N° 282
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale ,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 150 (2005-2006)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil de l'Europe s'est attaché à accompagner et faciliter l'essor des coopérations entre villes et régions frontalières constaté depuis les années 1970.
Il a ainsi élaboré, en 1980, la Convention de Madrid, texte fondateur de la coopération décentralisée transfrontalière .
Ce texte a été complété en 1995 par un premier Protocole organisant la création d'organismes de coopération spécifiques. Le présent Protocole constitue donc la deuxième modification à la Convention de Madrid, et en élargit les dispositions aux coopérations interterritoriales.
Il facilite ainsi les rapprochements entre des collectivités décentralisées ayant des projets communs, sans être pour autant riveraines.
I. LE MOUVEMENT CROISSANT DE COOPÉRATION ENTRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES DE DIFFÉRENTS PAYS A ÉTÉ ORGANISÉ PAR LA CONVENTION DE MADRID, DÉJÀ MODIFIÉE EN 1995
Le mouvement de coopération entre villes et régions frontalières s'est intensifié dans les années 70 en Europe occidentale. Cependant, ces rapprochements se sont parfois heurtés à des difficultés juridiques en raison d'organisations administratives et institutionnelles très différentes d'un Etat à l'autre.
Le Conseil de l'Europe a donc cherché à favoriser cette coopération en lui donnant un cadre juridique . Il s'est appuyé sur les compétences du « Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) », organe consultatif regroupant collectivités territoriales et locales.
Dès 1972, le CPLRE organise la première « Conférence des régions frontalières de l'Europe » qui fait apparaître la nécessité d'offrir une solution juridique valable pour l'ensemble de ses membres, pour faciliter la coopération décentralisée transfrontalière.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relaie cette demande, et la « Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales » est ainsi élaborée, pour être ouverte à la signature des Etats, à Madrid, le 21 mai 1980.
Cette Convention-cadre, dite "Convention de Madrid", est considérée comme le texte fondateur de la coopération décentralisée transfrontalière en Europe. Elle est entrée en vigueur en France le 14 mai 1984 .
Ce texte figure dans les préambules de tous les Accords conclus entre la France et ses voisins, notamment avec l'Italie, en 1993, l'Espagne, en 1995, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse, en 1996, et la Belgique, en 2002.
Mais les dispositions de la Convention de Madrid sont peu contraignantes pour les Etats signataires, qui s'engagent simplement à faciliter et à promouvoir la coopération décentralisée transfrontalière, sans prévoir la possibilité de créer des structures juridiques spécifiquement dévolues aux relations transfrontalières.
Par ailleurs, la Convention de Madrid n'offre pas d'outil juridique pour développer cette coopération, par exemple pour assurer la maîtrise d'ouvrage de projets transfrontaliers.
C'est pourquoi, sur décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le Comité des experts a élaboré un Protocole additionnel portant exclusivement sur la coopération transfrontalière et interrégionale.
Ce Protocole n° 1, ouvert à la signature le 9 novembre 1995, et applicable en France depuis le 5 janvier 2000, reconnaît aux collectivités territoriales le droit de créer, sous certaines conditions, des organismes de coopération transfrontalière ayant ou non la personnalité juridique.
L'organisme de coopération transfrontalière exécute les missions qui lui sont confiées par les collectivités ou autorités territoriales conformément à son objet et dans les conditions prévues par le droit national dont il relève, mais n'est pas habilité à prendre des actes de portée générale ou susceptibles d'affecter les droits et libertés des personnes.
Le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), prévu dans l'Accord de Karlsruhe de 1996 et dans l'Accord de Bruxelles de 2002, conclus par la France avec l'Allemagne et la Belgique, est une application directe des dispositions du Protocole n° 1. C'est ainsi que six GLCT franco-allemands ont été créés (trois ont leur siège en France, trois ont leur siège en Allemagne), et un GLCT franco-suisse (dont le siège est en France).