N° 369
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mai 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ,
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2605 , 2875 et T.A. 566
Sénat : 292 (2005-2006)
Traités et conventions
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'UNESCO a adopté, le 17 octobre 2003, une convention « relative à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel », qui complète son dispositif normatif en matière de protection culturelle.
Ce dispositif était antérieurement composé d'un texte principal, adopté en 1972, organisant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel.
C'est sur cette base qu'a été établie la liste des sites ayant une valeur universelle exceptionnelle, qui comprend, en 2006, 812 sites, dont 628 biens culturels, 160 sites naturels, et 24 biens mixtes, répartis dans 137 pays membres de l'UNESCO.
En France, la ville du Havre, reconstruite après 1945 par Auguste Perret, a ainsi été distinguée en 2005.
Cependant, certaines cultures ne s'expriment pas par l'édification de monuments, mais méritent néanmoins d'être également distinguées et protégées dans leurs expressions singulières .
La convention de 2003 complète en conséquence celle de 1972, en prenant en compte le patrimoine culturel immatériel, défini comme « les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire que des communautés et des groupes reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel ».
La France a activement contribué à la rédaction de cette convention qui constitue, avec celle sur la diversité culturelle adoptée en 2005, un ensemble indissociable.
I. LA CONVENTION S'APPUIE SUR UNE CONCEPTION ÉLARGIE DE LA NOTION DE PATRIMOINE CULTUREL AU REGARD DU TEXTE DE 1972
A. UNE CONTRIBUTION À LA PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE
C'est le succès même de la liste retraçant le patrimoine mondial, culturel et naturel, qui en a montré le caractère limitatif : sur les 812 biens inscrits, plus du tiers sont concentrés dans 10 Etats, essentiellement occidentaux, alors que 44 Etats, parmi lesquels se trouvent une majorité de pays du « sud » (14 africains, 10 asiatiques et 10 océaniens), n'en ont aucun.
Ces derniers ont donc fait valoir que la mission de l'UNESCO consistait dans la sauvegarde de l'ensemble du patrimoine culturel, qui ne se résume pas au patrimoine bâti et naturel. De nombreuses cultures empruntent, en effet, d'autres formes d'expression, très diverses, qui ont été définies comme « immatérielles ». Ces formes d'expression méritent d'être distinguées au même titre que le patrimoine matériel ; elles sont, de surcroît, particulièrement vulnérables, et plus que jamais menacées par le mouvement général de mondialisation qui touche toutes les activités humaines. Ce mouvement entraîne, en effet, une « normalisation » de fait des phénomènes culturels.
C'est cette exigence de protection des formes et expressions culturelles immatérielles dans toute leur diversité qui a conduit à l'élaboration de la présente convention.