II. LE PRÉSENT PROTOCOLE, DEUXIÈME MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MADRID, PRÉCISE LES MODALITÉS DES COOPÉRATIONS INTERTERRITORIALES
Ce protocole n° 2 vise à inscrire les relations, non plus interfrontalières, mais inter-territoriales, dans un cadre juridique adapté, et dérivé des dispositions de la Convention de Madrid et de son Protocole n° 1.
Ainsi, les collectivités territoriales européennes ont constitué de nombreux réseaux, qui pourraient un jour acquérir la personnalité juridique. Le Protocole n° 2 fournira un cadre juridique facilitant cette transformation.
Les Etats adhérents au Protocole n° 2 reconnaissent le droit des collectivités ou autorités territoriales de conclure des conventions conformément à la législation nationale. Ces conventions peuvent avoir pour objet la création d'organismes de coopération transfrontalière.
Ce Protocole n° 2 fournira ainsi aux collectivités territoriales françaises un cadre juridique pour la coopération décentralisée interterritoriale, qui sera reconnu mutuellement par la France et les 45 autres Etats membres du Conseil de l'Europe, dont les dispositifs institutionnels et administratifs sont très variés.
La coopération décentralisée française a pris un essor considérable ces dernières années, puisque la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée a recensé 3.200 collectivités territoriales françaises ayant établi 6.000 liens avec des collectivités territoriales étrangères. Parmi ces liens, près de 80% ont été établis avec des collectivités territoriales de pays membres du Conseil de l'Europe. L'ouverture des frontières à l'Est, après 1989, a permis le développement de la coopération décentralisée vers de nombreux pays, notamment la Pologne et la Roumanie : 191 liens ont été établis entre collectivités territoriales françaises et polonaises, 228 entre collectivités territoriales françaises et roumaines.
Outre les relations bilatérales de collectivité à collectivité, les collectivités territoriales européennes ont constitué de nombreux réseaux, hors coopération transfrontalière, qui pourraient un jour acquérir la personnalité juridique. Le Protocole n° 2 fournira le cadre juridique adéquat pour permettre cette transformation.
Parmi les exemples de coopération ainsi facilitées, on peut citer la « Conférence des villes de l'Arc Atlantique » (CVAA), qui réunit des villes françaises, britanniques, espagnoles, irlandaises et portugaises, la « Commission de travail des Alpes occidentales » (COTRAO), constituée entre les régions Provence-Alpes Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Ligurie, Piémont, Val d'Aoste, et trois cantons suisses : Genève, Vaud, Valais, et les « Quatre moteurs pour l'Europe » qui réunit depuis 1998 les régions Rhône-Alpes, Bade-Wurtemberg, Catalogne et Lombardie.