3. Des progrès à faire dans la prise en compte des éléments de comptabilité patrimoniale
Il faut souligner, avant même l'intervention de la LOLF, les progrès réalisés dans la réalisation du compte général de l'administration des finances. (GAF). La quantité et la qualité des informations présentées, en ce qui concerne le compte de résultat, le bilan et les engagements hors bilan ont indéniablement progressé depuis le début de la législature.
La fiabilité, encore imparfaite néanmoins, des chiffres présentés, avant la réalisation du bilan d'ouverture 2006, permet d'effectuer quelques calculs d'analyse financière particulièrement révélateurs.
a) Les enseignements des ratios financiers
La Cour des comptes, dans son rapport relatif aux comptes 2005, calcule trois ratios traduisant la dégradation du compte de résultat et du bilan de l'Etat.
Ainsi l'évolution du ratio « résultat financier/résultat net » traduit-il la montée des charges de remboursement de la dette malgré le bas niveau des taux d'intérêt. Le ratio est passé de 65,2 % en 2003 à 90,2 % en 2005.
A l'inverse, si le ratio d'endettement par rapport au PIB continue à augmenter, de 2 points entre 2004 et 2005 (53,5 % en 2005), la dette financière négociable rapportée aux produits retrouve en 2005 son niveau de 2003 (47,2 %), ce qui souligne la bonne tenue des recettes fiscales en 2005.
Enfin, le ratio le plus significatif est la part de l'endettement dans le total du bilan. Il connaît une dégradation de 11 points entre 2003 et 2005. La dette financière représente aujourd'hui près de trois fois la valeur de l'actif.
Ratio d'endettement par rapport au total du bilan
(en milliards d'euros et en %)
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2003 |
2004 |
2005 |
|
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Dettes à court et long terme |
888,2 |
937,7 |
994,1 |
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Total du bilan |
322,1 |
342,3 |
346,2 |
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Dettes financière/total du bilan |
276 % |
274 % |
287 % |
Source : Cour des comptes
La situation nette de l'Etat est négative, et se dégrade entre 2005 (- 662 milliards d'euros) par rapport à 2004 (- 608,7 milliards d'euros).
b) La question des provisions
Malgré des progrès indéniables, la Cour des comptes, qui en application de l'article 58 de la LOLF aura à compter de l'exercice 2006 à certifier les comptes de l'Etat, souligne les imperfections liées à la comptabilisation des immobilisations. Elle montre ainsi, dans le rapport relatif aux comptes de l'Etat pour l'exercice 2005, que les modalités de comptabilisation des immobilisations corporelles demeurent marquées par l'absence de lien entre les mouvements physiques - cession d'un bien ou constatation d'une perte - et les écritures comptables. Ainsi, les ventes immobilières de l'année 2005 n'auraient pas eu de traduction au bilan...
A plusieurs reprises dans son rapport, elle souligne l'absence de provision pour risques et charges et appelle à des corrections dans le bilan d'ouverture pour 2006 : écart entre les amendes prononcées par les autorités indépendantes et le montant de la sanction finale, remboursement de la TVA acquittée par les entreprises sur les péages autoroutiers (700 millions d'euros), astreintes prononcées par la Cour de justice des communautés européennes, situation nette du fonds de solidarités vieillesse et du FFIPSA (5,8 milliards d'euros) et autre entités (14 milliards d'euros), subvention d'équilibre du régime de retraite de la RATP.
Votre commission des finances attend avec impatience la transmission du bilan d'ouverture pour 2006 : elle sera particulièrement attentive à la passation des diverses provisions pour risques et charges dont l'absence a été soulignée par la Cour des comptes.