II. LE PROJET DE LOI : MODERNISER LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET SIMPLIFIER SON ORGANISATION INSTITUTIONNELLE
Le projet de loi a été accompagné par le Gouvernement, dans sa présentation devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, de deux projets de protocoles d'accord respectivement relatifs :
- au financement de la réforme, en prévoyant qu'une table ronde serait réunie, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, pour examiner les incidences des nouvelles missions sur les budgets du CNFPT et des centres de gestion ;
- à l'action sociale, afin d'essayer d'aboutir à une définition, voire à un « socle commun », des actions sociales pouvant être menées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
A. L'ENGAGEMENT POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFICACE ET EFFECTIVE DES AGENTS TERRITORIAUX
Le développement et la valorisation de la formation professionnelle représentent l'un des objectifs essentiels du projet de loi et constituent son chapitre 1 er .
Déjà inscrit dans le code du travail pour les salariés de droit privé depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 26 ( * ) , le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie serait tout d'abord reconnu ( article 1er ).
La typologie des actions de formation serait également clarifiée ( article 1er ), en distinguant bien les formations obligatoires et facultatives.
La formation initiale serait étendue à tous les agents territoriaux , y compris de catégorie C, et une formation de professionnalisation devrait être suivie par l'agent, à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité.
Comme pour les salariés de droit privé 27 ( * ) , un droit individuel à la formation (DIF) serait institué pour tous les agents de la fonction publique territoriale ( article 3 ). Il leur garantirait une formation de vingt heures par an cumulables sur six ans. N'entreraient dans ce calcul que les formations mises en oeuvre à l'initiative de l'agent. Toutefois, celles-ci devraient être inscrites au plan de formation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et l'agent devrait avoir obtenu l'accord de son employeur.
Ce droit pourrait être exercé pendant ou hors le temps de travail de l'agent. Dans la seconde hypothèse, une allocation de formation lui serait versée.
Les frais de formation, dans le cadre du DIF, seraient à la charge de l'employeur.
Les statuts particuliers pourraient permettre aux fonctionnaires astreints à une formation obligatoire de demander à en être dispensés pour partie, à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle ( article 4 ).
De même, le fonctionnaire territorial disposerait désormais de la possibilité de bénéficier d'un congé ou d'une décharge partielle de service lorsqu'il s'est engagé dans une procédure de validation des acquis de l'expérience ( article 5 ).
Enfin, les modalités d'établissement du plan de formation seraient précisées et adaptées à la nouvelle nomenclature des actions de formation ( article 6 ), le comité technique paritaire devant toujours être consulté lors de l'élaboration dudit plan ( article 18 ).
* 26 Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
* 27 Ce droit individuel à la formation a également été reconnu par la loi précitée du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.