c) Une extension aux entreprises exploitées en société
Sous certaines conditions, un ascendant peut actuellement faire une donation-partage -mais pas un testament-partage- avec d'autres personnes que ses descendants si cet acte comprend une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.
La donation-partage qui fait intervenir un tiers doit comprendre au moins deux enfants. Ce tiers peut être un descendant plus éloigné, un autre parent, le conjoint ou encore un étranger à la famille. Il ne peut recevoir que l'entreprise, c'est-à-dire les biens corporels et incorporels affectés à son exploitation.
Le projet de loi tend à autoriser le partage de droits sociaux représentatifs d'une entreprise ( article 1075-2 du code civil - article 19 du projet de loi ).
Cette réforme est particulièrement bienvenue dans la mesure où un grand nombre d'entreprises, y compris familiales, sont aujourd'hui exploitées en société -à titre d'exemple, 42 % des quelque 870.000 entreprises artisanales sont exploitées sous cette forme. Elle facilitera leur transmission.