Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques

Rapport n° 328 (2005-2006) de M. Philippe NOGRIX , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mai 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA SITUATION DE LA PROTECTION DES MARQUES AU PLAN INTERNATIONAL
    
    • A. LA PROTECTION DES MARQUES : UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR LES ENTREPRISES
      
    • B. LES SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT ET DE PROTECTION DES MARQUES
      
      • 1. Les systèmes nationaux ou régionaux
        
      • 2. Le système international
        
  • II. LE TRAITÉ SUR LE DROIT DES MARQUES : UNE HARMONISATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'ENREGISTREMENT ET DE PROTECTION DES MARQUES
    
    • A. UN TRAITÉ VISANT À SIMPLIFIER ET ALLÉGER LES PROCÉDURES NATIONALES D'ENREGISTREMENT DES MARQUES
      
    • B. UNE RATIFICATION PAR LA FRANCE DÉSORMAIS NÉCESSAIRE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI