé « Engagement national de désendettement », présenté au Parlement dans la perspective du prochain débat d'orientation sur les finances publiques, « le déficit public en 2005, même en nette amélioration par rapport à 2004, est resté supérieur au solde stabilisant le ratio de dette publique » : celui-ci a augmenté de 1 point de PIB.

En outre, selon le même rapport, l'Etat et différents opérateurs publics auraient dû financer des achats d'actifs privés à hauteur de 20 milliards d'euros (1,2 point de PIB), ce qui a détérioré d'autant la dette publique au sens du pacte de stabilité croissance, qui correspond à un concept d'endettement brut. Parmi les actifs en question figureraient par exemple des acquisitions d'actifs par le Fonds de réserve des retraites.

Le programme d'émission de dettes de l'Agence France Trésor aurait enfin excédé les besoins réels de financement de l'Etat, en raison de recettes fiscales finalement supérieures aux prévisions : l'Etat a disposé fin 2005 d'un excédent ponctuel de trésorerie, mais en contrepartie, sa dette a augmenté d'autant.